Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/01930 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UU42
[C] [F]
C/
CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026
devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 26 Janvier 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 19/08426
****
APPELANTE :
Madame [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne,
assistée de l'Association des [1], Groupement interdépartemental Morbihan/Finistère/ [Localité 1] Atlantique, en la personne de Monsieur [O] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [M] [I] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 juillet 2020, Mme [C] [F], salariée de la société [2] (la société) en tant que chef de cabine, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'tuberculose pulmonaire'.
Le certificat médical initial, établi le 18 mai 2019, fait état de 'tuberculose pulmonaire baccilifère atteinte prédominante au lobe supérieur droit', avec prescription de soins jusqu'au 1er octobre 2021 et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 1er juillet 2019.
Par décision du 12 février 2021, après instruction et suivant avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Pays de la [Localité 1] (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 16 avril 2021, contestant cette décision, Mme [F] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 7 septembre 2021.
Mme [F] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 26 octobre 2021.
Par jugement du 4 octobre 2022, le tribunal a désigné le [3], lequel a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, le 24 janvier 2023.
Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a :
- rejeté les demandes de Mme [F] ;
- dit que la maladie dont est atteinte Mme [F] et déclarée le 10 juillet 2020 ne doit pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle;
- condamné Mme [F] aux dépens.
Par déclaration adressée le 28 février 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 10 février 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 30 juillet 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées la [4] ([5]) à l'audience, Mme [F] demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande ;
A titre principal :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- de constater que sa tuberculose est en lien direct avec l'activité professionnelle de personnel navigant exercée pendant plus de 19 années ;
- de dire et juger en conséquence que cette pathologie doit faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
- de la renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits ;
A titre subsidiaire :
- de constater l'irrégularité de l'avis du [3] du 24 janvier 2023 ;
- d'écarter en conséquence des débats l'avis du [3] ;
- de désigner un autre [6] afin qu'il se prononce sur le lien entre les maladies et son activité professionnelle ;
- d'enjoindre la caisse de communiquer au nouveau comité l'ensemble des pièces du dossier de l'assurée, ainsi que l'entier dossier de la présente procédure ;
- de renvoyer les parties à une audience ultérieure.
Par ses écritures parvenues au greffe le 16 décembre 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- de lui décerner acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;
- de confirmer le jugement entrepris ;
En conséquence,
- d'homologuer l'avis rendu par le [3] le 24 janvier 2023 ;
- confirmer purement et simplement la décision rendue par la commission de recours amiable lors de sa réunion du 7 septembre 2021 ;
- dire que la maladie dont est atteinte Mme [F] en date du 27 avril 2019 ne doit pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
- débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires ;
- condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en reconnaissance de maladie professionnelle
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur :
' Est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contracté dans les conditions mentionnés à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions, tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désigné dans un tableau de maladie professionnelle peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causé par le travail habituel de la victime. Peut-être également reconnu d'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladie professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionné à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéa précédent, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles'.
Au cas présent, la condition médicale requise par le tableau numéro 40 B des maladies professionnelles est satisfaite, mais la condition tenant à la liste limitative des travaux prévus par le tableau ne l'est pas, puisque ce dernier exige, pour la pathologie dont est atteinte Mme [F] la réalisation de travaux de laboratoire, de travaux effectués par le personnel de soins et assimilés, de laboratoire, d'entretien, de service ou des services sociaux, mettant le personnel aux contacts de produits contaminés ou de malades, dont les examens bactériologiques ont été positifs.
Mme [F] fait valoir qu'elle apporte des éléments précis et concordants démontrant le lien direct entre la tuberculose qu'elle a contractée et son activité professionnelle de chef de cabine au sein de la société [2].
La caisse se prévaut des deux avis des [6] pour soutenir une absence de lien de causalité direct entre la pathologie présentée par Mme [F] et son activité professionnelle de personnel naviguant-chef de cabine.
En l'espèce, même si la cour n'est pas tenue par l'avis des [6], il convient de relever que le [7] composé de trois médecins dont un professeur des universités, praticien hospitalier, dans son avis du 11 février 2021 n'a pas retenu de lien direct entre la pathologie présentée et la profession de Mme [F] compte tenu :
'- de la pathologie présentée par l'intéressée, primo-infection tuberculeuse,
- de sa profession, personnel navigant chef de cabine,
- de l'étude de son poste de travail sur la base des éléments apportés au CRRMP,
- de l'histoire évolutive de la pathologie infectieuse,
- du délai écoulé entre le dernier voyage dans pays endémique avant la DPCM,
- après avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail'.
Dans le même sens et aux termes de son avis en date du 24 janvier 2023, le [6] de la région Bretagne compte tenu :
'- de la pathologie présentée : tuberculose pulmonaire,
- de la profession : personnel naviguant chef de cabine depuis 2000,
- de l'étude attentive de son dossier, notamment de l'avis du médecin du travail, du rapport du médecin conseil,
- de l'absence d'un contage documenté,
- de son poste de travail sur la base des éléments apportés au [6],
- de l'histoire évolutive de la pathologie infectieuse,
- de la profession personnel naviguant chef de cabine ne faisant pas partie de la liste des professions particulièrement exposantes,
- de l'absence d'éléments nouveaux significatifs apportés par l'assurée ne permettant pas d'infirmer l'avis du précédent CRRMP'.
Ce deuxième avis du [6] insiste sur l'absence de source de la transmission de la contagion ('le contage' connu').
Il ressort ainsi des deux avis successifs des [6] de la région Pays de la [Localité 1] et de la région Bretagne qu'aucun des deux n'a pu établir une relation directe entre la pathologie présentée par Mme [F] et son activité professionnelle compte-tenu des travaux effectués par cette dernière en qualité de chef de cabine.
Comme le souligne justement le tribunal, la caisse indique sans être contredite que le rapport médical établi le 5 juin 2020 par les docteurs [T] et [V], dont Mme [F] invoque le caractère essentiel et qui précise notamment que'la contamination a très vraisemblablement été effectuée lors de ses séjours en Asie ou en Afrique dans le cadre de son travail et a pu également avoir lieu au contact de passagers malades à destination ou au retour de ces pays', fait partie des éléments du dossier communiqués au [6].
Il en résulte que les deux [6] ont pris en compte tous les éléments communiqués pour rendre leurs avis défavorables.
En outre, la cour constate que Mme [F] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les avis concordants et circonstanciés exprimés par les deux [6] successivement désignés, selon lesquels un lien direct ne peut être établi entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle exercée.
Il en résulte que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Sur les demandes subsidiaires de Mme [F]
Dans ce cadre-là, Mme [F] conteste la régularité de l'avis du [8] du 24 janvier 2023 et demande à la cour d'écarter cet avis, justifiant selon elle la désignation d'un autre [6], en ce que :
- l'avis émis par ledit comité n'est pas motivé ;
- la composition du comité était irrégulière.
Sur l'absence de motivation de l'avis du [8]
En l'espèce, l'avis a été rendu après avoir pris connaissance des éléments suivants :
- la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime,
- le certificat établi par le médecin traitant,
- l'avis motivé du médecin du travail,
- le rapport circonstancié de l'employeur,
- l'enquête réalisée par la caisse,
- le rapport du contrôle médical de la caisse.
Il est mentionné que ce comité a entendu le médecin rapporteur.
Dans l'encart motivation, il est énoncé les considérations précédemment rappelées lors de l'examen de la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Le comité a ainsi pris en compte l'ensemble des éléments fournis par la caisse, à savoir les informations obtenues lors de son enquête et notamment les éléments transmis par l'employeur. Il apparaît ainsi que l'avis du comité est suffisamment motivé et répond aux exigences de l'article L.461-1 sus-visé. Partant, Mme [F] ne saurait valablement solliciter d'écarter l'avis du [6] de Bretagne.
Les premiers juges doivent dès lors être approuvés en ce qu'ils ont écarté ce moyen.
Sur la composition du [6]
Aux termes de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige :
' Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (...) ;
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité (...)'.
Il est constant que le [6] ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D.461-27 du code de la sécurité sociale. (Cass.Civ. 2ème 9 février 2017, n°15-21.986)
Dans la version susvisée, l'alinéa 6 correspond sans aucune ambiguïté aux dispositions permettant la reconnaissance au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition et à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies.
Les premiers juges seront dans ces conditions approuvés en ce qu'ils ont considéré que l'absence du médecin inspecteur régional du travail ou de son représentant dans la composition du [8] ayant émis l'avis du 24 janvier 2023 ne portait pas atteinte à la régularité de ce dernier, valablement rendu par ses deux autres membres, à savoir le docteur [P], médecin conseil régional, et le docteur [J] [A], Professeur des universités-praticien hospitalier.
Sur la désignation d'un 3ème CRRMP
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose :
'Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches'.
Ces dispositions ne prévoient pas de désigner un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il convient donc de débouter Mme [F] de sa demande de désignation d'un troisième CRRMP.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Mme [F] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
DEBOUTE Mme [C] [F] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [C] [F] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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