Texte intégral
2026F00372 - 2630900010/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
05/11/2026 jugement du CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ63 Procédure de redressement judiciaire : La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER
Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Rôle n°
2026F372
ENTRE
* La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Monsieur [B] [U]
gérant assisté de son conseil Me AGIER.ЕТ
SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître
[X] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
en personne
Par jugement du 29/04/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER, ayant une activité de plâtrerie, peinture, pose de moquettes, isolation, pose de cheminées. Acquisition, gestion et disposition de toutes parts sociales et valeurs mobilières. Toutes activités de prestations de services dont le siège social est :
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit sous le numéro 504 275 298 RCS LE PUY EN VELAY
La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [X] [Q] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [C] [O] [A] a été désignée en qualité de juge-commissaire.
Ce même jugement a fixé une période d'observation à six mois, soit jusqu'au 29/10/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026.
Par jugement du 09/07/2026 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 29/10/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 23/10/2026.
La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER a été convoquée à cette audience par le jugement susvisé.
SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [X] [Q] es qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge-commissaire et le Ministère public ont été avisés de la date et heure de l'audience.
A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.
Lors des débats en chambre du conseil :
* La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [X] [Q] es-qualités expose que la société a réalisé un chiffre d'affaires du 01/05/2026 au 30/09/2026 de 252 743 € pour un résultat de 856 € et une CAF de 2 504 €. Il ajoute que la trésorerie est positive de 27 000 € et que le passif à prendre en considération serait de 127 000 €. Il indique qu'en l'état il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation.
* Monsieur [B] [U] gérant de la SARL JEAN CLAUDE TIXIER, assisté de son conseil ME AGIER, souligne une augmentation du chiffre d'affaires sur les derniers mois et remet un prévisionnel de trésorerie avec un solde positif de 27 981 € fin octobre 2026 et un prévisionnel de chiffre d'affaires en augmentation pour 2027, 2028 et 2029. Il évoque des soucis d'absentéisme des salariés mais indique que l'effectif est suffisant pour stabiliser l'activité. Il sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Vu le rapport de Madame le juge-commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre la présentation d'un plan de redressement.
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
A l'issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 05/11/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour que la période d'observation puisse être renouvelée et la poursuite d'activité autorisée, conformément aux dispositions combinées des articles L621-3, R621-9 et L631-7 du code de commerce ;
Le Tribunal entend renouveler la période d'observation pour une durée de six mois ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours sauf de la part du ministère public,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire. Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Vu l'audition en Chambre du conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité de la SARL JEAN-CLAUDE TIXIER pour une période de six mois, expirant le
29/04/2027,
DIT qu'avant cette date, l'entreprise débitrice devra déposer au Greffe et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement,
ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l'audience de Chambre du Conseil du
VENDREDI 12/02/2027 à 14:30
, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et fixer l'issue de la période d'observation,
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le représentant des salariés et le mandataire judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de capacités de financement suffisantes le Tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 30,20 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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