Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 8 octobre 2026
N• de RG : 2026R00454
N• MINUTE : 2026R00506
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS [P] EVOLUTION [Adresse 1] Représentant légal : M. Pierre-Alexandre, [E], [U], David SECHE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Jean LANDRY [Adresse 3] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
* SAS TBS LOCATION [Adresse 4] Représentant légal : M. Qamar ABBAS,Président, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 22 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 octobre 2026
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
Page : 1 -RG n° 2026R00454
2026R00454
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 7 septembre selon l'article 659 du CPC, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société [P] EVOLUTION assigne la société TBS LOCATION à comparaître à l'audience publique des référés du 22 septembre 2026.
RESUMÉ DES FAITS
La société SAS [P] EVOLUTION, RCS de [Localité 1] n° 834 186 751, dont le siège social est situé [Adresse 5], est spécialisée dans la location de machines de chantier.
Dans ce cadre, elle a été contactée par la société TBS LOCATION, RCS de [Localité 2] n° 891 400 525, dont le siège social est situé [Adresse 6] pour une mise à disposition de divers matériels sur plusieurs sites de la région parisienne.
Cinq factures ont été émises, et sont demeurées impayées, malgré une mise en demeure du 25 juin 2026. A la suite de quoi, [P] EVOLUTION assigne en paiement TBS LOCATION.
PROCEDURE
La demande tend à voir :
Déclarer la demande de la SAS [P] EVOLUTION recevable et bien fondée, et en conséquence :
Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond
Mais, dès à présent,
Vu l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SASU TBS LOCATION à payer à titre provisionnel à la SAS [P] EVOLUTION les sommes de :
3 633,00 euros au titre de la facture n° FA202512-1057 du 31 décembre 2025, impayée, avec pénalités de retard de trois fois le taux annuel d'intérêt légal depuis le 1er mars 2026 jusqu'à complet paiement ;
4 543,80 euros au titre de la facture n° FA202512-1064 du 31 décembre 2025, impayée, avec pénalités de retard de trois fois le taux annuel d'intérêt légal depuis le 1er mars 2026 jusqu'à complet paiement ;
5 058,00 euros au titre de la facture n° FA202603-1129 du 20 mars 2026, impayée, avec pénalités de retard de trois fois le taux annuel d'intérêt légal depuis le 19 mai 2026 jusqu'à complet paiement ;
1 992,00 euros au titre de la facture n° FA202603-1150 du 31 mars 2026, impayée, avec pénalités de retard de trois fois le taux annuel d'intérêt légal depuis le 30 mai 2026 jusqu'à complet paiement ;
4 791,00 euros au titre de la facture n° FA202604-1171 du 17 avril 2026, impayée, avec pénalités de retard de trois fois le taux annuel d'intérêt légal depuis le 16 juin 2026 jusqu'à complet paiement ;
Condamner la SASU TBS LOCATION à payer à titre provisionnel à la SAS [P] EVOLUTION les sommes de :
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de la facture impayée FA202512-1057 du 31 décembre 2025 ;
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de la facture impayée FA202512-1064 du 31 décembre 2025 ;
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de la facture impayée FA202603-1129 du 20 mars 2026 ;
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de la facture impayée FA202603-1150 du 31 mars 2026 ;
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de la facture impayée FA202604-1171 du 17 avril 2026 ;
Ordonner, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute et même avant enregistrement ;
Condamner la SASU TBS LOCATION à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SASU TBS LOCATION aux entiers dépens.
L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026R00454 a été appelée à l'audience les du 22 septembre 2026.
A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.
La cause a été mise en délibéré, et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2026.
MOTIFS
Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, «
les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi »,
Les sociétés [P] EVOLUTION et TBS LOCATION ont contractualisé pour une mise à disposition d'engin de chantier, pour cinq interventions, confirmées par des devis (non signés) et des bons de commande émis par TBS LOCATION (également non signés).
A l'appui de sa demande, [P] EVOLUTION produit les bons d'intervention signés du client et un mail de TBS indiquant avoir adressé un virement bancaire du 2 avril 2026 pour un montant de 12 362,80 €, sans toutefois que TBS ne communique le détail du règlement.
Aussi, nous retiendrons qu'[P] EVOLUTION fournit des éléments de preuves suffisants pour voir sa demande recevable.
Sur les intérêts et pénalités, les conditions en pied de facture prévoient 3 fois le taux d'intérêt légal.
En conséquence,
Nous condamnerons la société TBS LOCATION à payer à titre provisionnel à la société [P] EVOLUTION la somme de 20 017,80 € TTC en deniers et quittance, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
Nous condamnerons la société TBS LOCATION à payer à la société [P] EVOLUTION la somme de 200 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L 441-10 du code de commerce.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS
Le défendeur sera condamné aux entiers dépens.
Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 500 €, [P] EVOLUTION étant débouté du surplus de sa demande.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Il est rappelé que celle-ci est de droit.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS à la société TBS LOCATION de payer à titre provisionnel à la société [P] EVOLUTION la somme de 20 017,80 € en deniers et quittance, assorti d'intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
ORDONNONS
à la société TBS LOCATION de payer à titre provisionnel à la société [P] EVOLUTION la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 441-10 du code de commerce ;
ORDONNONS à la société TBS LOCATION de payer à titre provisionnel à la société [P] EVOLUTION la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS
que les entiers dépens sont à la charge de la société TBS LOCATION ;
RAPPELONS
que l'exécution provisoire est de droit ;
LIQUIDONS
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de
38,06
Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment