Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00290 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LN44
S.C.I DES ARBRES
C/
[L] [V] [Z]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE:
S.C.I DES ARBRES immatriculée au RCS de [Localité 2] 320 597 065
dont le siège social est situé [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal M [Q] [J], domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Me Nadège LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître François JEHANNO de la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE:
Mme [L] [V] [Z]
née le 03 Mai 2000 à [Localité 3] ( BRESIL)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection
Greffiers :Janine CIRECH lors de débats et de Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [E] [X], auditrice de justice, lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Avril 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2024, LA SCI DES ARBRES a donné en location à usage unique d'habitation à Madame [L] [V] [Z] un logement situé [Adresse 6] à VAUVERT (30) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actuel de 389, 30 euros charges comprises.
Des loyers demeuraient impayés et le 25 septembre 2025, LA SCI DES ARBRES faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire, pour un montant en principal de 1 552,70 euros et un commandement d'avoir à justifier d'une assurance dans le délai d'un mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, LA SCI DES ARBRES a assigné Madame [L] [V] [Z] par devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 13 avril 2026 afin de voir :
" CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,
En conséquence :
" ORDONNER son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
" DIRE qu'en suite de son expulsion, si Madame [L] [V] [Z] se réinstalle dans les locaux, il se rendra coupable de voie de fait article L. 412-6 al 3 du CPCE et qu'une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale.
" CONDAMNER Madame [L] [V] [Z] au paiement à titre provisionnel :
o De la somme principale de 2 641, 50 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtée au 20 janvier 2026 avec intérêts à compter de la décision,
o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges actuel, et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail jusqu'à parfaite libération des lieux,
o De la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Après avoir fait l'objet de renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 mai 2026, au cours de laquelle la SCI Des ARBRES a comparu par ministère d'avocat, maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 389, 30 euros, échéance du mois de mai 2026 incuse.
Régulièrement avisée de la date de renvoi de l'affaire, Madame [V] [Z] n'a ni comparu ni ne s'est faite représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
" Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
En l'espèce, LA SCI DES ARBRES justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 25 septembre 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 23 janvier 2026 pour l'audience du 13 avril 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [L] [V] [Z] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 25 septembre 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 06 novembre 2025 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [L] [V] [Z] est devenue occupante sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.412-6 du CPCE
L'article L.412-6 du code de procédures civiles d'exécution alinéas 1 et 2 dispose : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. "
Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article R. 441-1 du code de procédures civiles d'exécution que : " La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable. "
Par conséquent, il convient de dire qu'en suite de son expulsion, si Madame [V] [Z] se réinstalle dans les locaux, il se rendra coupable de voie de fait article L. 412-6 al 3 du CPCE et qu'une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale.
Sur l'arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d'aucune contestation sérieuse.
LA SCI DES ARBRES produit un décompte arrêté à la date de l'audience faisant état d'une dette locative de 343, 86 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse, soustraction faite des frais de procédure.
La dette locative n'étant pas contestée ni contestable, il convient de condamner Madame [L] [V] [Z] à payer par provision à LA SCI DES ARBRES la somme de 343, 86 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date des débats, échéance du mois de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement
Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."
Le paragraphe VII de ce même article précise :
" VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "
En dépit de l'absence de la défenderesse lors de l'audience et de l'absence de reprise du paiement intégral du loyer courant, il est observé que la dette locative a sensiblement diminué depuis la délivrance du commandement de payer et que la situation personnelle et familiale de Mme [V] [Z] s'avère particulièrement compliquée, de sorte que le prononcé d'une expulsion à son encontre sans lui donner une chance d'apurer l'arriéré locatif subsistant dont le montant s'avère relativement modeste serait de nature à fragiliser d'autant plus sa situation.
Par conséquent, il convient d'accorder à la locataire des délais de paiement dont les modalités seront précisées au présent dispositif lesquelles seront conformes au souhait contractualisé par les parties.
Afin de préserver les intérêts du bailleur, ces délais seront toutefois assortis d'une clause de déchéance en cas de défaut de paiement par la locataire d'une seule échéance.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l'article 1240 du Code Civil, l'occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l'occupant d'une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Madame [L] [V] [Z] sera condamnée à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. "
Madame [L] [V] [Z] sera condamnée à payer la somme de 250,00 euros à LA SCI DES ARBRES au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
Madame [L] [V] [Z] qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par LA SCI DES ARBRES recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 avril 2024 entre LA SCI DES ARBRES et Madame [L] [V] [Z] concernant le logement situé [Adresse 7] à VAUVERT 30600 étaient réunies à la date du 06 novembre 2025,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 06 novembre 2025,
CONSTATONS que Madame [L] [V] [Z] est déchue de son titre d'occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué sis [Adresse 8],
En conséquence :
ORDONNONS, l'expulsion domiciliaire de Madame [L] [V] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 8] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
DISONS qu'en suite de son expulsion si Madame [V] [Z] se réinstalle dans les locaux, elle se rendra coupable de voie de fait article L. 412-6 al 3 du CPCE et qu'une nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernale,
CONDAMNONS Madame [L] [V] [Z] à payer par provision à LA SCI DES ARBRES à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,
CONDAMNONS Madame [L] [V] [Z] à payer par provision à LA SCI DES ARBRES de la somme de 343, 86 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date des débats, échéance du mois de mai 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISONS Madame [L] [V] [Z] à se libérer de ladite somme en douze (12) mensualités en sus du loyer courant, payables le 05 de chaque mois à partir du mois suivant la signification de la présente ordonnance, par 12 mensualités de 28,65 euros, la 12ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DISONS que si Madame [L] [V] [Z] s'exécute dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail, dont les effets sont suspendus, sera réputée n'avoir jamais joué ;
DISONS qu'à défaut de paiement de toute mensualité pendant le délai accordé, qu'elle soit due au titre de l'arriéré ci-avant fixé, du loyer courant ou des charges afférentes, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible en intégralité et la clause résolutoire produira son plein effet,
CONDAMNONS Madame [L] [V] [Z] à payer à LA SCI DES ARBRES la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [L] [V] [Z] aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
La Greffière, La Juge,