Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 001609
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, représenté par Madame BIANCHIN.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL PAC TISSUS
[Adresse 1] Désormais [Adresse 2]
Représentée par Madame [W] [J], gérante
En présence de Me [Q], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL PAC TISSUS, commerce de tissus, mercerie, laine, machine à coudre, a nommé la SCP [Z], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026, renouvelée au 15 octobre 2026.
La SARL PAC TISSUS souhaite poursuivre son activité et présenter un plan. Cependant, la rentabilité doit être restaurée, de même que la trésorerie ce qui permettra de reconstituer le stock et attirer la clientèle sur de nouveaux produits. Pour ces raisons, Monsieur le procureur a été saisi d'une demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Me [Q] a été destinataire d'excédents de trésorerie et n'a pas été alerté de charges courantes impayées ; pour ces raisons, il émet un avis favorable.
Au vu des éléments présentés et des perspectives annoncées, Madame le Procureur requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée de six mois.
Attendu que dans ces conditions et afin de trouver une issue favorable à cette procédure, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois et renverra ce dossier à l'audience du 9 février 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions du Parquet,
PROLONGE jusqu'au 15 avril 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL PAC TISSUS, commerce de tissus, mercerie, laine, machine à coudre, autrefois [Adresse 1], désormais [Adresse 2].
Désigne M. Stéphane SCHILDKNECHT, juge commissaire en remplacement de M. [K] [F].
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 9 février 2027 à 10 H 30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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