Texte intégral
Minute N° : 26/157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 23 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/00234 - N° Portalis DB3B-W-B7H-CYI2
DEMANDERESSE
Madame [R] [Y] [L]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1] (TARN)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [I] [H] [Q]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (HAUTE GARONNE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence MANGIN, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries, et de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 23 Septembre 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Mathieu SPINAZZE
- Me Laurence MANGIN
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 9 février 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 7 avril 2023,
Vu l’ordonnance sur incident du 6 mai 2025,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocat en date du 24 mars 2023,
DEBOUTE Madame [L] de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce adverse 24 ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
[R] [Y] [L] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1] (81)
et de
[M] [I] [H] [Q] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (31)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (TARN) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 9 février 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] à payer à Madame [L] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 300 000 euros ;
S’agissant de l’enfant [F] :
CONDAMNE Monsieur [Q] à verser à [F] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de 600 euros ;
DIT que cette contribution restera due tant que [F] poursuivra des études ou sera à la charge de la mère à titre principal, si elle ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire du présent jugement, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais de scolarité de [F] ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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