Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 06 JANVIER 2026
N° RG 25/02966 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGVG
Dans l’affaire entre :
Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE - AIN inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 391 634 912 dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 863 substitué par Me Nour AIZEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2359
DEMANDERESSE
et
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame BOIVIN, lors des débats, et Madame DELAFOY, lors de la mise à disposition,
Débats : en audience publique le 18 Novembre 2025
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [X] et Mme [T] [X] sont propriétaires de lots de copropriété, dont le lot n°204 à usage d’appartement, le lot n°219 à usage de cave et le lot n°255 à usage de garage, au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé [Adresse 1] à [Localité 1] (Ain).
À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France - Ain, a adressé à M. et Mme [X] une mise en demeure en date du 16 juin 2025, laquelle est demeurée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a fait citer M. et Mme [X] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’ils soient solidairement condamnés à lui payer :
- la somme de 3 911,92 euros arrêtée au 29 septembre 2025 comprenant les arriérés de charges et cotisations fonds de travaux ainsi que les frais de mise en demeure, les pénalités de retard, les frais de relance, les frais de mise au contentieux, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier décompte produit au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2025 et anatocisme et outre paiement des charges courantes ;
- la somme de 1 777,40 euros correspondant à leur quote-part dans le budget prévisionnel au titre des charges courantes votées pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier relevé produit au jour de l’audience notamment en cas de vote par l’assemblée générale d’un nouveau budget prévisionnel ;
- la somme de 95,96 euros correspondant à leur quote-part dans le budget prévisionnel au titre des cotisations fonds de travaux votées pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, étant précisé que ce montant pourra être actualisé au jour le plus proche de la décision à intervenir suivant dernier relevé produit au jour de l’audience, notamment en cas de vote par l’assemblée générale d’un nouveau budget prévisionnel ;
- la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a actualisé sa demande relative aux charges échues et impayées, en sollicitant la condamnation des consorts [X] à payer la somme de 3 541,92 euros, selon décompte arrêté au 27 octobre 2025.
M. et Mme [X], régulièrement assignés, n’ont pas comparu à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande principale
En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], en particulier des procès-verbaux des assemblées générales tenues les 30 juin 2022, 6 juillet 2023, 26 septembre 2024 et 22 avril 2025, les appels de charges et le relevé de compte, qu’après déduction :
- des frais de mise en demeure, relevant de l’article 10-1 ;
- des frais de mise au contentieux, relevant de l’article 700 du code de procédure civile,
M et Mme [X] ne se sont pas acquittés de la somme de 3 018,32 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 27 octobre 2025.
La demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] apparaît dès lors bien fondée dans la limite retenue ci-dessus. Les intérêts sur la somme de 3 018,32 euros seront dus à compter du 16 juin 2025, date de la mise en demeure.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Il ressort encore des pièces produites que les demandes en paiement des sommes de 1 777,40 euros au titre du budget prévisionnel et de 95,96 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votées pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, sont justifiées.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du préjudice qu’il invoque, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Il résulte en outre des dispositions de l’article 10-1 de ladite loi que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont, imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement sont à la charge du débiteur.
Au vu des éléments figurant sur le relevé de compte, il sera alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 105,60 euros au titre des frais de mise en demeure, relevant comme tel de l’article 10-1.
Les frais de mise au contentieux et de suivi contentieux relèvent en revanche de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le syndicat des copropriétaires sera débouté de cette demande.
L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de le rappeler.
M. et Mme [X], partie perdante, seront condamnés solidairement aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement M. [D] [X] et Mme [T] [X] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 3 018,32 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 27 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025, et capitalisation des intérêts échus, dûs au moins pour une année entière, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne solidairement M. [D] [X] et Mme [T] [X] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 105,60 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamne solidairement M. [D] [X] et Mme [T] [X] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 1 777,40 euros au titre du budget prévisionnel, votée pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Condamne solidairement M. [D] [X] et Mme [T] [X] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 95,96 euros au titre des cotisations fonds de travaux non encore exigibles, votée pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne solidairement M. [D] [X] et Mme [T] [X] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement M. [D] [X] et Mme [T] [X] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
copie à :
Me Jean-baptiste LE JARIEL
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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