Texte intégral
N° RG 25/06296 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TCJ
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
53J
N° RG 25/06296 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TCJ
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[R] [K], S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
la SARL AHBL AVOCATS
la SARL AHBL AVOCATS
la SELARL LEGAL ACTION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Monsieur Lionel GARNIER Cadre greffier, greffier lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ Cadre, greffier, greffier , lors du délibéré :
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 septembre 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS PARIS 382 391 274
Immeuble Austerlitz 2 , 59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [R] [K]
né le 18 Septembre 1986 à LORMONT (33310)
37 rue du Prieuré de Comprian
33380 BIGANOS
représenté par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTE prise en la personne de son représentant légal
1, parvis Corto Maltese
33076 BORDEAUX
représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant offre de prêt du 14 février 2023, acceptée le 27 février suivant, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a consenti à Monsieur [R] [K] un prêt habitat primo report n°416741G d’un montant de 440.000 euros, au taux fixe de 2,90 %, remboursable en 300 mensualités aux fins de financer l’acquisition d’une maison à usage d’habitation et la réalisation de travaux. Ce prêt était intégralement garanti par le cautionnement solidaire de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION (CEGC).
Par courrier en date du 1er avril 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a informé Monsieur [K] du prononcé de la déchéance du terme du prêt n°416741G au motif que les justificatifs qui lui avaient été transmis au titre de la constitution de son dossier de financement avaient été modifiés et pouvaient être qualifiés de faux documents et l’a mis en demeure de lui verser la somme de 468.305,11 euros.
Suivant quittance subrogative du 24 juin 2025, la SA CEGC a réglé la somme de 437.668,32 euros à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
Malgré une mise en demeure restée infructueuse en date du 27 juin 2025, la SA CEGC a, par acte délivré le 15 juillet 2025, fait assigner Monsieur [K] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1103 et 2308 du code civil en paiement de la somme de 440.307,05 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2025 sur la somme principale de 437.668,32 euros.
Faisant valoir que la falsification desdites pièces aurait été effectuée par ou sous le contrôle du directeur d’agence, Monsieur [Y] [D], Monsieur [K] a, par acte délivré le 26 janvier 2026, fait assigner en intervention forcée la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES en garantie ainsi qu’en indemnisation de ses multiples préjudices.
Par avis du 18 mars 2026, les affaires ont été jointes.
Par conclusions du 15 avril 2026, Monsieur [R] [K] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 15 septembre 2026 après un renvoi à la demande des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT
Par conclusions notifiées par voie électronique les 15 avril et 29 mai 2026, Monsieur [R] [K] demande au juge de la mise en état de :
- enjoindre à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de lui communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir :
- les actes relatifs au licenciement de Monsieur [Y] [D], ancien directeur de l’agence de Bordeaux Caudéran ;
- le rapport et les conclusions internes de la CAISSE D’EPARGNE relatifs aux faits commis par Monsieur [D] ;
- l’intégralité des courriels échangés entre Monsieur [D] et le courtier concernant son prêt immobilier, avec faculté d’occulter les noms et données des autres clients ;
- assortir cette injonction d’une astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, le juge de la mise en état se réservant la liquidation de l’astreinte ;
- condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à lui payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
- débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de sa demande de communication de pièces, Monsieur [K] fait valoir, sur le fondement des articles 11, 138, 139, 142 et 780 du code de procédure civile, que celle-ci ne tend pas à une exploration générale des archives de la banque puisqu’elle se limite aux pièces qui concernent son dossier de financement et étant précisé que pourront être occultés les noms des autres clients éventuellement visés, de sorte que la confidentialité attachée à la situation d’autres victimes sera respectée. A ce titre, il expose que les investigations qu’il a menées ont permis de faire apparaître l’existence d’un schéma récurrent impliquant la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, son ancien directeur d’agence de BORDEAUX CAUDERAN, Monsieur [D], ainsi qu’un courtier qui ont participé à la constitution et aumontage de dossiers de financement reposant sur des pièces falsifiées ou irrégulières et ce sans que les emprunteurs en aient nécessairement conscience. Il ajoute qu’il existe à ce jour plus d’une dizaine de victimes connues clientes de la même agence BORDEAUX CAUDERAN et confrontées à des difficultés analogues au moment de l’exécution de leur prêt, à savoir des accusations de faux, le prononcé de la déchéance du terme, la mise en jeu de la SA CEGC et la mise en œuvre de procédures en paiement. Il précise que sont pendantes devant le tribunal judiciaire d’Agen et de Bordeaux des procédures analogues. En outre, il précise qu’il ne dispose pas à ce jour des résultats des investigations internes qui ont été menées par la banque pour justifier le prononcé de la déchéance du terme.
En outre, s’agissant de la demande de production des actes relatifs au licenciement de Monsieur [D], il soutient que ces pièces lui permettront de corroborer les manœuvres du préposé de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES qui a été son interlocuteur dans le cadre de son dossier de financement, mais également dans celui d’autres victimes connues. Il précise que cette dernière ne conteste pas que Monsieur [D] a été licencié.
S’agissant du rapport et des conclusions internes de la CAISSE D’EPARGNE relatifs aux faits commis par Monsieur [D], Monsieur [K] fait valoir que suite à la découverte des manœuvres de ce dernier, dont l’existence n’est pas davantage contestée, la banque a diligenté un audit global des dossiers de son préposé ce qui l’a conduit à déclencher immédiatement des résiliations anticipées de concours bancaires dans plusieurs dossiers.
S’agissant des échanges de courriels entre Monsieur [D] et le courtier concernant son prêt immobilier, il affirme que ces pièces lui permettront là encore de corroborer le fait que les falsifications ont été réalisées par le préposé de la CAISSE D’EPARGNE et/ou du courtier qui est également intervenu dans tous les dossiers qui laissent présumer une escroquerie généralisée au préjudice des emprunteurs.
Monsieur [K] réaffirme que sa demande de communication de pièces est donc déterminée, circonscrite et orientée vers la question précise de la falsification qui lui est reprochée et de la responsabilité de la banque dans l’établissement du dossier.
En outre, Monsieur [K] souligne que c’est de manière inopérante que la banque indique que ces documents ne seraient pas indispensables et viendraient pallier sa carence probatoire alors qu’il conteste être l’auteur des prétendus documents falsifiés, de sorte qu’ils permettraient de démontrer qu’il n’en est pas à l’origine. Il précise à ce titre que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ne conteste pas en outre l’existence d’une fraude massive de son préposé dans le montage de dossiers de financement ni le fait que ce dernier a été licencié pour ces raisons. Il ajoute que ces pièces sont exclusivement détenues par la défenderesse qui ne peut se prévaloir d’une fraude de nature pénale à son encontre sans mettre le juge en mesure d’en apprécier l’origine et la réalité.
Par ailleurs, Monsieur [K] expose que la banque relève de manière inopérante qu’il aurait effectué un virement vers une concession automobile, de sorte que l’affectation des fonds aurait été modifiée, alors que la déchéance du terme a été prononcée du fait de l’existence de prétendus justificatifs falsifiés.
Il ajoute que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ne peut s’exonérer par avance de toute responsabilité s’agissant des agissements de son préposé alors que, conformément à l’article 1242 alinéa 5 du code civil, l’employeur répond des dommages causés par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions, sans pouvoir se retrancher derrière le fait que ceux-ci auraient agi en lien avec un courtier ou en dépassant la mission apparente qui leur était confiée, celui-ci précisant qu’en tout état de cause ce débat relève du fond du litige. De la même manière, il soutient que le fait qu’il ait prétendument commis une « imprudence consciente » en transmettant ses identifiants au courtier ne peut exonérer la banque de sa responsabilité.
Enfin, Monsieur [K] soutient qu’il est de jurisprudence constante que le secret bancaire, invoqué par la banque, n’est pas absolu et cède devant le droit à la preuve dès lors que sa levée est indispensable à la solution du litige. Or, en l’espèce, il expose que la banque est elle-même partie au litige, que sa responsabilité est directement recherchée du fait de son préposé, que les documents visés concernent des faits commis par Monsieur [D] dans l’exercice de ses fonctions, que les courriels sollicités sont exclusivement ceux échangés avec le courtier s’agissant de son propre dossier et que peuvent être occultés, dans le cadre de la communication desdites pièces, les identités et données des autres clients. Il ajoute que cette demande de communication est manifestement proportionnée au but poursuivi, à savoir la démonstration de l’existence d’un comportement frauduleux imputable à l’employeur ainsi qu’au regard des enjeux financiers du litige, celui-ci soulignant à nouveau que la mesure de production demeure ciblée, limitée et que les secrets des tiers sont protégés par le fait d’occulter leurs noms.
Par conclusions notifiées par voie électronique les 26 mai et 08 septembre 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES demande au juge de la mise en état de débouter Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes, de le condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A titre liminaire, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES précise que les articles 132 et 133 du code de procédure civile invoqués par Monsieur [K] au soutien de sa demande de communication de pièces ne sont manifestement pas applicables dans la mesure où ils régissent la communication des pièces dont une partie « fait état » au soutien de ses prétentions et alors qu’en l’espèce elle ne se prévaut pas des pièces dont la production forcée est sollicitée par le demandeur à l’incident.
Au soutien du rejet de la demande de communication de pièces formulée par Monsieur [K], elle fait tout d’abord valoir que celle-ci n’a vocation qu’à pallier sa carence probatoire dans la mesure où, tandis qu’elle démontre la réalité de la falsification des documents transmis, il lui appartient de produire les documents originaux, notamment de ses relevés de compte et de tout élément attestant de la réalité des travaux prétendument confiés à la société AQUITAINE SAV pour démontrer que les pièces de son dossier sont authentiques, celle-ci précisant qu’il est par ailleurs avéré que Monsieur [K] a effectué un virement de 95.000 euros au profit de la SAS IMSA CAEN, exploitant une concession automobile de marque Porsche, le 08 novembre 2023, soit de manière concomitante au déblocage des fonds destinés à la réalisation de travaux, de sorte que l’utilisation des fonds par Monsieur [K] apparaît être étrangère à l’affectation contractuellement déclarée. En outre, elle relève que si Monsieur [K] soutient au contraire que les pièces auraient été falsifiées à son insu par Monsieur [D] ou le courtier, il admet par-là même que la constitution de son dossier de financement qu’il a personnellement certifié « complet et exact » le 03 février 2023 ne l’était pas, ce qui est précisément la cause de la déchéance du terme. Elle souligne également que Monsieur [K] a remis lui-même à un dénommé « [X] courtier » ses identifiants et codes d’accès bancaires, de sorte qu’il ne peut dès lors se présenter comme la victime passive de l’usage qui en a été fait, celle-ci relevant que le mandat de courtage produit est daté du 05 mai 2024 soit plus de 14 mois après l’octroi du prêt. Elle ajoute qu’il appartient à Monsieur [K] de démontrer la réalité du fait nouveau qu’il invoque puisqu’elle a, pour sa part, démontré le fait générateur de la déchéance du terme et ne peut donc, par le biais d’un incident, solliciter de prétendus éléments de preuve de sa part. En tout état de cause, la banque affirme que dans la mesure où Monsieur [K] a personnellement certifié sur l’honneur le 03 février 2023 que les renseignements et justificatifs fournis étaient « complets et exacts » alors que les documents avaient été falsifiés, il n’est donc pas déterminant pour l’application de la clause de déchéance de terme de savoir si ceux-ci l’ont été de son fait, par un intermédiaire auquel il avait confié ses identifiants ou par toute autre personne. De plus, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES soutient que si Monsieur [K] entend rechercher sa responsabilité civile, en sa qualité de commettant, du fait des agissements imputés à son ancien préposé, les pièces n°6 et 7 versées par celui-ci établissent à l’inverse sa propre imprudence conscience et délibérée, sinon sa complicité, dans le processus aujourd’hui contesté puisque d’une part, il échoue à démontrer l’existence d’un mandat d’IOBSP préalable ou contemporain de l’octroi du prêt litigieux et, d’autre part, il ressort des échanges avec le courtier que Monsieur [K] lui a transmis ses identifiants bancaires et son code de signature électronique. Elle ajoute que les fautes qui lui sont imputées relèvent en réalité des seuls rapports entre Monsieur [K] et son propre mandataire.
En outre, elle soutient que les demandes formulées sont manifestement indéterminées et exploratoires puisque, s’agissant de la demande de production de l’intégralité des courriels échangés entre Monsieur [D] et le courtier s’agissant du prêt immobilier de Monsieur [K], celle-ci n’est circonscrite ni dans le temps, ni par l’identification des adresses électroniques concernées, ni par l’objet précis des messages recherchés, elle porte sur des documents dont l’existence, le contenu et la détention ne sont pas établis et s’apparente finalement à une mesure d’investigation générale.
Elle ajoute que ses demandes se heurtent à plusieurs empêchements légitimes puisque les deux premières portent exclusivement et directement sur Monsieur [D], ancien salarié de la banque qui n’est pas partie à l’instance, qu’elles relèvent par nature de sa vie privée, de sorte que cette communication ne peut être considérée comme proportionnée au but poursuivi. Elle précise que la jurisprudence invoquée par Monsieur [K] relative au secret bancaire ne concerne que l’hypothèse dans laquelle le client serait en demande, et non à l’égard d’un tiers. Or, en l’espèce, elle expose que les pièces portent sur l’ensemble du périmètre d’activité d’un ancien directeur d’agence dont les missions concernaient l’ensemble de la clientèle de l’agence de Bordeaux Caudéran, de sorte qu’elle demeure intégralement tenue au secret professionnel ; celle-ci soutenant qu’il serait manifestement insuffisant d’occulter les noms patronymiques alors que figurent sur ces documents de nombreuses et multiples informations qui permettraient de les identifier. Elle soutient qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’il apparaît être disproportionné de procéder à la levée du secret bancaire qui n’est pas indispensable à la solution du litige. Elle précise que la Cour de cassation n’a jamais réservé la protection de la « vie personnelle » du salarié aux seuls éléments étrangers au travail alors que c’est précisément à propos de données professionnelles qu’elle a élaboré ledit contrôle de proportionnalité.
Enfin, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES réaffirme que cette mesure est manifestement disproportionnée au regard des intérêts en présence puisque, d’une part, Monsieur [K] est en capacité d’établir l’authenticité des pièces qu’il a personnellement remises au moyen de documents qui lui sont propres et, d’autre part, que cette production de pièces porterait simultanément atteinte aux droits d’un ancien salarié non appelé à la cause, au secret bancaire, au secret des affaires de la banque et, le cas échéant, au secret d’investigations pénales en cours.
Par message RPVA du 15 septembre 2026, la SA CEGC a indiqué s’en rapporter à la décision du juge de la mise en état.
MOTIVATION
Sur la demande de production de pièces
Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, l’obtention et à la production des pièces ».
Il résulte des articles 10 et 11 du code de procédure civile que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et peut ordonner, sur requête d’une partie, la production d’un élément de preuve détenu par une autre partie, ainsi que par un tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux articles 138 et 139 du même code, lesquels énoncent notamment que le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. La communication de pièces prévue à l’article 138 du code de procédure civile ne peut être obtenue que si elle a pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté.
En l’espèce, il ressort de l’assignation en intervention forcée délivrée le 26 janvier 2026 par Monsieur [R] [K] à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES que celui-ci entend solliciter la garantie et la condamnation de cette dernière en indemnisation de ses préjudices au motif que son préposé Monsieur [D], directeur de l’agence Caisse d’Epargne de Bordeaux Caudéran dans laquelle il a souscrit le prêt litigieux, aurait falsifié les documents transmis lors de la constitution de son dossier de financement ce qui a conduit au prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit.
Il n’est pas contesté par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES que celui-ci était en charge du dossier de financement de Monsieur [K], qu’il a fait l’objet d’un audit interne et a été licencié pour un motif qui n’est pas précisé.
Compte-tenu de ces circonstances, des demandes indemnitaires formées par Monsieur [K] et étant précisé qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de préjuger du fond du dossier, il apparaît légitime que Monsieur [K], qui conteste toute implication, puisse obtenir des informations concernant la prétendue implication de Monsieur [D] afin de pouvoir permettre au tribunal de statuer sur les demandes formées par Monsieur [K]. Il ne saurait être retenu que cette demande est formulée pour pallier la carence probatoire de ce dernier alors qu’il ne peut accéder aux éléments sollicités qui sont détenus par la banque.
En revanche, il appartient au juge de faire la balance entre le droit pour une partie de rapporter la preuve d’un élément essentiel au succès de ses prétentions et l’existence d’empêchements légitimes, notamment la protection du secret des affaires de l’autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de relever que les pièces demandées sont essentielles pour permettre de démontrer le fait du préposé qui est allégué par Monsieur [K].
Toutefois, il n’est pas démontré que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES serait en possession des échanges intervenus entre Monsieur [D], désormais licencié, et ledit courtier, compte-tenu de l’ancienneté des faits invoqués ; de sorte qu’il ne pourra être fait droit à cette demande de communication.
En outre, il convient de limiter la communication des pièces sollicitées aux passages qui concernent le dossier de Monsieur [K] et son prêt.
Ainsi, il apparaît donc comme proportionné et nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de Monsieur [K], nonobstant l’atteinte au secret des affaires qui peut en résulter, d’ordonner à la banque de communiquer la lettre de licenciement qui doit laisser apparaître le motif de licenciement de Monsieur [D] et les passages qui feraient éventuellement référence à Monsieur [K] ainsi qu’à son prêt et les extraits de l’audit interne relatifs au dossier de Monsieur [K], en occultant au besoin les informations relatives à des tiers à la procédure (et sans qu’il soit besoin de les limiter dans le temps comme le sollicitait la banque).
Aussi, il sera en partie fait droit à la demande de communication formée par Monsieur [K] sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 3 mois à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, des documents mentionnés dans le dispositif.
Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
- Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’instance se poursuivant, les dépens seront réservés.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.[...]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d=office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Les dépens étant réservés, les demandes formées de ce chef doivent être rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités des articles 82 à 85 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Ordonne à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la communication des pièces suivantes à Monsieur [R] [K] :
- la lettre de licenciement de Monsieur [D], ancien directeur de l’agence Bordeaux-Caudéran, sur laquelle figurent le motif de licenciement ainsi qu’éventuellement les passages faisant référence au dossier de Monsieur [K] et aux conditions d’octroi de son prêt n°416741G, en occultant au besoin pour le surplus ;
- les extraits du rapport de l’audit interne relatif à Monsieur [D] qui concernent le dossier de Monsieur [K] et l’octroi de son prêt n°416741G, en occultant au besoin les informations relatives à des tiers à la procédure ;
Rejette le surplus de la demande de communication de pièces ;
Condamne la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à communiquer ces pièces sous astreinte de 200 euros par jour pendant 3 mois à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire à la mise en état (audience dématérialisée) du 3 mars 2027 pour vérification de la communication des pièces et conclusions au fond des défendeurs ;
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.