Texte intégral
Pôle social - N° RG 24/00109 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2SS
Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :
à :
- URSSAF ILE DE FRANC venant aux droits du RSI
Copies certifiées exécutoires délivrées,
le :
à :
- M. [Y] [B]
- Me Laurence COHEN BARRALIS
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 19 JANVIER 2026
N° RG 24/00109 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2SS
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [E] [X], muni d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Laurence COHEN BARRALIS, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, substituée par Maître Diane NYESSI, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Monsieur [I] [P], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [Y] [Z], Représentant des salariés
Monsieur Christophe GEORGES-ALBERT, Greffier lors des débats,
Madame Valentine SOUCHON, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.
Pôle social - N° RG 24/00109 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2SS
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [B] a, par l’intermédiaire de son conseil et par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 janvier 2024, formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 11 janvier 2024 et signifiée le 12 janvier 2024, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 16.132,25 euros, relative aux cotisations et contributions sociales (15.535,25 €) et majorations de retard (597 €) dues et exigibles au titre des périodes suivantes :
- septembre 2019,
- mars, octobre, novembre et décembre 2020,
- décembre 2021,
- mars, mai, juin, juillet et novembre 2022,
- janvier 2023
- 3ème trimestre 2023.
À défaut de conciliation entre les parties, et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 03 novembre 2025.
A cette date, par référence à ses conclusions et pièces visées à l’audience, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, demande au tribunal de :
- Déclarer régulière la contrainte émise le 11 janvier 2024 et signifiée en date du 12 janvier 2024 ;
- Valider la contrainte émise, à concurrence de la somme de 8.407,25 €, représentant 8 194,25 € de cotisations et 213 euros de majorations de retard ;
- Condamner M. [B] au paiement des frais de signification de contrainte d’un montant de 75,38 euros ;
- En tout état de cause, rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [B].
Au soutien de ses demandes, l’URSSAF Île-de-France développe ses conclusions faisant principalement valoir que la clôture du compte cotisant a été faite le 23 janvier 2024 à la réception du Kbis avec effet rétroactif au 22 avril 2022 et que la contrainte n’est aujourd’hui soutenue que pour les périodes antérieures à celle-ci.
Elle soutient en outre qu’aucune prescription n’est encourue faisant également observer que la somme de 164 euros portant sur le mois de septembre 2019 a été soldée le 18 avril 2022 et que la somme de 49 euros réclamée au titre du mois de mars 2020 a été soldée le 05 octobre 2021. Elle rappelle que le point de départ de la prescription triennale de l’action en recouvrement s'apprécie au 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. S’agissant de la mise en demeure, elle affirme qu’aucune irrégularité ne saurait être retenue par le fait que M. [B] était hospitalisé, dès lors que la mise en demeure a été présentée à son domicile et l’accusé de réception signé.
En défense, M. [B], représenté par son conseil, demande au tribunal de rejeter les demandes de l’URSSAF Île-de-France soutenant qu’elles seraient prescrites ou à défaut mal fondées en raison d’une mise en demeure irrégulière car non signée par lui puisqu’il était hospitalisé à cette date et jusqu’au 30 novembre 2023.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient au préalable de rappeler qu'en formant opposition à contrainte, l'opposant a, devant le tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :
M. [B] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.
Sur la validité de la procédure de recouvrement :
En application des dispositions des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation : à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature, la cause et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
En l’espèce, il résulte des pièces versées par l’URSSAF que la contrainte litigieuse a été précédée d’une mise en demeure de payer datée du 26 octobre 2023, présentée à son domicile le 30 octobre 2023, l’AR étant signé “par le destinataire ou son mandataire” permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Si M. [B] justifie qu’à cette date il était hospitalisé, celle-ci n’est pas de nature à remettre en cause la régularité de la mise en demeure dès lors qu’elle été présentée au domicile du cotisant et remis par la Poste contre signature.
La procédure de recouvrement sera en conséquence déclarée régulière.
Sur le bien-fondé des sommes réclamées :
En application de l’ article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales, sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.
Sur la base de ce texte, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 ou sur une base forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations provisionnelles sont ensuite ajustées sur la base des revenus de l’année N-1 à la suite de la déclaration de revenus transmise à la caisse et la régularisation est faite en N+1 lors de la connaissance des revenus perçus au titre de l'année correspondante.
Si l'opposant a la charge de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées en recouvrement par l'organisme social, il incombe à l’organisme social, considéré comme demandeur dans le cadre d’une opposition à contrainte, de rapporter la preuve du principe et du montant de la créance pour laquelle il a délivré une contrainte à l’assuré en justifiant avoir calculé les cotisations conformément aux dispositions définies aux articles susvisés.
Il sera constaté que l’URSSAF demande la validation de la contrainte uniquement pour les sommes portant sur les seuls mois d’octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020 et décembre 2021.
En application de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale :
« Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (...).
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations. (...) ».
L’article L.244-8-1 du même code précise :
« Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. ».
Pôle social - N° RG 24/00109 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2SS
Sur la prescription des cotisations et majorations de retard réclamées au titre des cotisations réclamées pour 2020 :
En application des textes susvisés, le point de départ de la prescription triennale est :
- le 30 juin 2021 pour les cotisations et contributions sociales au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2020.
- le 30 juin 2022 pour les cotisations et contributions sociales au titre du mois de décembre 2021.
Or, force est de constater qu’à la date de la mise en demeure du 26 octobre 2023, distribuée le 30 octobre 2023, la prescription triennale n’était pas acquise.
Quant au point de départ de la prescription civile de l’action en recouvrement étant fixé à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure distribuée le 30 octobre 2023, soit à compter du 30 novembre 2023, la prescription triennale n’était pas acquise à la date de la signification de la contrainte, le 11 janvier 2024.
Dès lors, la prescription soulevée par l’opposant sera rejetée.
En l’absence de contestation du montant de la contrainte et après que l’URSSAF ait justifié des calculs afférents aux périodes et de l’état des débits à la date du 15 juillet 2025, il y a lieu de valider la contrainte émise le 11 janvier 2024 et signifiée le 12 janvier 2024, en son montant réduit à la somme de 8 407,25 €, relative aux cotisations et contributions sociales (8 194,25 €) et majorations de retard (213 €) dues et exigibles au titre des mois d’octobre, novembre, décembre 2020 et décembre 2021.
Sur les frais et les dépens :
Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte ainsi que tous actes nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur.
M. [B], sera condamnée à prendre en charge les frais de signification du l7 octobre 2023 d’un montant de 75,08 euros.
M. [B], succombant à l'instance, sera tenue aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe:
DECLARE recevable l’opposition à contrainte formée par M. [Y] [B] en date du 22 janvier 2024 mais la dit mal fondée ;
VALIDE la contrainte émise le 11 janvier 2024 et signifiée à M. [Y] [B] le 12 janvier 2024 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), en son montant ramené à la somme de HUIT MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (8 407,25 €), relative aux cotisations et contributions sociales (8 194,25 €) et majorations de retard (213 €) dues et exigibles au titre des mois d’octobre, novembre,décembre 2020 et décembre 2021;
CONDAMNE M. [Y] [B] au paiement des frais de recouvrement, en ce compris les frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,38 euros ;
CONDAMNE M. [Y] [B] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Dit que l’appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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