Texte intégral
53B Minute N°
N° RG 24/00709 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQHP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [S] [Z]
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [I] [L]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], assisté de Madame [V] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualité de curatrice, domiciliée [Adresse 3]
Représenté par Maître Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS
DEBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise le 4 août 2020 et accepté le 5 août 2020, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine (ci-après dénommé le CFCAL) a consenti à Monsieur [L] [I] un prêt personnel (regroupement de crédits) d’un montant de 79 000€, pour une durée de 180 mois, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,75%.
Se prévalant du non paiement des échéances, le CFCAL a mis en demeure Monsieur [L] [I] de lui régler la somme due en principal de 3 105,10€ dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception distribuée le 29 mai 2024. A défaut de régularisation de la situation, il a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception distribuée le 31 juillet 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, le CFCAL a fait assigner Monsieur [L] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de le condamner à lui verser les sommes de :
-73 069,94€ en principal, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 3,75% à compter du 31 juillet 2024 ;
-500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 11 avril 2025, un renvoi d’office a été ordonné en raison de l’empêchement du magistrat devant présider l’audience.
A l’audience du 17 octobre 2025, le CFCAL, représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [L] [I] n’a comparu à aucune des deux audiences.
Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin que le CFCAL appelle Madame [O] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualité de curatrice de Monsieur [L] [I], à la cause, et qu’il produise le justificatif de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qu’il indiquait avoir versé en pièce n°2 et qui ne s’y trouvait pas.
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, le CFCAL a fait assigner Madame [O] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualité de curatrice de Monsieur [L] [I], à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale, et de voir celui-ci condamné à lui payer les mêmes sommes que celles sollicitées dans l’assignation du 23 octobre 2024.
Après un renvoi ordonné afin de permettre à Monsieur [L] [I] de constituer avocat, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026, lors de laquelle les deux parties ont déposé leur dossier.
Le CFCAL, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes. Il conviendra de se reporter à ses conclusions responsives n°2 régulièrement déposées à l’audience pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [L], assisté par sa curatrice Madame [O] [V], représentés par leur avocat, ont sollicité un report du paiement de la dette sur deux ans le temps de la mise en vente de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] et que chacun conserve la charge de ses propres dépens. Pour un plus ample exposé des moyens, il conviendra de se reporter à ses conclusions responsives n°2 reçues le 24 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le montant de la créance n’est pas contesté, de sorte que Monsieur [L] [I] sera condamné à verser au CFCAL la somme de 73 069,94€ en principal, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 3,75% à compter du 31 juillet 2024 .
Sur le report de la dette
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat que Monsieur [L] [I] n’est pas en capacité de rembourser sa dette, même si le paiement est échelonné. En effet, il perçoit 1 610€ par mois au titre de sa retraite et ses charges mensuelles s’élèvent à 1 438,52. En revanche, Monsieur [L] [I] est dans l’attente d’une ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en référé, devant se prononcer sur l’expulsion de la personne occupant son immeuble, situé [Adresse 4] à [Localité 2], sans droit ni titre selon lui. Si l’expulsion est ordonnée, Monsieur [L] [I] souhaite vendre son bien. Cette vente génèrera nécessairement une capacité de remboursement de la dette. En outre, les besoins du CFCAL ne s’opposent pas au report du paiement de la dette.
En conséquence, il convient de reporter le paiement de la dette de Monsieur [L] [I] à deux ans.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [L] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens.
En revanche, la situation économique respective des parties ne justifie pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
DECLARE la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine recevable en ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [I] à payer à la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine la somme de 73.069,94€, avec intérêts au taux de 3,75% à compter du 31 juillet 2024 ;
ACCORDE toutefois à Monsieur [L] [I] un report du paiement de la dette à deux ans ;
DEBOUTE la SA Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdit.
LE GREFFIER LE JUGE
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