Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Daniel GLANDIER
Dossier n° N° RG 26/08794 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IVL
ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA
DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Daniel GLANDIER, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, greffier ;
Vu les dispositions des articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
PARTIES
PERSONNE RETENUE REQUERANTE
Monsieur [O] [T]
né le 26 Février 1992 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA),
assisté de Me Lucie CAMUS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant choisi,
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
Préfecture de PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Me RANNOU
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Monsieur [O] [T] a été entendu en ses explications ;
Me Lucie CAMUS, avocat de Monsieur [O] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;
Me RANNOU, représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;
Attendu que, par requête en date du 23 Octobre 2026 à 12h39, M. [O] [T] nous a saisi, aux fins de demandede mise en liberté ;
SUR CE,
Monsieur [O] [T] né le 26 février 1992 à ([Localité 2]) et de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pour une durée d’un an, prononcé par le préfet de la Seine-et-Marne du 7 juillet 2025 et lui ayant été notifié le même jour.
Il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du préfet de la Charente-Maritime le 5 octobre 2026, notifié le même jour à 19h30.
Par ordonnance du 10 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée supplémentaire de vingt-six jours.
Par requête reçue le 23 octobre 2026 à 12h39, Monsieur [O] [T], au visa de l’article L742-8 et R.742-2 du Code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, demande au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux de :
déclarer recevable sa requête ;dire sa requête bien fondée ;fixer une date d'audience et l'y convoquer, avec l’assistance d'un avocat commis d'office ainsi que d'un interprète en langue ARABE.;ordonner la levée de la mesure de rétention administrative et sa remise en liberté ;Le magistrat du siège saisi a décidé d’office de convoquer les parties en audience, laquelle a été fixée au 24 octobre 2026 à 10 heures.
Par ordonnance des chefs de juridiction 23 octobre 2026, l’accès au tribunal a été restreint au regard de l’existence d’une situation exceptionnelle, étant néanmoins prévu la possibilité de l’accueil du public, personne ne s’étant présentée pour l’audience après vérification du greffe auprès de la sécurité du tribunal.
Monsieur [O] [T] a comparu en visioconférence, par application de l’article L.743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans l’assistance d’un interprète, ayant reconnu comprendre le français.
Lors de l’audience de ce jour, Maître Lucie CAMUS, représentant les intérêts de Monsieur [O] [T], sollicite la remise en liberté de son client. À titre d’élément nouveau au soutien de sa demande, elle fait valoir que Monsieur [O] [T] s’est blessé la main au centre de rétention et que les soins nécessaires n’ont pu lui être administré. Elle reproche au centre de rétention un manquement dans sa prise en charge. Par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [O] [T] indique avoir été laissé sans soin, en dépit de sa blessure et de ses douleurs pendant une semaine.
Il a été amené à l’hôpital postérieurement au dépôt de sa requête, sa main étant effectivement cassée, celle-ci a été plâtrée, au risque pour lui de conserver des séquelles du fait d’un retard dans l’administration des soins.
Il est également contesté qu’il représente une menace à l’ordre public.
Son conseil demande également l’allocation de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse, la préfecture, représentée par Maître Nicolas Rannou, conteste la nécessité de lever la mesure de rétention, n’étant pas établi qu’il ait reçu les soins avec du retard. Aucun élément relatif à une complication n’est démontré, la préfecture soutenant qu’il a reçu les soins nécessaires immédiatement, mais n’a été opéré en effet que le 23 octobre 2026. La radiographie prescrite n’a jamais été dépêchée dans l’urgence et il n’est donc pas justifié que l’intervention eut été tardive. Ce n’est par ailleurs, selon la préfecture, pas une carence de l’administration, mais celle des escortes policières.
Il ajoute que la mesure de rétention administrative reste fondée au regard de la menace à l’ordre public qu’il représente.
Le ministère public n’était pas présent et n’a pas pris de réquisition écrite.
La décision a été mise à disposition au 24 octobre 2026 à 12 heures, les parties en ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête,
Aux termes de l’article L.742-8 du CESEDA : « Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile prévue à l’article L.754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L.743-3, L.743-4, L.743-6 à L.743-12, L.743-18 à L.743-20, L.743-24 et L.743-25. »
Le juge se prononce en raison de « circonstances nouvelles de droit ou de fait » survenues depuis une précédente prolongation.
Aux termes de sa requête, Monsieur [O] [T] expose que, le 16 octobre 2026, il s’est blessé à la main droite en tapant contre un mur. L’UMCRA lui a prescrit une radiologie de la main droite pour rechercher d’éventuelles fractures. Un rendez-vous a été programmé à l’hôpital pour le lundi 19 octobre 2026, mais il n’a pas pu s’y rendre faute d’escorte policière.
Il affirme que, depuis cet incident, sa main reste gonflée et douloureuse, les antidouleurs prescrits n’ayant aucun effet et qu’il n’a pas non plus eu accès à de la glace pour réduire l’inflammation. Lors de l’audience, il indique n’avoir pu recevoir les soins nécessaires que le 23 octobre 2026.
En l’espèce, Monsieur [O] [T] invoque donc un élément nouveau, postérieur à la précédente décision : la survenance d’une blessure et l’adminstration tardive des soins requis. Cet élément, postérieur à l’ordonnance de maintien en rétention du 10 octobre 2026, rend sa requête recevable.
Sur le maintien de la mesure de rétention administrative,
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union-Européenne disposent que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L’article L.744-4 du CESEDA dispose que l’étranger placé en rétention bénéficie du droit de demander l’assistance d’un médecin et que ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
S'il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
En l’espèce, si l’intéressé fait état d’un certificat médical daté du 16 octobre 2026, ce certificat n’est que la prescription d’une radiologie de la main droite en recherche d’une fracture, mentionnant des douleurs des métacarpiens, et ne conclut pas à l’incompatibilité de la mesure de rétention administrative avec l’état de santé de Monsieur [O] [T].
Il n’est pas démontré qu’il ait sollicité de rencontrer un médecin et que cela lui ait été refusé, simplement que le rendez-vous prévu le 19 octobre 2026 n’a pu avoir lieu, faute d’escorte disponible, carence dont n’est pas fautif le centre de rétention.
Par ailleurs, il ressort des échanges à l’audience que Monsieur [O] [T] a finalement reçu les soins nécessaires, sans qu’il ne démontre que le retard dans les soins lui ait causé un tort physique en l’état.
Il sera rappelé que Monsieur [O] [T] a la possibilité de consulter de nouveau un médecin au centre de rétention, lequel assurera, le cas échéant, une prise en charge durant la rétention administrative ou préconisera si besoin toute autre mesure plus adaptée.
Et le délai de la première prolongation n’étant pas écoulé, le juge n’est pas tenu de rechercher si une menace à l’ordre public est caractérisée pour justifier le maintien de la mesure.
Il y a donc lieu de rejeter sa demande, ainsi que sa prétention fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
Déclarons recevable la requête présentée par Monsieur [O] [T] ;
Rejetons la demande de mise en liberté formée par Monsieur [O] [T] ;
Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à BORDEAUX le 24 Octobre 2026 à __12___h___00__
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 24 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME le 24 octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Lucie CAMUS le 24 Octobre 2026.
Le greffier
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : [Courriel 1]
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 1] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX06]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 2] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
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