Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007211
DEMANDEUR (S):
BANQUE POPULAIRE DU SUD (SA) [Adresse 1]
Me Pauline AQUILA Avocat AIARPI ELEOM BEZIERS Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [J] [G], [D] [Adresse 3]
Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 17/10/2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner M. [J] [G] aux fins de :
Y venir le requis,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1 er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
Déclarer les demandes de la BANQUE POPULAIRE DU SUD recevables et bien fondées, et en conséquence :
Condamner Monsieur [I] [J], entrepreneur individuel à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD les sommes de :
* 57 347.29€ arrêtée au 12 août 2024 outre intérêts au taux conventionnel de 0,73% à compter du 13 août 2024 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PGE n°08769385 souscrit le 5 mai 2020 pour un montant de 75 000€;
* 11 327.37€ arrêtée au 12 août 2024 outre intérêts au taux conventionnel de 1.65% à compter du 13 août 2024 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt FEI n°09012946 souscrit le 22 octobre 2020 pour un montant de 20 000€;
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Et en conséquence,
Condamner Monsieur [I] [J] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [I] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [I] [J] aux entiers dépens
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007211 du rôle général et 2024000367 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 18/11/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 10/03/2025.
Par jugement en date du 02/06/2025, le Tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats aux fins que chacune des parties puissent déposer ses conclusions, dans le respect du contradictoire, et a rappelé l'affaire à l'audience du 21/07/2025.
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, représentée par Me Pauline AQUILA, Avocat, qui a déclaré ses désister de son instance.
* Ouï M. [J] [G], [D], représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN, Avocat, qui a indiqué que les héritiers de Monsieur [J] ont renoncé à la succession.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [Y] [P] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Lors de l'audience, le Conseil de Monsieur [J] a indiqué que les héritiers de ce dernier avaient renoncé à la succession.
Il convient de lui en donner acte.
Lors de l'audience, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD a indiqué se désister de son instance.
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner la BANQUE POPULAIRE DU SUD en tous les dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DONNE ACTE au Conseil de Monsieur [J] de ce qu'elle a indiqué que les héritiers de ce dernier avaient renoncé à la succession.
DONNE ACTE à la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD de ce qu'elle a indiqué se désister de son instance.
CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE DU SUD en tous les dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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