Texte intégral
N° RG 26/07654 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDGT
Nom du ressortissant :
[W] [N]
[N]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Lorraine DUVAL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 04 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [W] [N]
né le 06 Août 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [R] [T], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHÔNE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Octobre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [A] [N] le 28/09/2026 par le préfet du RHÔNE.
Par décision du 28/09/2026, l'autorité administrative a ordonné le placement en rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28/09/2026.
Suivant requête du 29/09/2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 29/09/2026 à 11 heure 48, [A] [N] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du RHÔNE.
Suivant requête du 01/10/2026, reçue le 01/10/2026 à 14 heures, le préfet du RHÔNE a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 02/10/2026 à 17 heures 41 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [A] [N],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [A] [N],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [A] [N],
' ordonné la prolongation de la rétention de [A] [N] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
[A] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 03/10/2026 à 11 heures 35 en faisant valoir l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale et le défaut d'examen individuel de sa situation et a conclu qu'il n'y avait pas de nécessité de prononcer un placement en rétention. Il a exposé qu'il a la double nationalité algérienne et portugaise, qu'il a remis ses documents d'identité en cours de validité à l'autorité préfectorale qui n'a pas tenu compte de ceux-ci, qu'il ne présente aucune menace à l'ordre public n'ayant jamais été condamné et qu'il dispose de garanties de représentation.
[A] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04/10/2026 à 10 heures 30.
[A] [N] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [A] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du RHONE, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[A] [N] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [A] [N], interjeté dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative, du défaut d'examen de la situation individuelle et de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :
«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.»
L'article L. 741-4 ajoute que «La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
En l'espèce, le conseil de [A] [N] soutient que l'arrêté de placement en rétention du préfet du RHONE est insuffisamment motivé en droit et en fait, il relève qu'il a la double nationalité algérienne et portugaise, qu'il a remis ses documents d'identité en cours de validité à l'autorité préfectorale qui n'a pas tenu compte de ceux-ci, qu'il ne présente aucune menace à l'ordre public n'ayant jamais été condamné et qu'il dispose de garanties de représentation.
L'autorité préfectorale a précisé qu'elle détient à présent le passeport portugais et la carte nationale d'identité portugaise de [A] [N], en cours de validité, ce qui n'était pas le cas au moment du placement en rétention administrative de l'intéressé, et qu'il a par conséquent été pris le 01/10/2026 une obligation, pour un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne, de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de circuler pendant un an avec une demande de routing vers le Portugal, exposant qu'il ne dispose d'aucune garantie de représentation en FRANCE et qu'il a allégué être domicilié à [Localité 5] en SUISSE, sans en justifier.
Elle a précisé par ailleurs, au regard de son comportement et son interpellation pour outrage, qu'il présente un comportement constituant une menace pour l'ordre public.
Le juge des libertés et de la détention a souligné à juste titre que le critère de l'absence totale de garantie de représentation était suffisant, rendant impossible la mise en oeuvre de tout autre moyen pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, le critère retenu par l'autorité préfectorale sur la menace à l'ordre public étant écarté, car surabondant.
Il est constant que [A] [N] n'a aucune garantie de représentation en FRANCE, qu'il se dit domicilié à [Localité 5] sans en justifier, qu'il n'a pas de ressource, qu'il est célibataire, sans enfant à charge et ne présente aucun élément de vulnérabilité particulier.
Ainsi, le préfet du RHÔNE a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [A] [N] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera par conséquent écarté.
Sur la prolongation de la rétention administrative
La préfecture du RHÔNE justifie avoir accompli les diligences nécessaires auprès des autorités portugaises pour qu'un routing de [A] [N] vers le PORTUGAL, qui ne dispose d'aucune garantie de représentation, soit organisé.
La préfecture du RHÔNE a ainsi fait une juste appréciation de sa situation personnelle et de ses garanties de représentation et sa demande tendant à être assigné à résidence, ne peut prospérer.
En conséquence, la prolongation de la rétention administrative de [A] [N] pour une durée de vingt-six jours est justifiée.
L'ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [A] [N],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Lorraine DUVAL
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