Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 juillet 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2410819 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme E....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme E..., représentée par Me Carmier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 juillet 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- le préfet n'a pas procédé à un examen attentif de sa demande ; l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale ;
- l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ;
- elle entend exciper, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.
Par une décision du 23 mai 2025, Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Aurélia Vincent, rapporteure,
- et les observations de Me Carmier pour Mme E....
Considérant ce qui suit :
1. Mme E..., de nationalité tunisienne, née en 1973, est, selon ses dires, entrée pour la dernière fois en France le 25 septembre 2019, sous couvert d'un visa à entrées multiples. Elle a présenté, le 21 novembre 2023, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par un arrêté du 31 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de l'intéressée. Mme E... relève appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ou de réexamen de sa demande.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise tant les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 que celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, et mentionne, notamment, celles de l'article L. 423-23 relatif à l'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ainsi que celles de l'article L. 435-1 relatif à l'admission exceptionnelle au séjour et est ainsi suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, bien qu'il ne fasse pas mention de ce que le fils de la requérante est bénéficiaire d'un titre de séjour et de ce que sa fille est entrée en France avant l'âge de treize ans, il précise néanmoins, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait qui le fondent dont, notamment, les conditions d'entrée en France de l'intéressée et sa situation familiale en précisant que celle-ci n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Tunisie où résident son mari et son fils aîné, ainsi que sa situation professionnelle. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen attentif de son dossier doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
4. Si Mme E... fait valoir qu'elle réside en France, de manière ininterrompue, depuis septembre 2019, elle ne produit toutefois que très peu de pièces avant 2021. Elle soutient, par ailleurs, être séparée de son époux, M. D..., mais ne produit aucun élément justifiant de la réalité de cette séparation et de ce qu'elle aurait engagé une procédure de divorce. Si elle fait, en outre, valoir que son fils, B..., né en 2002, était, à la date de l'arrêté attaqué, bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et que sa fille, A..., née en 2007, présente un déficit intellectuel, qui a été qualifié de léger à moyen, et est placée en institut médico éducatif, il est toutefois constant qu'un autre de ses enfants réside dans son pays d'origine, dans lequel elle n'est, dès lors, pas dépourvue d'attaches familiales. En ce qui concerne l'état de santé de sa fille, la requérante, qui n'a, au demeurant, jamais présenté de demande de titre de séjour en qualité d'accompagnante d'un enfant malade, n'établit pas que celui-ci, dont la gravité ne ressort pas des pièces du dossier, ne pourrait faire l'objet d'un traitement et d'un suivi appropriés en Tunisie. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il n'est pas établi que la scolarité et la prise en charge spécifique dont bénéficie la fille de la requérante ne pourraient pas se poursuivre en Tunisie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité. Dans ces conditions, malgré les progrès dont a fait preuve A... depuis son placement en 2024 au sein de l'institut médico éducatif Valbrise, l'arrêté litigieux ne méconnaît pas son intérêt supérieur, garanti par les stipulations précitées.
7. Il résulte de ce qui précède que le moyen, présenté à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme E... un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa demande doivent être rejetées.
9. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de Mme E... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... E..., au ministre de l'intérieur et à Me Carmier.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,
- Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,
- M. Flavien Cros, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.
N°25MA01854 2
fa
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment