Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Juin 2026
N° RG 26/02174 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XS3
Grosse délivrée le 09/09/2026
À
-Maître Stephane COHEN
-Maître Lugdivine SANCHEZ
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [A], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La Compagnie AIG EUROPE SA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [A] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 1er mars 2024 à [Localité 2] en qualité de conductrice. En effet, elle a été percutée par un véhicule de marque IVECO, immatriculée [Immatriculation 1], appartenant à la société FRAINFIN ASSETS et assuré auprès de la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA.
Par ordonnance de référé en date du 23 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expertise médicale de Madame [E] [A] et a condamné la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA à payer à Madame [E] [A] une provision de 8000 €.
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Suivant actes de commissaires de justice en date des 05 et 06 mai 2026, Madame [E] [A] a assigné la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins d’obtenir une provision complémentaire de 12000€, 2000€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l’audience du 17 juin 2026, Madame [E] [A], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.
En défense, la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter demande au tribunal de :
Statuer ce que de droit sur la demande de provision complémentaire formulée par Madame [E] [A] ; Débouter Madame [E] [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Laisser la charge des dépens au demandeur.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande provisionnelle :
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [E] [A] n’est pas contestable, ni contesté. En effet, par courrier recommandée avec accusé de réception en date du 05 mai 2026, la compagnie d’assurance défenderesse a formulé une offre provisionnelle complémentaire d’un montant de 26 300 €.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Au regard des pièces médicales, le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 12 000 €.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA supportera les dépens de l’instance en référé. En effet, l’offre d’indemnisation formulée par la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA a été adressée à la demanderesse alors que l’assignation avait déjà été délivrée.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 €.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA à verser à Madame [E] [A] une provision complémentaire de 12 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA à payer à Madame [E] [A] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA aux dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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