Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04622 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX7R
Minute N°26/01180
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 01 Octobre 2026
Le 01 Octobre 2026
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 11 août 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de TROIS ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 26 septembre 2026, notifié à Monsieur [S] [U] le 26 septembre 2026 à 9h57 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [S] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 septembre 2026 à 8h010
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026 à 18h21
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [S] [U]
né le 04 Février 2007 à [Localité 2] (HAITI)
de nationalité Haïtienne
Assisté de Me Eymen KEFI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Me [B], représentant la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [S] [U] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [E] [Q] en ses observations.
M. [S] [U] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Ainsi, le législateur prévoit que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 26 septembre 2026, le Préfet du Loiret expose que Monsieur [U] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 11 août 2026 qui lui a été notifié le 15 septembre 2026 et qu’il a été condamné par la Justice : le 23 janvier 2026 par le Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny à un quantum de peine de quatre mois d'emprisonnement et interdiction de paraitre dans certains lieux pour une durée de un an, pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu, et le 6 juillet 2026 par le Tribunal Judiciaire d'Orléans à un quantum de peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravés par une autre circonstance. Il est indiqué par la préfecture que l’intéressé constituerait une menace pour l’ordre public et qu’il ne se conformera pas à l’obligation de quitter le territoire français dans son audition du 30 juillet 2026. Son état de santé a également été évoqué par la préfecture dans l’arrêté.
A l’audience et dans sa requête écrite, ainsi que dans ses conclusions et pièces produites en vue de l’audience, le conseil de l’intéressé fait état que l’intéressé vivait en Guyane française depuis ses six ans, et qu’il se trouve en métropole depuis 2 ans. Il est précisé qu’il était scolarisé en apprentissage avant son incarcération et qu’il avait déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de [Localité 3] à sa majorité, qui serait restée sans réponse. Il indique avoir remis son passeport en cours de validité au greffe du centre de rétention et qu’il dispose d’une adresse stable à [Localité 3]. Sur la menace à l’ordre public, il indique dans sa requête n’avoir été condamné qu’une seule fois. Il indique ensuite qu’un retour en Haiti le mettrait en danger, et qu’il n’y a plus de famille. Il est invoqué l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et l’atteinte à sa vie privée du fait de son placement en rétention administrative. Il a indiqué à l’audience qu’il était reconnu par la MDPH de [Localité 4] comme handicapé. Il indique enfin que son frère bénéficie de la protection subsidiaire.
Interrogé sur la contestation de la mesure d’éloignement, le conseil et le retenu indiquaient qu’ils n’avaient pas pu contester la mesure devant le juge administratif puisque la mesure lui avait été notifié en détention. Il était indiqué par l’avocat du retenu que le tribunal administratif allait être saisi d’une demande d’abrogation de la mesure d’éloignement.
En l’espèce il convient de rappeler que la privation de liberté des étrangers en instance d’éloignement est admise par la Cour européenne des droits de l’homme qui reconnaît aux Etats la faculté de recourir à des mesures de contraintes afin de mettre à exécution leur éloignement. La Cour reconnaît ce droit reposant sur le principe que les Etats jouissent d’un droit « indéniable » de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (en ce sens, CEDH, 15 novembre 1996, [Localité 5] contre Royaume Uni ; 25 juin 1996 [Localité 6] contre France). L’article 8 de la convention reconnaît les droits au maintien de la vie familiale mais n’empêche nullement les Etats de mettre en œuvre les mesures de privation de liberté dès lors que celles-ci ont pour unique objet la mise à exécution d’un éloignement d’un étranger en situation irrégulière.
En l’espèce, la privation de liberté dont fait l’objet l’intéressé a pour unique finalité son éloignement et le fait qu’il ait toute sa famille en France ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de son éloignement. Il en découle qu’il n’est pas démontré en l’espèce, eu égard au caractère restreint de la durée légale de la rétention administrative, que le placement en rétention aurait violé l’article susvisé.
De plus, il importe de noter qu’il n’incombe pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur une éventuelle violation de l’article 8 de la CEDH concernant la mesure d’éloignement dont fait l’objet un étranger, une telle appréciation étant du seul ressort de la juridiction administrative.
En l’espèce , il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative. En effet, ls deux condamnations susvisées, rapprochées dans le temps, s’agissant pour l’une d’elle de faits de vols aggravés et l’importance des peines prononcées, alors qu’il était jeune majeur, justifient sa non assignation à résidence par la préfecture. Surtout, en indiquant dans son audition du 30 juillet 2026 qu’il ne souhaitait pas quitter le territoire, positionnement réitéré ce jour à l’audience, cela entraine nécessairement la démonstration de l’insuffisance de l’assignation à résidence dès lors que l’assignation à résidence vise à permettre à l’étranger d’exécuter lui-même l’obligation de quitter le territoire national dont il fait l’objet. M. [U] a pu indiquer qu’il ne souhaiter par quitter la France compte tenu de ses attaches avec la France, et du fait qu’il n’avait plus personne en Haiti. Il existe donc bien un risque important de soustraction à la mesure d’éloignement, risque que vise à éviter la mesure de placement en rétention administrative. Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le fond :
L’article L 741-3 dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l'examen des premières diligences en vue de l’éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, l'intéresse étant démuni de passeport et de pièce d’identité en cours de validité.
Les services de la Préfecture justifient de démarches auprès du consulat dont l’intéressé se dit ressortissant, celui-ci étant en début de procédure dépourvu de tout document d’identité. En effet, les autorités consulaires haïtiennes ont été saisies durant la fin de sa période d'incarcération le 17 septembre 2026 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, soit bien avant son placement en rétention administrative. Le 17 septembre 2026, l'UCl était également saisie mais indiquait ne pas pouvoir instruire la demande en l'absence de document d'identité haïtien. Le 24 septembre 2026, la Direction Générale des Étrangers en France était saisie par la préfecture aux fins d’assistance. Le 26 septembre 2026, le Consulat d'Haiti ainsi que la DGEF étaient informés du placement en rétention de l'intéressé. Le même jour, la préfecture contactait la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse afin d’obtenir les documents d'identités ayant servi à la constitution du dossier d'assuré social, laquelle le 28 septembre transmettait les copies d'un acte de naissance haïtien et d'un passeport expiré. Le 27 septembre 2026, le centre de rétention informait la préfecture que lors d'une visite au sein du centre de rétention, deux passeports originaux au nom de l'intéressé dont l'un était valide, avaient été retenus. Ces éléments ne nécessitaient plus l’obtention d’un laissez-passer. Le même jour, la préfecture sollicitait un routing d'éloignement. Un vol est réservé pour le 11 octobre 2026.
Il apparaît ainsi que la préfecture a effectué des diligences complètes qu’elle a même débuté au cours de l’incarcération de l’étranger. Depuis la remise d’un passeport valide, la demande de laissez passer est devenue sans objet et la préfecture justifie de l’obtention d’un vol. L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de M.[U] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04622 avec la procédure suivie sous le 26/04623 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04622 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX7R ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [S] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [S] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 01 Octobre 2026 à 11h59
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Octobre 2026 à [Localité 1]
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture du LOIRET, au CRA d’Olivet. Ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [S] [U] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 01 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [S] [U]
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