Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 20254 001602
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 17 novembre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur Bernard PENTIAUX et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :
EN LA CAUSE DE :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ [Adresse 1] RCS Dijon N° 352 483 341
Demanderesse ayant pour Avocat Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE SERVIERES GIL MEYER GENEST, du Barreau d'ALBI
ET :
PROWINDOWS (SARL) [Adresse 2] RCS Castres N° 530 961 879
Défenderesse non comparante ni représentée
FAITS ET PROCEDURE
La CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ a été en relation d'affaires avec la Société PROWINDOWS par l'octroi de 3 concours financiers dont les obligations n'ont pas été respectées, ce qui justifie la mise en recouvrement pour les sommes ci-après :
* Selon convention en date du 29 avril 2011 la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ a accordé à la Société PROWINDOWS l'ouverture d'un compte courant sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
La Société PROWINDOWS n'a pas respecté ses obligations par rapport au fonctionnement de ce compte courant. Sa clôture a été prononcée par pli recommandé avec AR respectivement du 22 décembre 2023 et 22 février 2024 avec respect du délai de prévenance de 60 jours applicable en la matière.
Au terme d'un décompte provisoirement arrêté au 24 juillet 2024 la créance de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ à l'encontre de la Société PROWINDOWS au titre de ce solde débiteur en compte courant s'élève à la somme de 3.589,50 € à parfaire de l'intérêt au taux légal.
* Selon convention en date du 9 octobre 2018 la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ a accordé à la Société PROWINDOWS un prêt de 27.000 € destiné à l'acquisition d'un véhicule à rembourser en 60 mensualités de 478,91 € au taux de 1,850 % l'an. La Société PROWINDOWS n'a pas respecté son obligation de remboursement mensuel malgré les mises en demeure notifiées le 8 janvier 2024 et 15 février 2024 ce qui a entraîné la déchéance anticipée du concours financier.
Au terme d'un décompte provisoirement arrêté au 24 juillet 2024, la créance de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ à l'encontre de la Société PROWINDOWS au titre de ce prêt s'élève à la somme de 3.568,84 € à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel de 1,85 % l'an jusqu'à l'entier paiement.
* Par contrat en date du 15 mai 2020, la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ a accordé à la Société PROWINDOWS un prêt garanti par l'état d'un montant de 10.000 € à rembourser avec un différé d'amortissement sur 12 mois puis en 60 mensualités de 173,11 € au taux de 0,730 % l'an.
La Société PROWINDOWS n'a pas respecté ses obligations de remboursement mensuel malgré les plis recommandés avec AR notifiés respectivement le 16 janvier 2024 et 26 février 2024, la déchéance anticipée de ce concours financier est intervenue.
Au terme d'un décompte provisoirement arrêté au 24 juillet 2024, la créance de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ à l'encontre de la Société PROWINDOWS au titre de ce prêt s'élève à la somme de 5.514,38 € au taux de 3,73 % l'an, étant précisé que conformément à l'article intitulé « Frais - Accessoires - Pénalités de retard » inséré aux conditions générales du contrat de prêt, le taux d'intérêts doit être majoré de 3 points.
La CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ est bien fondée de s'adresser à justice.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 août 2024 la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ a fait assigner la Société PROWINDOWS devant le Tribunal de Commerce de CASTRES en paiement des sommes dues outre intérêts et indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
MOYENS DES PARTIES
Sur les dispositions des articles 1101 et suivants et 1905 et suivants du Code Civil, la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ demande que la Société PROWINDOWS soit condamné au paiement des sommes de :
* 3.589,50 € au titre du solde débiteur en compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] à parfaire de l'intérêt au taux légal
* 3.568,84 € au titre du prêt n°5634819 d'un montant initial de 27.000 € provisoirement arrêtée au 24 juillet 2024 à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel de 1.85 % l'an,
* 5.415,38 € au titre du prêt n°5634819 d'un montant initial de 27.000 € provisoirement arrêtée au 24 juillet 2024, à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel majoré de 3,73 % l'an.
Au visa de l'article 1343-2 du Code Civil, la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ demande la capitalisation annuelle des intérêts.
La CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ demande que soit rappelée l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
En application de l'article 700 du C.P.C., la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ demande que la Société PROWINDOWS soit condamnée au versement d'une indemnité de 2000 €, ainsi qu'aux entiers dépens.
La Société PROWINDOWS, non comparant et non représentée, n'a rien opposé en défense.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Sur la créance de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
Considérant,
Les dispositions des articles 1101 et suivants et 1905 et suivants du Code Civil, Les pièces versées au dossier L'absence de défense de la Société PROWINDOWS
Le tribunal condamnera la Société PROWINDOWS au paiement des sommes de :
* 3.589,50 € au titre du solde débiteur en compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] à parfaire de l'intérêt au taux légal,
* 3.568,84 € au titre du prêt n°5634819 d'un montant initial de 27.000 € provisoirement arrêtée au 24 juillet 2024 à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel de 1.85 % l'an,
* 5.415,38 € au titre du prêt n°5634819 d'un montant initial de 27.000 € provisoirement arrêtée au 24 juillet 2024, à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel majoré de 3,73 % l'an.
Dit que les intérêts courront à compter de la date d'assignation,
Sur la capitalisation des intérêts
Considérant,
Les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil Les pièces au dossier
L'absence de défense de la Société PROWINDOWS
Le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens,
Le tribunal condamnera la Société PROWINDOWS à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Les dépens seront à la charge de la Société PROWINDOWS.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 1101 et suivants et 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées par le demandeur,
Condamne la Société PROWINDOWS à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ les sommes de :
* 3.589,50 € au titre du solde débiteur en compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] à parfaire de l'intérêt au taux légal à compter du 13 août 2024,
* 3.568,84 € au titre du prêt n°5634819 d'un montant initial de 27.000 € provisoirement arrêtée au 24 juillet 2024 à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel de 1.85 % l'an à compter du 13 août 2024,
* 5.415,38 € au titre du prêt n°5634819 d'un montant initial de 27.000 € provisoirement arrêtée au 24 juillet 2024, à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel majoré de 3,73 % l'an à compter du 13 août 2024,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts
Condamne la Société PROWINDOWS à payer à la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la Société PROWINDOWS aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé publiquement le 19 janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Maître Edouard LIBES, Greffier
Daniel ASTRUC, Président.
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