Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.C.I. JLGR
c/
S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL)
N° RG 26/00118 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCZE
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62
la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES - 45
ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.C.I. JLGR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Juliette HEBMANN de la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Olivier GUICHARD de la SELAS OXO AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Belfort, plaidant
DEFENDERESSE :
S.A. CREDIT LYONNAIS (LCL)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2022, la SCI JLGR a donné à bail commercial à la SAS [X] un local situé [Adresse 6] à Luxeuil-les-Bains (70300). Par acte du 5 septembre 2022, la SA Crédit Lyonnais, prise en la personne de son établissement LCL Est à [Localité 1], s’est portée caution solidaire du locataire à hauteur de la somme de 20 000 €, pour une durée prenant fin le 30 mai 2031.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SCI JLGR a assigné la SA Crédit Lyonnais, prise en la personne de son établissement LCL Est Dijon, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir :
- condamner la SA Crédit Lyonnais à lui verser une provision de 8 139,33 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 août 2024 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
- condamner la SA Crédit Lyonnais à lui verser une provision de 1 000 € pour résistance abusive ;
- condamner la SA Crédit Lyonnais à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SA Crédit Lyonnais aux entiers dépens.
À l’appui de ses demandes, la SCI JLGR expose que :
contrairement à ce qu’affirme la SA Crédit Lyonnais, le bail n’a pas été résilié au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, le mail de Me [R] ne pouvant en aucun cas valoir résiliation rétroactive du bail;
la SAS [X] a été placée en redressement judiciaire le 27 juin 2024, puis en liquidation judiciaire le 23 janvier 2025 ;
de fait, elle a, le 10 août 2024, déclaré sa créance entre les mains de Me [R] à hauteur de la somme de 7 560 €, représentant les loyers des 2ème et 3ème trimestres 2024 et a, par ailleurs, adressé une mise en demeure à la SA Crédit Lyonnais pour qu’elle règle cette même somme en sa qualité de caution solidaire ;
sans réponse de la part de la SA Crédit Lyonnais, elle lui a adressé une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 8 139,33 € en date du 22 juillet 2025, sans succès.
Aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens en réponse aux conclusions adverses, la SCI JLGR maintient ses demandes initiales et ajoute qu’elle demande au juge des référés de déclarer mal fondés les moyens de défense de la SA Crédit Lyonnais.
A l’audience, la SCI JLGR a maintenu et soutenu ses demandes.
Par conclusions soutenues à l’audience auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la SA Crédit Lyonnais demande au juge des référés de :
à titre principal,
- débouter la SCI JLGR de l’ensemble de ses demandes au vu des contestations sérieuses dont elles font l’objet ;
à titre subsidiaire,
- renvoyer l’affaire à une date ultérieure afin de lui permettre d’attraire les sous-cautions à la cause ;
à titre infiniment subsidiaire,
- débouter la SCI JLGR de sa demande de fixation du point de départ des intérêts à la mise en demeure du 10 août 2024 ;
- débouter en conséquence la SCI JLGR de sa demande de capitalisation des intérêts ;
en tout état de cause,
- condamner la SCI JLGR à lui payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par une ordonnance du 9 septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier et les parties ont maintenu ses demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande principale
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, la SCI JLGR demande au juge des référés de condamner la SA Crédit Lyonnais à lui verser une provision de 8 139,33 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 août 2024. Elle fait valoir que cette somme correspond au montant des loyers, acomptes, charges et/ou indemnités d’occupation dus par la SA Crédit Lyonnais en sa qualité de caution de la SAS [X], titulaire d’un bail commercial pour le local dont elle est propriétaire, qui a été placée en redressement judiciaire le 27 juin 2024 puis en liquidation judiciaire le 23 janvier 2025 et qui ne peut donc s’acquitter des sommes dues.
Toutefois, il résulte des pièces produites que, alors que celle-ci est déterminante dans la mesure où le contrat de cautionnement stipule qu’il « devient caduc trois mois après la résiliation anticipée du bail », les parties s'opposent sur la date de résiliation du bail commercial conclu entre la SCI JLGR, société bailleresse et la société locataire, la SAS [X]. En effet, la SCI JLGR soutient que le bail n'a pris fin qu'à la date de la restitution des clés, le 28 mai 2025, de sorte que les sommes réclamées au titre de la période comprise entre le jugement de liquidation judiciaire et cette date constituent des loyers couverts par le cautionnement. La SA Crédit Lyonnais fait quant à elle valoir que le bail devait être regardé comme résilié dès le jugement de liquidation judiciaire de la SAS [X] du 23 janvier 2025, en se prévalant notamment du courrier adressé le même jour par le mandataire judiciaire au conseil de la SCI JLGR, indiquant que le bail « devait être considéré comme résilié à la date du prononcé de la liquidation judiciaire », soit le 23 janvier 2025, tout en précisant que la restitution des locaux interviendrait ultérieurement, après la tenue des opérations de vente aux enchères publiques des biens de la SAS [X].
La détermination de la date d'effet de la résiliation du bail suppose ainsi d'apprécier la portée de ce courriel, ainsi que les conséquences juridiques du maintien des biens mobiliers dans les locaux objet du bail commercial jusqu'à leur restitution effective, appréciation qui relève du juge du fond.
En outre, la SCI JLGR soutient qu'à supposer le bail résilié antérieurement à la remise des clés, les sommes réclamées constitueraient alors une indemnité d'occupation demeurant garantie par le cautionnement, celui-ci stipulant que la caution s'engage à régler « toutes les sommes que le preneur pourrait devoir au bailleur à raison de l'exécution du contrat de location ». La SA Crédit Lyonnais oppose, au contraire, qu'une indemnité d'occupation, née postérieurement à la résiliation du bail, ne constituerait pas une somme due à raison de l'exécution du contrat de location ou, à tout le moins, que la portée de cette stipulation prête à interprétation.
Il s'ensuit que la qualification même des sommes réclamées, que la SCI JLGR présente alternativement comme des loyers ou, subsidiairement, comme des indemnités d'occupation, dépend de la détermination préalable de la date de résiliation du bail, cette qualification conditionnant elle-même l'appréciation de l'étendue de l'engagement de la caution au regard des stipulations du cautionnement.
Dès lors, la solution du litige suppose de trancher plusieurs questions de fond relatives à la date d'effet de la résiliation du bail, à la qualification des créances réclamées pour la période litigieuse et à l'interprétation de la clause définissant l'étendue de la garantie souscrite par la caution, questions qui excèdent les pouvoirs du juge des référés.
Dès lors, en l’état des éléments versés aux débats et des écritures des parties, il existe des contestations sérieuses sur le principe même de l’obligation invoquée par la SCI JLGR dans le cadre de sa demande de provision à l’égard de la SA Crédit Lyonnais.
Par conséquent, la SCI JLGR est déboutée de sa demande de provision.
Elle est conséquence déboutée de sa demande au titre de la résistance abusive alléguée.
Enfin, dès lors qu’il n’est pas fait droit aux demandes à l’encontre de la SA Crédit Lyonnais, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de cette dernière de renvoi à une date ultérieure afin de lui permettre d’attraire les sous-cautions à la cause.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI JLGR qui succombe en ses demandes est condamnée aux entiers dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI JLGR qui succombe est condamnée à verser à la SA Crédit Lyonnais la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et est déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Déboutons la SCI JLGR de l’ensemble de ses demandes ;
Déboutons la SA Crédit Lyonnais de sa demande de renvoi de l’affaire à une date ultérieure ;
Condamnons la SCI JLGR à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI JLGR aux entiers dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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