Cour d'appel, 22 septembre 2026. 26/00582

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/SB COPIE OFFICIEUSE CE à : - Me Estelle ILLY - TJ le 22 SEPTEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 22 SEPTEMBRE 2026 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 26/00582 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2BH Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 20 Janvier 2026 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [Y] [Z] née le [Date naissance 1] 1982 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Estelle ILLY, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 18/06/2026 II - M. [X] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté Auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifiée INTIMÉ Nous, S. BAREL, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ Mme [Y] [Z] a interjeté appel le 18 juin 2026 d'une décision du jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 20 Janvier 2026. Faute de signification de sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état a avisé l'appelant le 01 septembre 2026 d'une éventuelle caducité et l'a invité à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours conformément aux dispositions de l'article 911. MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; En l'espèce, Mme [Y] [Z] disposait d'un délai s'achevant le 21 août 2026 pour signifier sa déclaration d'appel à M. [X] [G], ce qui n'a pas été fait. En conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y] [Z] doit être prononcée. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 18 juin 2026 par Mme [Y] [Z], inscrite au rôle sous le N° RG 26/00582 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2BH et, par conséquent, l'extinction de l'instance ; Condamnons Mme [Y] [Z] aux dépens Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, V. SERGEANT S. BAREL La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe. P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE