Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/12/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1509 Numéro de Procédure collective : 2025RJ807
Demandeur (s) : la Selarl [Q][1] représentée par Me [P] [Q] [Adresse 1], comparant,
Demandeur (s) : la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [Y] [Adresse 2], comparant,
Demandeur (s) : [2] SAS [Adresse 3],
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [U] [G] [O] [Y], comparant
En présence de Mme [T] [U], salariée,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 11/12/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P] Juges : Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier Y] Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier G]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier T], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier C], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 20/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2] SAS ;
La Selarl [Q][1] représentée par Me [P] [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [2] SAS, a déposé en date du 04/12/2025, une requête conjointe aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont renoncé aux délais de comparution et ont comparu volontairement à l'audience de ce jour ;
A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle que par arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, la société [2] SAS a été définitivement condamnée à libérer son local commercial, à payer une indemnité d'occupation de 4 000 euros par mois, ainsi qu'une indemnité de provisionnelle importante ; ces éléments ont eu pour effet de fragiliser durablement l'exploitation, malgré les efforts du dirigeant pour maintenir le garage en activité et préserver les emplois ;
Que l'expulsion étant ordonnée et l'impossibilité de relocaliser la structure dans des conditions compatibles avec un redressement, rendent tout maintien d'activité irréaliste ; de surcroît, le dirigeant épuisé par des années de procédure, de tensions familiales et d'instabilité juridique, n'est plus en mesure de poursuivre l'exploitation ;
Dans ce contexte, en date du 26/11/2025, le conseil de la société a donné son accord quant au dépôt d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Dans ces conditions, les parties à la procédure sollicitent conjointement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire devant l'impossibilité de poursuivre l'activité ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier C], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SAS, compte tenu de l'absence de perspective de redressement tout en constatant une situation regrettable pour la société et des 10 emplois y attachés ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure inéluctable au regard notamment de l'impossibilité de poursuivre l'activité en l'absence de local et de l'épuisement moral du dirigeant ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Le mandataire judiciaire entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[2] SAS,
Réparation de tous véhicules, vente de carburants accessoires et pièces détachées, vente et dépôt-vente de véhicules neufs, d'occasions, station service, station de lavage, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN[N° SIREN/SIRET 1]
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 15/11/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier E], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier L], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de la Selarl [Q][1] représentée par Me [P] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Met fin aux fonctions de SAS [3] prise en la personne de Maître [I] [Y]- [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du Jeudi 10/09/2026 à 8h30 en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier T]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier T], greffier associe.
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