Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/01107
N° Portalis DBXH-W-B7I-DBAO
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame [Y] BOYER, Présidente du tribunal judiciaire d’AJACCIO statuant en qualité de Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assistée de Madame Audrey Tavignot, cadre greffier,
ENTRE
Monsieur [W] [Q] [U]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Alain GUIDI, de la SCP BALESTRA GUIDI DONATO MARTINAGE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
et de Me Marc MAROSELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
ET
Madame [P] [Y] [F] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Vanina CASIMIRI-RABISSONI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, en audience publique, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, entre :
M. [W], [Q] [U], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (Alpes-Maritimes),
et
Mme [P], [Y] [F], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (Puy-de-Dome),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 6] (Haute-Corse) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 03 juin 2026, annexée à la présente décision, laquelle :
- constate leur accord pour que Mme [P] [F] puisse faire usage du nom marital postérieurement au divorce,
- retient la date de l’assignation du 11 septembre 2024 pour fixer les effets du divorce entre les époux, pour ce qui concerne leurs biens,
- rappelle que les époux ont procédé amiablement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial suivant acte dressé par Maître [X] [M], notaire à [Localité 7], le 03 juin 2026,
- constate l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire,
- constate l’accord concernant la prise en charge des impôts sur le revenu pour la période couvrant la séparation,
- rappelle l’absence d’avantages matrimoniaux ou de donations consentis entre époux,
- met à la charge de M. [W] [U] une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Q] de 250 euros par mois, à verser directement entre les mains de celui-ci, avec indexation au premier janvier de chaque année,
- prévoit le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés des enfants ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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