Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
03/11/2025 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La cause a été entendue à l'audience du 08 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
Président: Monsieur François ROOSENJuges: Monsieur Moïse BUDON: Monsieur Eric RUMEAU
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par dirigeant de droit
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,30 € HT, 15,46 € TVA, 92,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2025 à Me SALVA Philippe
LES FAITS
La société GEO BOIS a passé une commande auprès de la société ABO LOGISTIQUE pour le transport de matière première. Le contrat a été fait en mars 2024 et la marchandise a été livrée le 22 mars 2024.
Le montant de la prestation de 1800,00€ a été réglé à la société ABO LOGISTIQUE le 30 avril 2024.
La société ABO LOGISTIQUE, en liquidation judiciaire par la suite, n'a pas payé la société GLOBAL PROSPECT SP Z.O.O avec laquelle elle avait contractualisé cette prestation de sous-traitance.
Par ordonnance en date du 30 décembre 2024, le président du Tribunal de commerce de Foix a enjoint la société GEO BOIS de payer à la société GLOBAL PROSPECT SP ZO.O les sommes de :
* 1400,00€ en principal
* 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
* 84,84€ au titre de la sommation de payer
* 51,60€ pour frais de requête
* 31,80€ correspondant aux entiers dépens dont les frais de greffe
PROCÉDURE
En date du 05 février 2025, La société GEO BOIS a formé opposition de ladite ordonnance.
Les parties ont ainsi été dûment convoquées par les soins du greffier à l'audience du 07 avril 2025.
Après 2 renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 8 septembre 2025 et les pièces déposées.
A son issue, le terme du délibéré a été fixé au 3 novembre 2025.
Une note en délibéré a été autorisée par la juridiction afin de produire le contrat de vente.
MOYENS DES PARTIES
La société GLOBAL PROSPECT SP Z.O.O. représentée par Maître SALVA, sollicite de voir :
Condamner la société GEO BOIS à payer à la société GLOBAL PROSPECT SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA les sommes de :
Vu les articles L132-8 du code de commerce,
Vu la lettre de voiture CMR,
* 1400 euros en principal,
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil,
* Dire que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter du 30 décembre 2024 avec capitalisation comme prévu par la loi,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société GEOS BOIS à payer à la société GLOBAL PROSPECT SP ZO.O la somme de 900€,
Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile,
* Condamner la société GEO BOIS aux entiers dépens de la présente instance ainsi que les sommes de :
* 84,84 euros au titre de la sommation de payer,
* 51,60 euros pour frais de requête pour l'ordonnance en injonction de payer,
* 31,80 euros au titre des dépens de la procédure en injonction de payer,
* 75,84 euros au titre de la signification de l'ordonnance et de la requête en injonction de payer.
La société GEO BOIS représentée par son dirigeant précise :
* De rejeter les demandes de GLOBAL PROSPECT,
* De constater le paiement intégral effectué à ABO LOGISQUE,
* De prendre acte de la bonne foi,
A défaut de valider la proposition de compensation transactionnelle via ARMORIQUE LOGISTIQUE,
* Se réserver le droit d'engager toute action utile contre la succession ou les représentants d4ABO LOGISTIQUE pour obtenir le remboursement du préjudice subi.
MOTIFS ET DECISIONS :
Attendu que l'article L.132-8 du Code de commerce précise que :
« Le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et contre le destinataire, qui sont garants de ce paiement. »
Le destinataire GEO BOIS est tenu au paiement. Cet article permet à la société GLOBAL PROSPECT SP Z.O.O., voiturier, d'ignorer la société ABO LOGISTIQUE et de se retourner contre la société GEO BOIS.
Le tribunal de Commerce de Foix :
* Condamnera l'entreprise GEO BOIS au règlement de la somme de 1400,00€ en principal et 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* Dira que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter du 30 décembre 2024 avec capitalisation comme prévu par la loi,
* Condamnera la société GEO BOIS aux entiers dépens de la présente instance ainsi que les sommes de :
* 84,84€ au titre de la sommation de payer
* 51,60€ pour frais de requête pour l'ordonnance en injonction de payer
* 31,80€ au titre des dépens de la procédure en injonction de payer
* 75,84€ au titre de la signification de l'ordonnance et de la requête en injonction de payer
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GLOBAL PROSPECT SP Z.O.O., le montant des frais irrépétibles qu'elle a engagé dans la présente procédure, le Tribunal fera droit à sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile mais en réduira le quantum.
Le Tribunal de commerce de Foix rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Vu les articles L.132-8, L.441-10 du code du commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Déclare recevable et bien fondée l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 décembre 2024,
Met à néant l'ordonnance de payer,
Statuant à nouveau,
Condamne l'entreprise GEO BOIS à payer à la société GLOBAL PROSPECT SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA la somme de 1400,00€ en principal et 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter du 30 décembre 2024 avec capitalisation comme prévu par la loi,
Condamne la société GEO BOIS à payer à la société GLOBAL PROSPECT SP Z O.O les sommes de :
* 84,84€ au titre de la sommation de payer
* 51,60€ pour frais de requête pour l'ordonnance en injonction de payer
* 31,80€ au titre des dépens de la procédure en injonction de payer
* 75,84€ au titre de la signification de l'ordonnance et de la requête en injonction de payer
Condamne la société GEO BOIS à payer à la société GLOBAL PROSPECT SP Z.O.O. la somme de 300,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier Madame Gwenelle PELARD
Signe electroniquement par François ROOSEN
Signe electroniquement par Gwenelle PELARD, commis-greffier.
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