Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QH3A
Copie exécutoire à
Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D¿AVOCATS COSTE & ASSOCIÉS
expédition à
M. [N] [O]
Mme [L] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 02 Novembre 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Julie MALARD, Greffier, lors des débats
et de Clémence BOUTAUD, Greffier, lors du prononcé du délibéré
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [M] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEURS
Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [T], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Les débats ont été déclarés clos le 22 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 octobre 2026, prorogée au 02 Novembre 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé le 24 novembre 2005 et ayant pris effet le 1er décembre 2005 conclu pour une durée de trois ans, Madame [M] [R] a donné à bail à Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 1 300 euros.
Par acte notarié en date du 10 juin 2008, il a été constaté la donation de la nue-propriété par Madame [M] [R] au profit de Monsieur [J] [R] de la maison à usage d’habitation situé [Adresse 7] [Localité 1][Adresse 8].
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R] ont fait signifier à Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T], par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, un commandement de payer la somme principale de 4 991,24 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 15 mai 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
***
Par acte de commissaire de justice le 18 décembre 2025 délivré à personne concernant Madame [L] [T] et le 30 décembre 2025 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile concernant Monsieur [N] [O], notifié au représentant de l’État dans le département, Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R] les ont fait assigner pour l'audience du 26 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demandent, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la condamnation solidaire de Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] à payer la somme de 11 763,24 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la condamnation solidaire de Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] à payer la somme de 1 176,32 euros à titre de provision correspondant à la clause pénale,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation, et la condamnation solidaire de Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] et au paiement de celle-ci,
- la condamnation in solidum de Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] aux entiers dépens et à payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement n’a pas fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T].
***
Par ordonnance rendue le 1er juillet 2026 une réouverture des débats a été ordonnée afin que Monsieur [R] démontre sa qualité à agir à l’encontre des défendeurs, et notamment sa qualité de propriétaire de la villa loué.
À l'audience du 22 septembre 2026, Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R] étaient représentés par leur conseil. Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] bien que régulièrement assignés à comparaître, n'étaient ni présents, ni représentés.
Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R] ont indiqué que Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] avaient quitté les lieux. Ils se sont désistés en conséquence de leur demande d'expulsion et ont maintenu leurs autres demandes outre actualisation de la dette par décompte produit à l'audience à la somme de 13 035,46 euros.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions pour un plus ample exposé des moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, prorogée au 2 novembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et d’expulsion
Les demandeurs ont indiqué que les locataires ont quitté le logement le 10 septembre 2026 et ont fait part de leur intention de se désister de leur demande de constat de la résiliation du bail et d'expulsion de ces derniers.
Il convient donc de constater le désistement de Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R] et d’indiquer que leurs demandes de constat de la résiliation du bail et d’expulsion sont devenues sans objet.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] se trouvent solidairement redevables de la somme de 13 035,46 euros en arriéré de loyers et de charges échus, arrêté au 14 septembre 2026, mensualité du mois de septembre comprise après imputation du dépôt de garantie, selon décompte établi par les bailleurs et ci-après annexé, après enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables,
Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] seront donc condamnés à payer solidairement la somme provisionnelle de 13 035,46 euros à Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R].
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T], parties perdantes, seront donc condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de condamner, in solidum à ce titre, Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] à payer à Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R] la somme de 200 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
CONSTATONS que Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] ont quitté le logement situé à l'adresse ci-dessus,
CONSTATONS que Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R] se sont désistés de leur demande de constat de la résiliation du bail et d’expulsion et en conséquence, qu’elles sont devenues sans objet,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] à payer à Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R] la somme provisionnelle de 13035,46 euros, représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 14 septembre 2026 mensualité du mois de septembre comprise,
DÉBOUTONS Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R] de leurs autres demandes,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] aux dépens,
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T],
CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [O] et Madame [L] [T] à verser à Madame [M] [R] et Monsieur [J] [R] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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