Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
08 Juillet 2026
N° RG 26/00219 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4LM
Minute n° : 26/220
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Juillet deux mil vingt six,
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [L] [E]
né le 16 Juillet 1956 à [Localité 2] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Hubert GUYOMARD, substitué par Me Flavien GUILLOT, avocats au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 08 Juillet 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [L] [E] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 30 juin 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [G] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 3], du même jour, constatant les symptômes suivants : rupture thérapeutique présentant une décompensation psychiatrique sur terrian psychotique sous jacent, délire non critiqué sur thème mystique, avec note hypomaniaque
Par requête du 06 juillet 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Z] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 08 juillet 2026 à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Monsieur [L] [E], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [L] [E] au plus tard le 11 juillet 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat soulève une irrégularité de procédure quant à l’absence de description des démarches pour contacter un tiers à l’admission et quant à la date tardive le 2 juillet alors que l’admission a été faite le 30 juin de l’information des proches par le CPO. En outre, il indique que le certificat motivé parle d’adhésion passive aux soins alors que le texte vise un refus de consentement aux soins.
Force est de constater qu’aucune indication n’est apportée sur la recherche de tiers à l’admission le médecin ayant simplement indiqué:” pas de tiers”. En outre le CPO a mis plus de 24 heures pour rédiger le document d’information aux proches et ne l’a pas complété. Ces deux manquements font nécessairement grief au patient.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Monsieur [L] [E] souffre d’une pathologie chronique psychiatrique, nécessitant un traitement continu. Le psychiatre note que l’arrêt spontané par le patient a entraîné la reprise des idées délirantes à 1’origine de troubles du comportement. Il explique que si l’hospitalisation a permis la reprise de ce traitement, entraînant la diminution progressive du vécu délirant et la diminution des troubles du comportement, en revanche il note une adhésion passive, de sorte que la prise en charge nécessite le maintien de l’hospitalisation à temps plein, en raison du risque élevé d’arrêt de la thérapeutique, en attendant la possibilité de la mise en place d’un projet de soins ambulatoires.
Ainsi le refus de suivre des soins n’est pas caractérisé, il n’est fait état que d’un risque.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, en la différant toutefois de vingt-quatre heures, en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la Santé publique, afin qu’un programme de soins puisse être établi.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [L] [E] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [E] ;
Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'un programme de soins puisse être établi par un médecin psychiatre de l'établissement.
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 08 Juillet 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [L] [E]),
Reçu copie le 08 Juillet 2026
L’avocat (Me Flavien GUILLOT),
Notifié le 08 Juillet 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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