Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CIVIL DU 16 JANVIER 2026
_____________
N° MINUTE :08/2026
N° RG 24/00500 - N° Portalis DB3V-W-B7I-CFJF
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE
Du : 16 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[X]/ [R]
AVOCATS :
Me Fabienne CONQUET-MERAULT
la SELARL SELURL VBX AVOCAT
Autres demandes relatives à la propriété
NAC : 70Z
LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre (GUADELOUPE) a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Mme [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Fabienne CONQUET-MERAULT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
DÉFENDEUR
M. [I] [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1] / GUADELOUPE
représenté par Maître Vathana BOUTROY-XIENG de la SELARL SELURL VBX AVOCAT, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Emilie ZOSI, Présidente
Assistée de Mme Nita CEROL, greffier présent lors des débats et pour la mise à disposition
En présence de M. [H] [B], auditeur de justice qui a siégé en surnombre
DEBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 13 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Basse-Terre ; tenue par Emilie ZOSI, présidente, assistée de Mme Nita CEROL, greffier, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ; aucune demande de renvoi à la formation collégiale n’ayant été formulée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction
Jugement rédigé par M. [H] [B], auditeur de justice sous le contrôle de Mme Emilie ZOSI, présidente
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [X] est propriétaire d’une maison située [Adresse 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 5 octobre 2022, Madame [O] [X] a fait assigner Monsieur [I] [R] devant le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE aux fins de faire cesser le trouble du voisinage que constituait l’élevage de cochons et de poules par son voisin sur sa parcelle.
Par jugement contradictoire en date du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE a notamment :
- donné acte de l’absence actuelle de cochons à proximité de l’habitation de Madame [O] [X] ;
- condamné Monsieur [I] [R], en tant que besoin, à faire cesser tout trouble du voisinage en lien avec l’élevage de cochons sur sa propriété, par l’éradication ou l’enlèvement desdits animaux, dans un délai d’une semaine après constatations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard durant deux mois ;
- s’est réservé la liquidation de l’astreinte.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, Madame [O] [X] a fait assigner Monsieur [I] [R] devant le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE aux fins de voir liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 12 octobre 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 18 mars 2023, Madame [O] [X] sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- de la recevoir en son action ;
- de liquider l’astreinte à hauteur de 6000 euros et de condamner Monsieur [I] [R] à lui verser cette somme ;
- de condamner Monsieur [I] [R] à faire cesser le trouble de voisinage, en l’espèce par l’élevage de cochons et de poules, par l’éradication ou le déménagement des animaux et ce sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, et se réservant la liquidation de celle-ci ;
- de condamner Monsieur [I] [R] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [X] se fonde sur les articles 544 et 1240 du code civil et expose que Monsieur [I] [R] élève toujours des cochons sur son terrain, entraînant de fortes nuisances olfactives sur sa propriété et l’empêchant d’en jouir paisiblement. Elle se fonde en outre sur l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution pour solliciter la liquidation de l’astreinte.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 décembre 2024, Monsieur [I] [R] sollicite du tribunal :
- de débouter Madame [O] [X] de sa demande en liquidation d’astreinte et de condamnation de Monsieur [I] [R] à lui verser la somme de 6000 euros à ce titre ;
- de débouter Madame [O] [X] de sa demande tendant à faire fixer une nouvelle astreinte ;
- de dire que le montant de l’astreinte est disproportionné eu égard au contexte et à la situation de Monsieur [I] [R], et le modérer ;
- de condamner Madame [O] [X] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] [R] expose qu’il n’élève plus de cochons sur sa propriété, comme le relevait déjà le premier jugement du 12 octobre 2023, et que les odeurs ressenties par Madame [O] [X] ne proviennent pas nécessairement de sa propriété.
L’ordonnance de clôture en date du 18 septembre 2025 a fixé l’affaire à l’audience du tribunal judiciaire en juge unique du 13 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Il convient en premier lieu de préciser que les demandes tendant à voir «juger» et «dire et juger» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces «demandes», dès lors qu’elles ne constituent pas une prétention, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande en liquidation de l’astreinte
Les articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution disposent que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Lorsqu’une astreinte assortie une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.
En l’espèce, Monsieur [I] [R] a été condamné par le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE à faire cesser tout trouble du voisinage en lien avec l’élevage de cochons sur sa propriété, par l’éradication ou l’enlèvement desdits animaux, dans un délai d’une semaine après constatations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard durant deux mois.
Au soutien de sa prétention, la demanderesse produit notamment un constat de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, dressé postérieurement à la décision du tribunal fixant l’astreinte. Il en ressort que sont audibles depuis sa propriété «des bruits de coqs manifestement en provenance de la maison appartenant à Monsieur [R]», que des odeurs sont ressenties, «semblable à celles d’un enclos de cochons» et relève «la présence d’un écoulement nauséabond directement en provenance de la maison voisine lequel ruisselle sur le bas côté de la route et stagne en contrebas de cette dernière».
Si le trouble anormal du voisinage engendré par la présence de cochons sur son terrain a été reconnu et caractérisé dans le jugement du 12 octobre 2023, il en ressort également qu’au jour de la décision, Monsieur [I] [R] n’élevait plus de cochons sur son terrain ; le tribunal a précisément donné acte en son dispositif de «l’absence actuelle de cochons à proximité de l’habitation de Madame [O] [X]».
L’astreinte a ainsi été fixée dans l’hypothèse ou le défendeur, en infraction à la décision, causerait à nouveau un trouble anormal du voisinage par l’élevage de cochons à proximité du domicile de la demanderesse.
Or, Monsieur [I] [R] produit deux attestations en date des 27 septembre 2023, antérieure à la première décision, et en date du 24 septembre 2024, postérieurement à la décision, certifiant de l’absence de cochons sur son terrain.
Monsieur [I] [R] verse en outre un rapport de constatation dressé par la police municipale de [Localité 2] le 17 décembre 2024, duquel il ressort que seulement quelques cabris sont présents dans «l’enclos à cochons» dont fait état la partie demanderesse. Les policiers municipaux constatent expressément l’absence de cochons et d’odeurs nuisibles émanant de la propriété de Monsieur [I] [R], et postérieurement au constat produit par la demanderesse.
Au regard de ces éléments et en conséquence, la demande de liquidation d’astreinte sera rejetée.
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte
La demanderesse sollicite du tribunal que le défendeur soit condamné à faire cesser le trouble du voisinage persistant malgré la décision précédente, en enlevant son élevage de cochons et de poules, et que soit fixée une nouvelle astreinte à hauteur de 200 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir.
Toutefois, Madame [O] [X] échoue à rapporter la preuve de la présence de cochons sur le terrain de Monsieur [I] [R], et a fortiori d’un élevage. Ni les nombreuses photographies qu’elle produit, ni le procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 13 juin 2024 ne démontre la présence de cochons chez Monsieur [I] [R]. Si la présence de nuisances olfactives persiste, elle n’est en rien susceptible de justifier la liquidation de l’astreinte.
Ainsi, il sera considéré que Monsieur [I] [R] rapporte la preuve que les mesures ordonnées sous astreintes ont été exécutées, le défendeur démontrant qu’il n’élève pas de cochons sur son terrain ; Madame [O] [X] sera en conséquence déboutée de sa demande en liquidation d’astreinte.
Sur les mesures accessoires
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Madame [O] [X], qui succombe à l’instance, sera tenue aux dépens.
Par ailleurs, il convient de condamner Madame [O] [X] à payer à Monsieur [I] [R] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [O] [X] sera quant à elle déboutée de ses propres demandes à ce titre.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Madame [O] [X] de l’ensemble de ses prétentions;
CONDAMNE Madame [O] [X] à verser à Monsieur [I] [R] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [O] [X] aux entiers dépens;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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