Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
70E
N° RG 25/00472 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTCR
MINUTE N° :
[F] [E]
c/
[P] [W], [G] [W]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Madame [P] [W]
Me Dominique REGNIER,
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Linda DERRADJI-DESLOIRE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre tmporaire Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [F] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Linda DERRADJI-DESLOIRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant substitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [P] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante
Madame [G] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
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Le tribunal a été saisi le 24 Juillet 2025, par Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement du 18 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Exposé du litige.
La propriété de Monsieur [F] [E] située [Adresse 5] jouxte celle de Mesdames [P] et [G] [W] sur laquelle est implanté un chêne en limite séparative des deux propriétés occasionnant selon Monsieur [F] [E] un trouble de voisinage par privation partielle d’ensoleillement et chutes de branches.
Après échec d’une tentative de conciliation et après avoir fait diligenter une expertise amiable puis une expertise judiciaire donnant lieu pour cette dernière à un rapport déposé le 22 novembre 2024, Monsieur [F] [E] a par acte de Commissaire de justice en date du 17 mars 2025 fait assigner Madame [P] et [G] [W] devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins de :
Condamner Mesdames [P] et [G] [W] à procéder à l’élagage du chêne selon les préconisations émises par l'expert judiciaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
Condamner Mesdames [P] et [G] [W] à régler la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice anormal de voisinage subi.
Condamner Mesdames [P] et [G] [W] à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais d’expertise à hauteur de 3.000 euros TTC.
Par décision mentionnée au dossier en application de l’article 82-1 du code de procédure civile, le dossier a été renvoyé devant le tribunal de proximité de Pontoise.
Appelée à l’audience de ce tribunal du 03 février 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 05 mai 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, Monsieur [F] [E] est représenté par son conseil qui indique que les opérations d’élagage ont été effectuées et que la demande ne porte désormais que sur la réparation du préjudice causé par le trouble de voisinage et les demandes accessoires.
Mesdames [P] et [G] [W] sont présentes et assistées de leur conseil qui dépose des conclusions développées oralement et aux termes desquelles il est demandé de débouter Monsieur [F] [E] de l’intégralité de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MOTIFS
Il sera pris acte de l’abandon de la demande d’élagage qui a été effectué par Mesdames [P] et [G] [W].
Dès lors le débat ne porte désormais que sur le préjudice subi par Monsieur [F] [E] et de son évaluation, ainsi que sur la demande au titre de la résistance abusive.
Sur le trouble de voisinage et la résistance abusive.
Aux termes de l’article 673 du code civil : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Selon le premier rapport amiable diligenté à la demande de l’assurance protection juridique de Monsieur [E], et pour lequel deux réunions ont eu lieu en janvier 2023 et en août 2023, l’expert a précisé que l’arbre implanté sur la propriété de Madame [C] ne respecte pas la réglementation définie par l’article 673 du code civil par ses branches qui dépassent sur la propriété de Monsieur [E], mais que s’agissant de la perte de luminosité, celle-ci n’a pu être constaté en raison de l’absence de soleil et du temps qui était pluvieux que ce soit en janvier 2023 ou en août 2023, l’expert ajoutant que la maison de Monsieur [E] implantée plein ouest supportera de manière irrévocable l’ombre projetée de l’arbre expliquant que : En effet, le soleil se couchant à l’ouest, les rayons émis par ce dernier en tenant compte de son inclinaison de 27° en période hivernale va fortement accentuer le phénomène.
Dans le second rapport celui-ci judiciaire, l’expert a constaté à la date de ses opérations réalisées le 1er juillet 2024 que l’actuel développement d’une partie de la ramure du chêne au-dessus du fond de Monsieur [E], induit de façon certaine :
- De la perte d’ensoleillement lorsque le soleil est bas.
- Lorsque la nature a besoin de légers rayons de soleil, ceux-ci sont masqués par la ramure du chêne.
- Des chutes de branches qui tombent dans son jardin et sa toiture
- Des feuilles et des inflorescences qui tombent dans sa gouttière.
- De la mousse qui se développe sur les tuiles de façon accrue par rapport à des tuiles non couvertes par des feuilles ou plus exposés aux rayons de soleil.
L’expert conclut que la coupe des branches charpentières qui génèrent ces ramures qui opacifient le fond [E] doivent être coupées afin de faire cesser ces troubles.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’élagage a depuis été effectué.
Concernant le préjudice qui aurait pu être subi antérieurement à cet élagage par la chute de branches sur sa toiture ou des feuilles dans sa gouttière, Monsieur [F] [E] ne produit aucun élément permettant de le vérifier et à fortiori de l’évaluer, de sorte que le seul préjudice qui serait indemnisable est la perte d’ensoleillement reconnue comme pouvant être un trouble anormal de voisinage.
Concernant l’évaluation de ce préjudice, si Monsieur [F] [E] peut se plaindre d’avoir été privé d’un manque d’ensoleillement, il convient toutefois de tenir compte des réserves émises par le premier expert au regard de l’implantation de sa maison, impliquant que la perte d’ensoleillement ne peut être totalement imputé au chêne de Mesdames [P] et [G] [W] et qu’en outre un tel préjudice qui en résulterait est par nature limité, puisqu’il dépend du climat, de la période de l’année et de l’heure de la journée.
Ainsi, au regard de ces observations mais aussi de l’absence de valorisation du préjudice par l’expert judiciaire, qui a limité l’évaluation du préjudice à la seule dépense occasionnée par l’élagage, ce préjudice immatériel consécutif à la perte d’ensoleillement sera évalué à l’euro symbolique.
Monsieur [F] [E] sera par ailleurs débouté de sa demande relevant de la résistance abusive qui n’est pas établie, dès lors que le litige a notamment été dépendant de la période de conciliation, de celle nécessaire aux opérations d’expertise et de celle inhérente à la procédure.
Sur les autres demandes
S’agissant du coût de l’expertise judiciaire à hauteur de 3.000 euros compris dans les dépens, il convient d’observer que la première expertise certes non judiciaire mais contradictoire pouvait se suffire à elle-même, l’expert pouvant réitérer ses opérations pendant des périodes d’ensoleillement, évitant ainsi la nécessité de solliciter une expertise judiciaire.
Dès lors son coût qui pouvait être évité sera partagé de la manière suivante : un tiers pour Monsieur [F] [E] et deux tiers pour Mesdames [P] et [G] [W].
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité et la situation de Mesdames [P] et [G] [W] bénéficiaires toutes deux de l’aide juridictionnelle, imposent qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Mesdames [P] et [G] [W] seront également déboutées de cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort
Prend acte de l’abandon de la demande d’élagage.
Condamne Madame [P] [C] et Madame [G] [H] à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 1 euro au titre de son préjudice du trouble de voisinage.
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum Madame [P] [C] et Madame [G] [H] aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire à hauteur de 2.000 euros.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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