Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00058 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRO7
Minute n° 26/00284
Litige : (NAC 89E) / contestation de l’opposabilité de la la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 12.05.2025 de M. [G] [Z] sur rejet implicite de la [1]
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier
Partie demanderesse :
S.A. [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alix ABEHSERA substituant Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocats au barreau de PARIS
Partie défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante (dispense de comparution - article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale)
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 26/00058 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRO7 Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [Z], salarié de la société [2] (la société) en qualité de pareur, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 12 mai 2025, duquel il est résulté un accident vasculaire cérébral ischémique constaté par certificat médical initial établi le 4 juin 2025.
Par décision réceptionnée le 29 août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cet accident.
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable de la caisse de sa contestation de cette décision de prise en charge, la société, par requête du 20 février 2026, a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026, à laquelle la société [3] [K], par conclusions en réponse et récapitulatives réceptionnées par le greffe le 4 juin 2026, demande au tribunal de :
- Déclarer son recours recevable et bien fondé.
En conséquence :
A titre principal :
- Lui déclarer la décision prise par la caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel des lésions présentées par M. [Z] le 12 mai 2025 inopposable, la caisse ayant mené une instruction inefficiente au regard de l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale et de l'obligation de loyauté et d'impartialité à laquelle elle est tenue ;
A titre subsidiaire :
- Ordonner, avant dire droit, la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire afin de :
- recueillir le dossier médical de M. [Z] en possession du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que tout élément médical jugé nécessaire aux opérations d'expertise,
- déterminer les causes de l'AVC ischémique dont l'assuré a été victime et faire état des différents facteurs de risques présentés par ce dernier, ainsi que de ses antécédents,
- dire s'il existe une relation de causalité entre l'AVC ischémique de M. [Z] et son travail ou si cet AVC résulte d'une cause étrangère,
- Préciser qu'afin de respecter le principe du contradictoire, le docteur [B] [W] [Courriel 1]) demeurant [Adresse 4] à [Localité 3], son médecin conseil, devra être convoqué pour participer à ces opérations d'expertise ;
- Faire injonction à la caisse primaire de communiquer à l'expert, ainsi qu'au docteur [B] [W] ([Courriel 1]), son médecin conseil, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3], l'ensemble du dossier médical de M. [Z], conformément aux dispositions de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale et, de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile ;
- Communiquer au docteur [B] [W], le rapport qui sera déposé par l'expert conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.
La société fait valoir qu'aucun fait accidentel ou événement ne s'est produit pour expliquer les symptômes présentés le 12 mai 2025 de M. [Z]. Elle indique que ce jour-là, il effectuait ses tâches habituelles et qu'il a présenté un trouble de la vision à l'œil gauche, sans raison apparente.
Elle indique que M. [Z] s'est rendu à l'infirmerie et qu'il a précisé qu'il avait ressenti une fatigue intense durant tout le week-end. Elle fait état que l'AVC ischémique, dont a été victime M. [Z], ne peut être imputable au travail. Elle indique que M. [Z] a présenté des signes d'AVC le 8 mai 2025 comme il ressort du compte-rendu des examens d'imagerie pratiqués durant son hospitalisation.
La société déclare que M. [Z], âgé de 58 ans, présentait plusieurs facteurs favorisant la survenue d'AVC comme relevés par les médecins au cours de son hospitalisation (hérédité et tabagisme actif pendant 40 ans). Elle fait valoir que ces éléments médicaux ont été mis en ligne par le salarié lors de l'instruction du dossier, pour autant, la caisse n'a pas investigué sur la cause de l'événement. Elle n'a ni posé de question à M. [Z] sur les facteurs de risques et antécédents familiaux et sur les signes d'AVC antérieurs au 12 mai 2025, ni interrogé son service médical.
Aux termes de ses conclusions en date du 19 mai 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan demande au tribunal de :
- Rejeter l'ensemble des demandes de la société [3] [K] ;
- Déclarer opposable à la société [3] [K] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime M. [G] [Z] le 12 mai 2025 ;
- Condamner la société [3] [K] aux dépens.
La caisse fait valoir qu'il n'est pas contesté que le 12 mai 2025 à 9 heures, M. [Z], alors qu'il occupait son poste de pareur, a été victime d'un malaise. Elle précise que dans son questionnaire, M. [Z] a détaillé les circonstances exactes dans lequel est survenu son accident du travail. Son supérieur hiérarchique a été informé dès le 12 mai 2025 à 9 heures de la survenue de son malaise. Elle souligne que M. [Z] conteste les affirmations de son employeur en ce que son épouse aurait dit qu'il avait fait depuis plusieurs jours des micro AVC, précisant qu'il avait fait des micro AVC le lundi 12 mai au dire du médecin du service de neurologie, il précise même qu'il n'a pas eu de fatigue intense tout le week-end.
Elle soutient qu'au regard de ces éléments, le malaise dont a été victime M. [Z] est survenu soudainement au temps et au lieu du travail, le 12 mai 2025, ce qui constitue un accident du travail. Elle déclare que l'absence d'effort particulier ou la seule affirmation de l'employeur, qui n'est étayée par aucun élément, sur la grande fatigue ressenti durant le week-end, sont insuffisants pour écarter la présomption d'imputabilité.
La société soutient que la société, qui a consulté le dossier à plusieurs reprises, n'a jamais émis la moindre observation. Elle observe que la charte des [4] est dépourvue de valeur juridique, il en va de même de la référence au site Ameli. Elle indique qu'aucune disposition réglementaire ne lui impose de recueillir l'avis de son praticien-conseil dans le cadre de l'instruction d'un accident du travail.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Le tribunal constate que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi et, qu'en toute hypothèse, la recevabilité du recours n'est pas contestée.
En conséquence, le recours sera déclaré recevable.
Sur l'instruction menée par la caisse :
Aux termes de l'article R. 441-8, I, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
Ainsi, dans le cadre de l'instruction réalisée par la caisse, celle-ci est débitrice d'une obligation de loyauté à l'égard de l'employeur au terme de laquelle elle est tenue de transmettre à l'employeur tout élément susceptible de lui faire grief, et notamment les éléments concernant les circonstances et la cause de l'accident.
En l'espèce, la caisse a adressé un questionnaire à l'employeur et à la victime, qui l'ont complété respectivement les 28 juillet 2025 et 17 juillet 2025.
En sus de son questionnaire, M. [Z] a transmis trois pièces complémentaires dont le compte-rendu d'hospitalisation établi le 16 mai 2025 par le groupe hospitalier [5] (pièce n°14 de l'employeur) et le compte-rendu d'hospitalisation du 12 mai 2025 (pièce n°28 de l'employeur).
Le compte-rendu d'hospitalisation en date du 16 mai 2025 reprend, en pages 1 et 2, les facteurs de risque cardiovasculaire de M. [Z] sous l'acronyme « FDRCV » :
« FDRCV :
Tabac début 16-18 ans, arrêt cigarette depuis 2024, et relais cigare 3/j et cigarette électronique
Pas d'alcool quotidien
3 sœurs, rien de connu
Père double pontage coronaire, décédé
Mère AVC probablement. »
Il est par ailleurs indiqué :
« Mercredi 7 perte de l'usage de sa main droite pendant quelques secondes
Jeudi 8 pas très en forme mais sans arriver à décrire un symptôme précis, ‘un peu mou' membre sup droit et hémiface droite ayant duré plus d'une heure (symptômes peu précis)
Et lundi 12 mai vers 9h, cécité de l'œil gauche transitoire 5-10 minutes maximum avec voile noir. »
Le compte-rendu d'hospitalisation du 12 mai 2025 reprend les facteurs de risque cardiovasculaire de M. [Z] sous l'acronyme « FDRCV » :
« Tabac 1 paquet de cigare par semaine depuis 1 an, auparavant un paquet de roulé par semaine tabagisme actif depuis 40 ans
Double pontage paternel vers 60 ans
AOMI ? claudication mollet gauche à l'effort. »
Pour autant, à la suite des données médicales transmises par le salarié, la caisse n'a procédé à aucune enquête complémentaire, ni interrogé son service médical, ce qui apparaissait néanmoins pertinent, afin de connaître les circonstances et la cause de l'accident, alors même que lui était soumis des éléments en faveur d'une cause étrangère, et notamment la survenance d'antécédents médicaux les 7 et 8 mai 2025 susceptibles d'avoir causé le malaise cardiaque le 12 mai 2025 ainsi que des facteurs de prédisposition à la survenance d'un accident vasculaire cérébral.
Dans ces conditions, la caisse a réalisé une instruction incomplète en violation de l'obligation de loyauté qui lui incombe.
En conséquence, la décision de prise en charge de l'accident survenu à M. [Z] le 12 mai 2025 sera déclarée inopposable à la société.
Sur les dépens :
La caisse, partie succombante, doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE le recours de la S.A. [3] [K] recevable et bien-fondé ;
DÉCLARE inopposable à la S.A. [3] [K] la décision de prise en de l'accident survenu à M. [G] [Z] le 12 mai 2025 ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Décision notifiée aux parties le
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