Texte intégral
2025002286 N° PC : 2025/1113 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
17/11/2025
Sas GTS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025002286 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Z] selon pouvoir du 01/09/2025
* ET- Sas GTS [Adresse 1], partie défenderesse non comparant à l'audience de ce jour mais ayant comparu lors de précédentes audiences,
ATTENDU que par exploit en date du 30/01/2025, l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la
Sas GTS
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 17837.93 € depuis février 2024;
Que par jugement du 24/02/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas GTS. ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [T] [P] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"vu les renseignements fournis par la SELARI. MJ SOLUTIO représentée par Maître [P] [T] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargée, notamment la société GTS en la personne de son gérant Monsieur [V] [L] ne répond pas à la convocation adressée en date du 18 mars 2025. Compte tenu de cette carence, aucune information ne peut être donnée sur l'origine des difficultés rencontrées par la SAS GTS ainsi que sur son actif. II s'agit d'une entreprise de transport routier de marchandises, déménageur. Seule la situation passive actuelle est partiellement connue et fait ressortir un passif exigible de 42 687.00 € pour des dettes vis à vis de l'URSSAF et du SIE de [Localité 2]. Dans ces conditions, l'état de cessation des paiements de la SAS GTS apparaît caractérisé."
Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue à l'audience de ce jour ;
Attendu que Monsieur [V] [L]
dirigeant de la
Sas GTS était absent à l'audience de ce jour bien qu'ayant comparu lors de précédentes audiences
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;
Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/09/2025 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Sas GTS
[Adresse 1]
Activité :
Transporteur public routier de marchandises. Déménageur. Loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.
RCS Lille-Métropole B 948360128 (2023B00634)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [T] [P] [Adresse 5],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [H] [F] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/09/2025,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 07/01/2026 à 14:00,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INVITE
le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés,
M. Peter VAN ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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