Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 19/00362 - N° Portalis DBXA-W-B7D-EXLY
89B
Affaire :
[P] [A]
C/
S.A.R.L. [1]
CPAM DE LA CHARENTE
Copie exécutoire délivrée le :
à
Expéditions conformes délivrées le :
à
[P] [A]
S.A.R.L. [1]
SELARL LGA
CPAM DE LA CHARENTE
Me Thierry LACOSTE
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
Madame [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
demanderesse, représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP BENETEAU, avocat au barreau de la Charente, substituant Me Thierry LACOSTE de la SCP BATS-LACOSTE-JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
ET :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défenderesse, représentée par Maître Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de la CHARENTE
Maître Catherine LAPORTE de la SELARL LGA
Es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défenderesse, absente
CPAM DE LA CHARENTE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défenderesse, représentée par Mme [H] [C], dûment mandatée
****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[P] [A] (l’assurée) a été embauchée le 21 juin 1993 en qualité de prothésiste dentaire par la société [1] (l’employeur).
La salariée a été victime d'une maladie professionnelle « silicose chronique » reconnue par la CPAM de la Charente (la CPAM) par courrier du 24 mai 2019.
L’état de santé de la salariée a été consolidé le 16 septembre 2019 avec un taux d’incapacité permanent actualisé de 22 %.
Estimant que la maladie professionnelle relève d’une faute inexcusable de l’employeur, la salariée a, par requête du 13 novembre 2019, saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angoulême d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal a reconnu que la maladie professionnelle du 28 septembre 2018 dont a été victime l’assurée est consécutive à une faute inexcusable de l’employeur, a ordonné la majoration maximale de la rente de la salariée et a ordonné une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis. Une provision de 6.000 € a été accordée à l’assurée.
Le 8 décembre 2025, le rapport d’expertise du Médecin expert judiciaire a été rendu.
Les parties ont été reconvoquées suite au dépôt du rapport d’expertise à l’audience du 23 mars 2026, renvoyée à l’audience de pladoirie du 13 avril 2026.
Le 27 juillet 2023 le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [1] en désignant la SELARL [2], Me [K] en qualité de liquidateur. Par jugement du 24 juillet 2025 le tribunal de commerce a clôturé la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en prenant soin de préciser que les conséquences de la présente instance avaient fait l’objet de l’inscription de créances définitives par la CPAM 16.
À l'audience, les parties ont été entendues et s'en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément pour le surplus aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel
Il s’agit d’indemniser ici l’aspect non économique de l’incapacité temporaire fonctionnelle subie par la victime jusqu’à sa consolidation, correspondant au préjudice résultant de la gêne rencontrée dans les actes de la vie courante pendant la période considérée. Selon le référentiel Mornet, le préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période et l’indemnise entre 25 et 33 euros par jour.
La salariée n’apporte aucune circonstance exceptionnelle justifiant une indemnisation au montant maximal.
En outre, l’expert a retenu un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) de 30% expliquant que : « s’agissant d’une maladie s’aggravant le déficit fonctionnel s’aggrave progressivement et dans ce cas d’espèce il est plus logique de retenir un taux moyen tel que nous l’avons prévu au départ et que nous maintenons à 30 % pour la période du 28 septembre 2018 au 1er octobre 2024 ».
Il convient de faire droit à la demande de l’assurée et de retenir un DFTP jusqu’à la date de consolidation du 15 septembre 2019 soit la somme de :
30% x 352 (nombre de jours) x 30 € = 3168 € ;
Soit un total de : 3168 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel.
Sur le Déficit Fonctionnel Permanent
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d’existence.
L’expert retient un DFP de 45% pour les séquelles subies suite à l’accident du travail.
Le rapport indique que le dernier test effectué en décembre 2021 a retenu une capacité pulmonaire totale de 85 % alors que la patiente était sous oxygénothérapie ; que l’assurée ne s’est pas présentée à l’expertise avec une bouteille d’oxygène ; Que pour une dyspnée à la marche sur terrain plat à son propre rythme avec une capacité pulmonaire totale inférieure entre 50 et 60 % le taux d’incapacité s’évalue entre 30 à 50 % ; que le taux attribué à l’assurée selon le barème des accidents du travail est celui pour l’insuffisance respiratoire chronique restrictive résiduelle ; que pour tenir compte de la crainte et l’angoisse provoquée par l’inconnu sur l’évolution de sa pathologie un taux de 3 % pour les manifestations anxieuses discrètes spécifiques peut être accordé ; que concernant la gêne des mouvements rendus difficiles du fait de l’utilisation d’une bouteille à oxygène portative, ils peuvent être faits avec quelques difficultés mais demeurent tous possibles ; qu’il n’y a pas de douleur physique permanente ressentie par cette dyspnée qui est bien compensée et corrigée par l’utilisation de l’oxygénothérapie.
Il convient de constater que compte tenu des observations de l’expert l’évaluation retenue à 45 % constitue un taux de nature à indemniser correctement l’assurée du chef de ce préjudice.
Conformément au barème Mornet 2025, la victime étant âgée de 56 ans lors de la consolidation de son état, il convient de retenir la somme de 2715 euros de la valeur du point, le DFP étant calculé au regard de la valeur du point en vigueur. Le calcul est le suivant : 45 (taux DFP) x2715 (taux du point) = 122 175 €.
En conséquence, il convient d’allouer une indemnité de 122 175 euros.
Sur le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation
L’expert a retenu les « Souffrances Endurées (SE) : 1,5/7 prenant en compte les dires de l’assurée que l’état a été relativement stable et qu’il y avait de fortes présomptions de maladie, l’expert précise aussi que cette évaluation tient compte de la recrudescence du stress lorsque l’assurée doit passer ses visites examens complémentaires semestriels pour surveiller l’évolution de la pathologie pulmonaire et rappelant que le syndrome d’anxiété chronique a été pris en compte au titre du DFP.
L’assurée sollicite la somme de 3.000 euros qui est une indemnisation correspondant au maximum de la cotation 1 /7.
La société employeur offre d'indemniser ce préjudice par une somme de 2 000 euros en regard des sommes allouées habituellement pour une telle évaluation de ce chef de préjudice.
Compte tenu des éléments développés par la salariée, ce préjudice sera justement indemnisé par une somme de 3 000 euros.
Sur l’aide humaine
L’assistance à tierce personne avant consolidation s’établie entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises (selon la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne et la difficulté de prise en charge, victime particulièrement difficile à déplacer du fait de son poids très important, etc.).
L’expert retient que l’assurée était assistée par une tierce personne avant consolidation à hauteur de 2 heures par semaine du 28 septembre 2018 au 15 septembre 2019 soit un besoin de 100,5 heures.
L’assurée sollicite un taux horaire de 25 €.
L’employeur s’en remet sur la demande.
La salariée sera indemnisée à hauteur de 2.512,50 € au titre de son aide tierce personne temporaire sur la base de 25 € du taux horaire.
Sur le préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice indemnise les altérations permanentes de l'apparence physique de la victime de l'accident du travail et constitue un poste temporaire autonome indemnisable.
L’expert retient un préjudice esthétique définitif en lien avec l’utilisation d’une bouteille d’oxygènothérapie lorsque l’assurée doit faire des efforts et qu’elle doit avoir en sécurité lorsqu’elle sort de son domicile.
La salariée réclame la somme de 2.000 euros au titre de la réparation du préjudice esthétique permanent alors que la société propose une indemnisation à une somme qui ne saurait excéder 1.500 euros.
Compte tenu de l’évaluation faite par l’expert au taux de 1/7, de l’âge de la victime, une somme de 2.000 euros sera allouée à l’assurée.
Sur le préjudice d’agrément
La notion de préjudice d’agrément aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, se limite à la seule privation pour la victime d’exercer une activité sportive ou de loisir à laquelle elle se livrait antérieurement à l'accident professionnel. Il lui appartient de rapporter la preuve d’une pratique régulière antérieurement à l’accident ou la maladie.
Ce poste de préjudice répare l’impossibilité de pratiquer désormais régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non pas la perte de qualité de vie subie avant consolidation qui est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
La salariée invoque l’impossibilité pour elle de se livrer désormais à la pratique de tout sport et sollicite une somme de 10.000 euros alors que la société sollicite une indemnisation à une somme qui ne saurait excéder 4.000 euros.
L’expert retient que la salariée au titre des doléances de l’assurée qu’elle mentionnait l’arrêt de la natation ne se sentant plus en sécurité si elle s’éloigne trop, ainsi qu’une gêne pour faire de la moto avec appréhension si elle est passagère, qu’elle ne peut plus faire de jogging, vélo, activités qu’elle pratiquait régulièrement, idem pour les activités de jardinage.
La salariée verse au débat trois attestations régulières en la forme et contradictoirement versées au débat dont celle de [N] [G] son ami d’enfance dont il résulte que l’assurée était une personne très active et passionnée par les activités physiques et sportives comme la moto, le jogging, la natation, le vélo et les randonnées et que la déclaration de sa maladie professionnelle la prive de cette pratique sportive. Elle verse aussi au débat l’attestation de [X] [V] et de [O] [I] qui confirment l’arrêt de la natation, des sorties à vélo et autre marches sportives compte tenu de sa maladie.
Il conviendra de prendre en compte les éléments ainsi versés contradictoirement au débat et d’accorder la somme de 5.000 € au titre de son impossibilité à se livrer aux activités sportives antérieures.
Sur le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel comprend l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle.
Il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :
Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ;
Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel ;
Le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.
L’expert se réfère aux doléances de l’assurée concernant la baisse d’activité sexuelle par la baisse de la libido.
La salariée sollicite la somme de 15.000 euros. Ce préjudice est lié à l’acte lui-même qui repose donc sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel.
La société soutient que la diminution des rapports sexuels et la baisse de la libido ne sont pas compris dans la définition d’un préjudice sexuel qui correspond à une atteinte morphologique, une perte de capacité de plaisir ou à une impossibilité à procréer.
Il convient de constater que l’assurée ne verse au débat comme le relève très justement l’employeur aucun élément technique médical pour les corroborer, ce qui ne permet pas au tribunal d’établir un lien de causalité directe et certaine entre la baisse de la libido de l’assurée et de la diminution des actes sexuels et la maladie professionnelle. L’analyse de l’expert se réfère uniquement aux doléances de l’assurée.
Il conviendra de débouter l’assurée du chef de cette demande.
Sur le récapitulatif des préjudices
Les préjudices indemnisés par le tribunal sont fixés comme suit :
Déficit fonctionnel temporaire partiel : 3.168 euros ;Déficit fonctionnel permanent : 122.175 euros ;Souffrances physiques et morales endurées avant consolidation : 3.000 euros ; Aide humaine : 2.512,50 euros ;Préjudice esthétique permanent : 2.000 euros ;Préjudice d’agrément : 5.000 euros ;Récapitulatif des indemnités : 137.855,50 euros.
L’assurée est déboutée de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice sexuel.
La provision de 6.000 euros viendra en déduction de ce montant.
Sur l’action récursoire de la CPAM de la Charente
Il est constant qu’en application du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur au titre de son action récursoire.
L’employeur sollicite de débouter la CPAM de sa demande de subrogation se référant à l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d’Angoulême du 31 juillet 2024 contenant un accord entre la CPAM et le liquidateur judiciaire de la SARL [1] ;
Or, il convient de rappeler que l'admission de la créance de la CPAM par le juge-commissaire au sein de la procédure collective de l'employeur a pour seul objet de fixer l'existence et le montant de la créance admise dans le cadre de ladite procédure collective. Cette décision d'admission ne modifie pas, à elle seule, l'étendue des droits et du recours récursoire de la CPAM contre l'employeur au titre de la faute inexcusable.
Il conviendra de débouter l’employeur de la demande de ce chef.
L’employeur sera condamné à rembourser les sommes avancées par la CPAM de la Charente au titre de l’indemnisation complémentaire de l’assurée soit un total de 137.855,50 euros.
L’employeur devra s’acquitter de sa dette envers la Caisse, dans le mois suivant la demande de remboursement faite par cette dernière, qu’à défaut, les intérêts légaux seront dus.
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, l’employeur qui succombe au principal est condamné à supporter les entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux afférents au jugement rendu par le tribunal judiciaire en date du 31 mai 2023.
Sur l’exécution provisoire
En l’espèce, l’ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision pour les dispositions qui n’en bénéficieraient pas de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d’Angoulême, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Fixe l’indemnisation des préjudices personnels de [P] [A] comme suit :
Déficit fonctionnel temporaire partiel : 3.168 € ;Déficit fonctionnel permanent : 122.175 € ;Souffrances physiques et morales endurées avant consolidation : 3.000 € ; Aide humaine : 2.512,50 € ;Préjudice esthétique permanent : 2.000 € ;Préjudice d’agrément : 5.000 € ;
Fixe le total des sommes dues à [P] [A] à 137.855,50 € ;
Déboute [P] [A] de sa demande au titre du préjudice sexuel ;
Ordonne à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente de verser ces sommes à [P] [A] déduction faite de la provision de 6.000 € et en récupérera le montant auprès de la société [1] au titre de son action récursoire ;
Renvoie [P] [A] devant la CPAM de la Charente pour la liquidation de ses droits ;
Condamne la société [1] à s’acquitter de sa dette dans le mois suivant la demande de remboursement de ces sommes par la CPAM de la Charente, à défaut, des intérêts légaux seront dus ;
Déclare le jugement commun et opposable à la CPAM de la Charente ;
Condamne la société [1] à rembourser à la CPAM de la Charente les frais d’expertise ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision pour toutes les dispositions qui n’en bénéficieraient pas de plein droit ;
Condamne la société [1] aux entiers dépens de l’instance en ce compris ceux afférents au jugement rendu par le tribunal judiciaire en date du 31 mai 2023.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jour, mois, et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
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