Texte intégral
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00386 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSF5 / JAF
AFFAIRE : [M] / [F]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
N° MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Présidente : Joséphine DROY
Assesseurs : Tamara DAZZI
Philippe LE NAIL
Cadre greffier : Virginie VOISINE
DEMANDEUR :
Monsieur [A], [H], [N] [M]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sandra BOULLERET, avocat au barreau d’ANNECY - 4
DÉFENDEUR :
Madame [C], [D] [F] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY - 60
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74010-2024-317 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉBATS : le 14 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code Civil, et en premier ressort,
Vu l’assignation du 26 février 2024,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil de :
Madame [C], [D] [F], née le [Date naissance 2] 1984, à [Localité 5] (Haute-Savoie),
et de :
Monsieur [A], [H], [N] [M], né le [Date naissance 3] 1977, à [Localité 4] (Haute-Savoie),
mariés le [Date mariage 1] 2019, à [Localité 4] (Haute-Savoie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les mesures accessoires concernant les époux
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 11 janvier 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
CONSTATE que Madame [C] [F] reprendra l'usage de son nom de jeune fille;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties tendant à ce que soit constatée la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [C] [F] tendant à ce que soit fixée la date de jouissance divise ;
ATTRIBUE à Monsieur [A] [M] le droit au bail relatif au logement sis [Adresse 4] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les mesures relatives aux enfants
CONSTATE que Madame [C] [F] et Monsieur [A] [M] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de leurs enfants, en associant les enfants à ces décisions selon leur âge et degré de maturité ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;
- respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent, ce qui implique le droit pour les enfants de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ;
- respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants ;
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [M] de sa demande de fixation de la résidence habituelle à titre principal à son domicile et à titre subsidiaire de manière alternée aux domiciles de chacun des parents, selon un rythme hebdomadaire;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [C] [F] ;
DIT que Monsieur [A] [M] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants selon les modalités suivantes, en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier et aux dates de vacances scolaires propres à l’Académie dont les enfants dépendent:
*En période scolaire :
- les semaines paires : du lundi midi au mercredi midi ; du vendredi midi au lundi midi suivant (des semaines impaires);
- les semaines impaires : du mercredi midi au vendredi midi ;
*Pendant les vacances d’hiver, de printemps, d’automne et de fin d’année : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
*Pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;
DIT que les périodes de vacances scolaires débutent le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'enfant à savoir le samedi à 8h30 et se terminent le dernier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'enfant à savoir le lundi à 8h30 ;
DIT qu'au cours des vacances scolaires (en fonction de la répartition par moitié ou par quarts), les passages de bras auront lieu, à défaut de meilleur accord entre les parents, le samedi à 8h30;
DIT que Monsieur [A] [M] aura la charge de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de Madame [C] [F], à ses frais, avec faculté, en cas d’empêchement, de se faire substituer par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l’heure prévue pour les fins de semaine et le lendemain du jour du début de son droit pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ;
RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République ou l’interdiction de pratiquer une activité impliquant un contact avec les mineurs ;
RAPPELLE que chacun des parents a l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ;
CONSTATE l'absence de demande de part contributive pour l'entretien et l'éducation des enfants;
DIT que les frais de scolarité (inscription, matériel), les frais d’activités extra-scolaires (inscription, matériel), les frais de santé non remboursés ou restant à charge, ainsi que les frais exceptionnels (notamment frais de voyages et sorties scolaires, frais de permis de conduire...) exposés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable écrit entre eux sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d’un justificatif par le parent qui aura fait l’avance des frais, étant précisé que le parent qui se serait dispensé du respect de ces conditions assumerait seul la dépense et au besoin, les y CONDAMNE;
RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [F] et Monsieur [A] [M] au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'ANNECY, le 22 octobre 2026, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Joséphine DROY, Présidente, et par Virginie VOISINE, Cadre Greffière :
La Greffière La Présidente
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre
la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force
publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du
Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le
greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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