Texte intégral
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01272 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IIQ
AFFAIRE : S.C.I. ROSELEND INVEST C/ S.A.R.L. FRIENDS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. ROSELEND INVEST,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FRIENDS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 23 juin 2026, la société civile immobilière ROSELEND INVEST a assigné la société FRIENDS devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, pour les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] et par conséquent constater la résiliation du bail commercial en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce. Autoriser en conséquence à faire procéder à l’expulsion forcée ainsi qu’à celle de tout occupant de votre chef, si besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur. La condamner par provision au paiement de la somme de 6 910,36 euros, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté à l’échéance du mois de mai 2026 incluse, avec réactualisation au jour de l’audience, en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 02/04/2026, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du Code civil. La condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer, des charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu’à libération effective des lieux, en application de l’article 1240 du Code civil. La condamner par provision au paiement de la somme de 700,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir en application de l’article 1231-7 du Code civil. La condamner par provision au paiement des entiers dépens de la présente instance et de ses suites en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
La SCI ROSELEND INVEST expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La SCI ROSELEND INVEST est propriétaire de locaux situés [Adresse 4] à FONTAINES-SUR-SAONE (69270). Par acte sous seing privé du 17 décembre 2020, elle a donné à bail ces locaux à la société SUSHI KAIO pour une durée de neuf années entières à compter du 31 décembre 2020 pour un loyer annuel de 15.600€ HC/HT. Le bail comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Une cession de fonds de commerce a été opérée entre la société SUSHI KAIO et la société FRIENDS le 12 mars 2024. Le même jour, un avenant au bail a été signé entre la SCI ROSELEND INVEST et la société FRIENDS.
Par exploit de commissaire de justice du 2 avril 2026, la SCI ROSELEND INVEST a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société FRIENDS pour la somme de 6.293, 33€.
L’audience a eu lieu le 7 septembre 2026. La société FRIENDS, régulièrement assignée n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail du 17 décembre 2020 et l’avenant du 12 mars 2024 conclu entre la SCI ROSELEND INVEST et la société FRIENDS stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 2 avril 2026, la SCI ROSELEND INVEST a fait signifier à la société FRIENDS un commandement de payer la somme de 6.293, 33€ dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société FRIENDS, non comparante, ne démontre pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 2 mai 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société FRIENDS à compter du 3 mai 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société FRIENDS sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 8.866, 06 euros arrêtée au 3 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 3 mai 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
La société FRIENDS, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société FRIENDS sera en outre condamnée à payer la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI ROSELEND INVEST et la société FRIENDS concernant le local commercial sis [Adresse 4] à FONTAINES-SUR-SAONE (69270) au 2 mai 2026 en application de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société FRIENDS et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société FRIENDS à compter du 3 mai 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS la société FRIENDS à payer à la SCI ROSELEND INVEST la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 8.866, 06 euros arrêtée au 3 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 3 mai 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés
CONDAMNONS la société FRIENDS à payer à la SCI ROSELEND INVEST la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société FRIENDS aux dépens de la présente instance .
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment