Texte intégral
RG : N° RG 26/02157 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAO5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 26/01001
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lydie DELETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [L] [U] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en date du 03 août 2026 ;
Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 27 juillet 2026 portant acceptation du principe de la rupture du mariage ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux:
Monsieur [P], [C], [X] [O], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (Nord)
Et
Madame [L], [J] [U], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Nord)
mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Nord), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 14 décembre 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
CONDAMNE M. [P], [C], [X] [O] à payer à Mme [L], [J] [U] la somme en capital de 8 000 euros (HUIT MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire payable au jour du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE, conformément à l'accord des parties, à M. [P], [C], [X] [O] le véhicule Volvo immatriculé [Immatriculation 1] à M. [P] [O], à charge pour lui de verser à Mme [L], [J] [U] une soulte de 4 500 euros (QUATRE MILLE CING CENTS EUROS) payable au jour du prononcé du divorce ;
CONSTATE l'accord des parties tendant à fixer la date de jouissance divise au 14 décembre 2024 ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT qu'une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès de la cour d'appel de Douai ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
La greffière La juge aux affaires familiales
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