Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/02214 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH7R
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉFENDEURS :
E.U.R.L. [Z] ([L]) pris en la personne de son liquidateur Me [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
M. [B] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 janvier 2021, M. [Q] [Y] a acheté à M. [B] [D] un véhicule Jeep cherokee immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 11 000 euros.
Il s'est ensuite plaint de divers désordres et, après une expertise non-judiciaire, il a assigné le 21 novembre 2022 M. [D] devant le juge des référés en vue d'obtenir une expertise judiciaire, qui a été confiée par ordonnance de référé du 1er mars 2023 à M. [J].
Ce dernier a rendu son rapport le 5 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié le 24 février 2025, M. [Y] a assigné M. [D] devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par acte de commissaire de justice signifié le 19 mars 2025, M. [D] a assigné E.U.R.L. [Z] ([L]), prise en la personne de son liquidateur Me [G] [E], en intervention forcée.
Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 18 juin 2025.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 1er septembre 2025 par voie électronique, M. [Y] demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :
-prononcer la résolution de la vente du véhicule Jeep cherokee immatriculé [Immatriculation 1],
-condamner M. [D] à verser à M. [Y] la somme de 11 000 euros, en remboursement du prix d’achat, somme portant intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
-dire que M. [Y] restituera le véhicule à M. [D],
-condamner M. [D] au paiement de la somme de 1 900 euros, en réparation du trouble de jouissance de M. [Y],
-condamner M. [D] au paiement de la somme de 4 668,88 euros, correspondant aux travaux effectués par M. [Y] sur le véhicule,
-condamner M. [D] au paiement de la somme de 3 461 euros, correspondant à l’assurance du véhicule,
-condamner M. [D] au paiement de la somme de 261,76 euros, correspondant aux frais d’immatriculation du véhicule jeep,
-condamner M. [D] à verser à M. [Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [D], aux entiers dépens, en ce compris les frais de consignation d’expertise judiciaire à hauteur de 4 370,64 euros,
-débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 9 septembre 2025 par voie électronique, M. [D] demande au tribunal de :
-joindre la présente procédure à l’instance portant le numéro RG 25/03595 appelée à l’audience du 18 juin 2025 ;
A titre principal,
-débouter M. [Y] de sa demande de résolution de la vente du véhicule Jeep cherokee immatriculé [Immatriculation 1] ;
-débouter M. [Y] de sa demande de condamnation de M. [D] à lui verser la somme de 11 000 euros en remboursement du prix d’achat, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
-débouter M. [Y] de sa demande de restitution du véhicule ;
-débouter M. [Y] de sa demande de condamnation de M. [D] au paiement de la somme de 1 900 euros en réparation du trouble de jouissance subi ;
-débouter M. [Y] de sa demande de condamnation de M. [D] au paiement de la somme de 4 668,88 euros en réparation des travaux effectués par M. [Y] sur le véhicule ;
-débouter M. [Y] de sa demande de condamnation de M. [D] au paiement de la somme de 3 461 euros correspondant à l’assurance du véhicule ;
-débouter M. [Y] de sa demande de condamnation de M. [D] au paiement de la somme de 261,76 euros correspondant aux frais d’immatriculation du véhicule ;
-débouter M. [Y] de sa demande de condamnation de M. [D] à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-débouter M. [Y] de sa demande de condamnation de M. [D] aux dépens en ce compris les frais de consignation d’expertise judiciaire à hauteur de 4 370,64 euros ;
A titre subsidiaire,
-condamner l’EURL Garage [Z] ([L]) à relever et garantir M. [D] de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui en principal, intérêts et frais ;
En tout état de cause,
-condamner M. [Y] et l’EURL Garage [Z] ([L]) à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens d’instance.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 19 novembre 2025. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsqu’au moins l’un d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
En l’espèce, la décision est susceptible d’appel, si bien que le jugement sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
Par ailleurs, la jonction est déjà ordonnée, de sorte que la demande à ce titre sera déclarée irrecevable.
I. Sur les demandes principales de M. [Y]
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Le défaut devant être caché, le vendeur n'est pas tenu à garantie en cas de défaut visible à l'occasion de vérifications immédiates et d'investigations normales.
L'article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L'article 1644 du code civil prévoit que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire conclut qu'au moment de la vente entre M. [D] et M. [Y], le véhicule était affecté d'un kilométrage faussé et d'une absence totale d'entretien. Il considère que le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné et que les désordres moteur, avec turbo hors service, sont apparus après la vente, et que leur origine vient d'un changement d'huile précédente inconnue et d'une fuite d'huile après l'achat.
Toutefois, l'incohérence de kilométrage relève en réalité d'un défaut de conformité non invoqué par M. [Y] tandis que l'absence totale d'entretien était connue de l'acquéreur au moment de l'achat et que l'autre origine retenue de ce désordre moteur est une fuite d'huile survenue le 12 avril 2021, deux mois et demi après l'achat, étant précisé que l'expertise amiable de juillet 2021 décrivait un état mécanique moyen avec véhicule roulant.
Il est également noté que M. [Y] a roulé 27 838 km depuis le premier problème d'huile avec voyant moteur, 24 598 km depuis le premier turbo, 603 km depuis le deuxième diagnostic de remplacement turbo et 71 km depuis l'allumage de voyant rouge moteur turbo hors service.
Compte tenu de ces éléments, le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour retenir que le véhicule était affecté, lors de la vente, de vices inconnus de M. [Y] antérieurs à la vente.
Le demandeur sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [Y] sera condamné sur ce fondement à verser à M. [D] une indemnité qu'il est équitable de fixer à 2000 euros.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l'absence de demande contraire, ce principe sera rappelé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DEBOUTE M. [Q] [Y] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [B] [D],
CONDAMNE M. [Q] [Y] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE M. [Q] [Y] à payer à M. [B] [D] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 25/02214 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH7R
[Q] [Y]
C/
E.U.R.L. [Z] ([L]) pris en la personne de son liquidateur Me [G] [E], [B] [D]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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