Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00807 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCXU
JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CPAM DE L’ARDECHE
Service Juridique
[Adresse 3]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
Procédure :
Date de saisine : 06 mars 2025
Date de convocation : 31 août 2026
Date de plaidoirie : 08 octobre 2026
Date de délibéré : 05 novembre 2026
Vu le recours formé le 06 mars 2025 par la SAS [1] afin de solliciter l’inopposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [U] [H] des suites de l’accident du travail du 16 septembre 2022 pris en charge par la CPAM de l’ARDECHE et réalisation à cette fin d’une mesure d’instruction,
Vu que le litige porte sur une question d’ordre médical, à savoir l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits des suites de l’accident du travail subi par Madame [U] le 16 septembre 2022,
Vu l’ordonnance du Président du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence en qualité de juge de la mise en état du 06 novembre 2025 à laquelle il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de la motivation, ayant notamment ordonné à cette fin une expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [B] [V],
Vu ledit rapport d’expertise médicale établi le 04 mars 2026 et déposé au greffe, dont les parties ont eu contradictoirement connaissance,
Vu les « conclusions après expertise » de la SAS [1] aux termes desquelles cette dernière sollicite notamment l’homologation du rapport expertal du Docteur [B] [V],
Vu le courriel de la CPAM de l’ARDECHE au terme duquel cette dernière indique s’en rapporter à justice,
Vu l’audience du 08 octobre 2026 tenue en présence du conseil de la SAS [1], la CPAM de l’ARDECHE ayant bénéficié d’une dispense à comparaître,
Vu la mise en délibéré au 05 novembre 2026,
Attendu que dans le cadre de son expertise médicale, le Docteur [B] [V] conclut que les arrêts de travail sont directement et uniquement imputables jusqu’au 29 décembre 2022 seulement, à l’accident du travail du 16 septembre 2022 de Madame [U],
Attendu que ce rapport contradictoire d’expertise est clairement établi, logiquement motivé et dépourvu de la moindre ambiguïté,
Attendu que la SAS [1] en sollicite l’homologation,
Attendu que la CPAM de l’ARDECHE indique s’en remettre à la sagesse du Tribunal,
Au vu de l’ensemble de ces éléments et en l’absence de contestation, il y a en conséquence lieu d’homologuer ledit rapport d’expertise du Docteur [B] [V].
Partie perdante, la CPAM de l’ARDECHE sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le rapport d’expertise médicale judiciaire établi le 04 mars 2026 par le Docteur [B] [V],
DIT que les arrêts de travail de Madame [U] [H] sont imputables jusqu’au 29 décembre 2022 seulement à l’accident du travail du 16 septembre 2022,
DIT que lesdits arrêts de travail prescrits à cette dernière au-delà du 29 décembre 2022 sont inopposables à la SAS [1],
ENJOINT à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARDECHE de régulariser la situation à l’égard de la SAS [1],
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARDECHE aux dépens, en ce compris les frais d’expertise,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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