Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 19/05/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025041324
ENTRE :
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 379502644
Partie demanderesse : assistée de Me Arnaud CERMOLACCE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285)
ET :
1) SA BNP PARIBAS CARDIF, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382983922
Partie défenderesse : assistée de Me Rossignol Pierre-Yves,avocat et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Me Jean Didier Meynard, avocat (P240) 2) SA CARDIF ASSURANCE VIE, Intervenant volontaire, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 732028154
Partie défenderesse : assistée de Me Rossignol Pierre-Yves,avocat et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Me Jean Didier Meynard, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Le Crédit Immobilier de France Développement (ci-après « CIFD ») venant aux droits du Crédit Immobilier de France Pays de Loire est un établissement de crédit.
BNP PARIBAS CARDIF (ci-après « BNPP CARDIF ») et CARDIF ASSURANCE VIE (ci-après « CARDIF ») sont des organismes d'assurance et de réassurance spécialisés en assurance vie.
Mr [N] [Z] a souscrit un contrat d'assurance-vie n°S9715356 le 3 mars 2006 auprès de CARDIF. Ce contrat a fait l'objet selon CIFD d'une délégation au profit de CIFD en date du 27 décembre 2007. La valeur de ce contrat au 30 juin 2007 était de 37.971,68 euros. Au 30 avril 2024 son solde était de 476,43 euros. Selon le CIFD des retraits partiels de 37.270 euros auraient été effectués.
Mme [G] [Z] a souscrit un contrat d'assurance-vie n°S9714514 le 9 janvier 2006 auprès de CARDIF. Ce contrat a fait l'objet selon CIFD d'une délégation au profit de CIFD en date du 27 décembre 2007. La valeur de ce contrat au 30 juin 2007 était de 58.745,99 euros. Au 30 avril 2024 son solde était de 865,68 euros. Selon le CIFD des retraits partiels de 57.930 euros auraient été effectués.
Le CIFD, détenteur de la délégation selon le CIFD, s'est rapproché sans succès de BNPP CARDIF pour faire valoir sa délégation de créance et obtenir des explications sur les rachats intervenus. Le 21 janvier 2025, une mise en demeure a été adressée demandant des clarifications sur les mouvements ayant affecté les deux contrats. En vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 12 mai 2025 délivré à personne habilitée, CIFD a fait assigner BNPP CARDIF devant le tribunal de céans. Dans ses dernières conclusions en réplique en date du 27 octobre 2025, CIDF demande au tribunal de :
Vu l'ancien article 1275 du Code civil (applicable aux faits de l'espèce),
Vu les articles 1101 et 1147 et suivants du Code civil (applicables aux faits de l'espèce),
Vu les conventions de délégation en date du 27 décembre 2007,
Rejeter toutes prétentions contraires.
Donner acte à CARDIF ASSURANCE VIE de son intervention volontaire et la juger recevable. Statuer ce que de droit sur la mise hors de cause de BNP PARIBAS CARDIF.
Condamner CARDIF ASSURANCE VIE à payer au CIFD les sommes suivantes : - au titre du contrat d'assurance-vie Multi-Plus n°S9715356, la somme de 37 270 € correspondant aux rachats partiels qui ont été autorisés à tort, - au titre du contrat d'assurance-vie Multi-Plus n°S9714514, la somme de 57 930 € correspondant aux rachats partiels qui ont été autorisés à tort, avec intérêts de retard à compter du 21 janvier 2025 (date de la mise en demeure),
* une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts, pour résistance abusive,
* ainsi qu'une somme de 5 000 € en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enjoindre CARDIF ASSURANCE VIE à communiquer au CIFD la valeur de rachat desdits contrats d'assurance-vie au jour de jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 € par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification du jugement à intervenir.
Ordonner l'exécution provisoire (qui est de droit) du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.
Condamner CARDIF ASSURANCE VIE aux dépens, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions n°2 en en date du 13 octobre 2025, BNPP CARDIF demande au tribunal de :
Vus les articles 1353 et 1336 du Code Civil,
Vu l'article L.132-21 du code des assurances
* DONNER ACTE à la société CARDIF ASSURANCE VIE de son intervention volontaire et la JUGER recevable ;
* PRONONCER la mise hors de cause de BNP PARIBAS CARDIF ;
* JUGER que le CIFD n'a pas qualité ni intérêt à agir, faute de rapporter la preuve d'un contrat de délégation ;
* DEBOUTER le CIFD de l'ensemble de ses demandes de condamnation ;
* DEBOUTER le CIFD de sa demande de communication de la valeur de rachat ; CONDAMNER le CIFD à payer aux sociétés CARDIF ASSURANCE VIE et BNP PARIBAS CARDIF une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;
CARDIF ASSURANCE VIE est intervenue dans l'instance en intervention volontaire en date du 13 octobre 2025.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 17 mars 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 mai 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CIFD fait valoir qu'elle verse aux débats les éléments justifiant du succès de ses prétentions notamment les délégations signées par Mr et Mme [Z], sa mise en demeure du 21 janvier 2025, justifiant selon elle que BNPP CARDIF et CARDIF n'auraient pas dû autoriser ces mouvements. CIFD fait valoir que bien que le contrat de délégation ne soit signé que par les époux [Z], le fait que suite à sa demande du 30 avril 2024, BNPP CARDIF et/ou CARDIF aient transmis cette demande à un courtier, qui à son tour, a fourni les situations de compte à CIFD, prouve que BNPP CARDIF et/ou CARDIF étaient au courant de l'existence d'une délégation de créance, sans quoi ils auraient dû invoquer le caractère confidentiel des informations et refuser la communication.
BNPP CARDIF et CARDIF rétorquent qu'une délégation pour être opposable doit être communiquée et acceptée par les trois parties au contrat, et qu'en l'espèce, CARDIF, détenteur des contrats d'assurance vie n'a jamais été informée et n'a jamais accepté ces délégations. Qu'en conséquence elles ne lui sont pas opposables. CARDIF fait valoir que l'éventuelle communication, à tort et par erreur, par un courtier de relevés d'information ne constitue pas une preuve de la connaissance par CARDIF de la délégation de créance. BNPP CARDIF demande par ailleurs à être mise hors de cause, n'étant pas partie aux contrats d'assurance vie en litige.
Sur ce le tribunal
Sur l'intervention volontaire de CARDIF
L'article 325 du code de procédure civile dit « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
En l'espèce, le tribunal relève que les pièces 1 et 2 versées aux débats par CIDF (« Délégation de créance » et « relevé trimestriel ») font apparaître CARDIF ASSURANCE VIE comme l'interlocuteur contractuel des époux [Z], et non BNPP CARDIF.
Le tribunal dira que CARDIF a intérêt et qualité à intervenir dans la présente instance et mettra, sur la base des pièces versées aux débats, BNP PARIBAS CARDIF hors de cause.
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Sur le mérite
En droit
En vertu l'ancien article 1275 du code civil, applicable en l'espèce au vu de la date du litige, « la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ». Il résulte de cette disposition que la délégation est une opération tripartite par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Il résulte néanmoins de la jurisprudence constante que dans le cadre d'une délégation simple, le consentement du délégué peut être tacite à condition qu'il soit certain.
Les contrats de délégation de créance produits par CIFD font apparaître les signatures de Mr [Z] et Mme [Z]. Ils ne sont cependant signés ni par CARDIF, ni même par le CIFD. CARDIF confirme dans ses écritures qu'aucune mention d'une délégation de créance n'existe dans ses fichiers informatiques client.
CIFD verse par ailleurs aux débats des relevés trimestriels d'information. CIFD prétend que la transmission de ces relevés par CARDIF prouve que CARDIF était dûment informée de la délégation de créance, sans quoi elle aurait été tenue par le secret professionnel lui interdisant de procurer ces documents à CIFD. Le tribunal relève que les relevés de situation versés aux débats sont au nom de Mr et Mme [Z], et qu'une erreur du courtier ou de Mme [I], « assistante commerciale relation partenaires grands comptes de CARDIF » (et non membre du service juridique de CARDIF comme allégué en audience par CIFD) n'implique pas une reconnaissance par CARDIF de l'existence d'une délégation de créance.
Le tribunal dira que cette communication, fautive ou erronée, ne vaut pas preuve d'une connaissance par CARDIF de l'existence d'une délégation de créance et la délégation de créance impliquant_un double accord de volonté, d'une part entre le délégant et le délégué, d'autre part entre le délégué et le délégataire, qui en l'espèce n'est pas prouvé, le tribunal dira que faute d'apporter cette preuve, CIFD n'a pas qualité ni intérêt à agir.
CIFD sera de ce fait débouté de toutes ses demandes, incluant les demandes en paiement, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et la demande d'injonction de production de pièces, devenues sans objet.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit, et rien dans les éléments produits ne justifie de l'écarter. Le tribunal le rappellera dans le dispositif
Sur les dépens
CIFD succombe et sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits, CARDIF et BNPP CARDIF ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera CIFD à leur payer 1.500,00 € chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
* Donne acte à la SA CARDIF ASSURANCE VIE de son intervention volontaire ;
* Prononce la mise hors de cause de la SA BNP PARIBAS CARDIF ;
* Déboute la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PAYS DE LA LOIRE de toutes ses demandes ;
* Condamne la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PAYS DE LA LOIRE à payer à chacune des sociétés CARDIF ASSURANCE VIE et BNP PARIBAS CARDIF la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PAYS DE LA LOIRE aux dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples autres ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. André Pinto et M. Jean Deichtmann.
Délibéré le 8 avril 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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