Texte intégral
N° RG 25/01105 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GP3A
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société [1]
C/
[B] [D]
Société [Y]
Société [2]
Société [3]
LIMOGES HABITAT
Société [4]
Société [5]
Société [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Jugement Civil
du 23 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 28 avril 2026,
Il a été rendu le 23 Juin 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT
Entre :
CA CONSUMER FINANCE [6] [Adresse 2]
comparant par écrit
DEMANDEUR
Et :
Madame [B] [D], demeurant [Adresse 3]
comparante
Société [Y] Chez [Adresse 4] - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [2] Chez SYNERGIE - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [3] Chez [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
LIMOGES HABITAT Pôle Recouvrement - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [4] Service Recouvrement - TSA 32500 - [Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [7] - Service Surendettement - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 1] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 28 avril 2026, la partie présente a été entendue.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 23 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 15 juillet 2025, Mme [B] [D] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Haute-[Localité 3] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 31 juillet 2025, [1] a contesté la décision de recevabilité prise par la Commission le 29 juillet 2025 au profit de Mme [B] [D].
Les parties ont été convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.
[8] a écrit sans contester la recevabilité du dossier. Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
A l'audience, [1], comparant par écrit, expose que la débitrice s'est volontairement et excessivement endettée et de manière injustifiée. Selon le créancier, l'état détaillé des dettes montre le cumul de douze mensualités liées à divers crédits à la consommation pour 1319€ alors que sa capacité de remboursement était de 503€. Il ajoute que la débitrice ne pouvait ignorer qu'elle s'endettait au delà de ses capacités financières et qu'elle ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements de remboursement. Il indique que la débitrice n'a pas déclaré la totalité de son endettement lors de la souscription des dits crédits, tel que le mentionne la fiche de dialogue du contrat d'août 2024 où elle ne déclarait aucune mensualité en cours sur d'éventuels autres crédits à la consommation. En outre, le créancier précise que la débitrice n’a pas non plus déclaré quatre mensualités en cours lors de la conclusion de l’avenant d'avril 2025. Cette omission démontre la dissimulation par la débitrice par déclaration mensongère aggravant ainsi son état d'endettement déjà caractérisé.
Mme [B] [D], comparante, explique avoir soucrit les crédits, avec son ex-conjoint avec qui elle a vécu dix ans, bien qu'ils sont tous à son nom. Elle souligne être commerciale et avoir une capacité mensuelle de remboursement de 480€. Elle assure ne souhaiter que rembourser ses dettes et non solliciter d'effacement. S'agissant de [1], elle soutient que ce créancier lui a proposé un rachat de crédits et ne pouvait donc ignorer qu'elle était dans une mauvaise situation et qu'elle avait d'autres crédits.
L'affaire étaits mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l'espèce, [1] conteste la recevabilité du dossier de Mme [B] [D] en soutenant que celle-ci s'est volontairement et excessivement endettée et qu'elle a procédé à de fausses déclarations lors de la souscription du crédit renouvelable du 16 août 2024, réitérées lors de l'avenant du 25 avril 2025, en indiquant n'avoir aucune mensualité de crédit en cours alors qu'elle cumulait plusieurs crédits à la consommation représentant 1 319 € de mensualités.
Toutefois, ces arguments ne sauraient prospérer pour les motifs suivants.
En premier lieu, le seul fait que les mensualités cumulées de la débitrice excèdent sa capacité de remboursement ne saurait caractériser une mauvaise foi. Le surendettement résulte précisément, dans la quasi-totalité des situations soumises à la Commission, d'un tel déséquilibre entre l'endettement et les ressources disponibles. Retenir le contraire viderait la procédure de toute substance.
En deuxième lieu, si [1] se prévaut des déclarations de Mme [B] [D] portées sur la fiche de dialogue pour établir la fausse déclaration, force est de constater que cet établissement de crédit professionnel ne pouvait légitimement se satisfaire des seules déclarations de l'emprunteuse pour s'acquitter de son obligation de vérification de la solvabilité. Il lui appartenait, conformément aux exigences posées par les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation et à la jurisprudence constante en la matière, de procéder à des vérifications complémentaires, notamment par la consultation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou par l'examen de tout document permettant d'apprécier la réalité de la situation financière de la débitrice. CA [9] ne saurait dès lors se prévaloir de ses propres manquements aux diligences qui lui incombaient pour établir la mauvaise foi de la débitrice.
En troisième lieu, s'agissant d'un crédit renouvelable, [1] était soumis à l'obligation annuelle de vérification de la solvabilité de l'emprunteuse prévue par l'article L. 312-75 du Code de la consommation. S'il a maintenu ou augmenté la réserve de crédit, notamment lors de l'avenant d'avril 2025, sans procéder à cette vérification, sa propre négligence est caractérisée et prive de toute cohérence le reproche adressé à Mme [B] [D].
En quatrième lieu, les éléments du dossier ne révèlent aucune intention frauduleuse de la part de la débitrice. Mme [B] [D] explique avoir souscrit ces crédits dans le cadre d'une vie commune de dix ans avec son ex-conjoint, ce qui peut rendre compte des omissions déclaratives sans qu'une volonté délibérée de dissimulation soit pour autant établie. Elle manifeste par ailleurs une volonté claire de rembourser ses dettes sans solliciter d'effacement, ce qui témoigne d'une bonne foi subjective que le créancier ne parvient pas à renverser.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que [1] ne rapporte pas la preuve d'une mauvaise foi certaine et caractérisée de Mme [B] [D]. La décision de recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de Haute-[Localité 3] le 29 juillet 2025 sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que Mme [B] [D] satisfait à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation,
DÉCLARE en conséquence recevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [B] [D], aux créanciers, aux établissements bancaires connus comme teneurs du ou des comptes de Mme [B] [D], par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé aux agents chargés de l’exécution, au greffier en chef du Tribunal judiciaire de Limoges chargé de la procédure des saisies des rémunérations éventuellement engagée et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de Haute-Vienne ainsi qu'à la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Vienne,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE-BAILLOT, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Pierrette MARIE-BAILLOT Elise TAMIL
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