Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S081
N° RG 26/02663 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUDO
[G] [O]
C/
Etablissement Public TRESORERIE - ETS HOSPITALIERS
Société [Adresse 1]
Etablissement [1]
Société [2]
Copie exécutoire délivrée
le :
25/09/2026
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 30 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-00388, statuant en matière de surendettement.
APPELANT
Monsieur [G] [O]
né le 4 Septembre 1965 à [Localité 2],
demeurant CCAS Le ligourès - [Adresse 2]
défaillant
INTIMÉES
Établissement Public TRÉSORERIE - ETS HOSPITALIERS (réf. : 3184933852),
domiciliée [Adresse 3]
défaillante
Établissement Public TRÉSORERIE [Localité 3] CENTRE HOSPITALIER (réf. : 3312571085),
domiciliée [Adresse 4]
défaillante
S.A [1] (réf. : 01669-00050009167), prise en la personne de son représentant légal,
domiciliée [Adresse 5]
défaillant
Société [2] (réf. : 0987548648),
domiciliée [Adresse 6]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,
Madame Pascale BOYER, conseiller
Madame Joëlle TORMOS, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le
22 septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 30 janvier 2026, le juge des contentieux et de la protection d'[Localité 1] a déclaré recevable le recours de M. [O] contre les mesures imposées par la commission de traitement des situations de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône du 20 février 2025, a rejeté la contestation sur le montant de la mensualité prévue et a repris et adopté les mesures imposées, sauf en ce qui concerne le taux d'intérêt réduit à 0,00 % au lieu de 3,71 %.
La commission a retenu des ressources de 1013 euros par mois au titre de pension de retraite et des charges évaluées selon le forfait de base de 625 euros. Le total des dettes est de 6635 euros, constitué de frais de séjour hospitalier et de frais médicaux non pris en charge.
M. [O] avait formé un recours car la mensualité était trop élevée et qu'il ne pourrait pas la maintenir pendant toute la durée du plan imposé par la commission.
Le juge a noté que le débiteur est hébergé gratuitement par une amie de longue date et a mentionné qu'il devait percevoir une allocation de la CAF en raison de la reconnaissance d'un handicap en demandant la communication de document à ce sujet. Il a retenu des ressources de 1034 euros outre allocation CAF à déterminer et des charges de 866 euros au titre des trois forfaits.
Cette décision a été notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [O], reçu le 5 février 2026 à l'adresse du CCAS le Ligourès à [Localité 4].
Par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée le 19 février 2026 par l'intermédiaire d'une assistante sociale du Centre Hospitalier de Montperrin au greffe du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, reçu le 23 février 2026, M. [O] a attesté ne pas percevoir de la CAF un complément d'AAH et mentionné qu'il faisait appel de la décision du 30 janvier 2026. Ce courrier a été adressé par le greffe du tribunal judiciaire à la cour d'appel, accompagné du dossier de première instance, par un courrier reçu le 27 février 2026 selon le tampon daté apposé.
Le comptable de la trésorerie hospitalière de [Localité 3] a indiqué par courrier qu'il ne pourrait être présent, qu'il n'avait aucune observation sur le recours de M. [O] et que ce dernier devait la somme de 6.331,85 euros au titre de plusieurs séjours.
Les autres créanciers n'étaient pas présents, ni représentés à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de convocation à l'audience du 6 février 2026. Aucun d'eux n'a comparu, ni n'était représenté à l'audience. En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code et de l'article 670 du même code, la décision sera réputée contradictoire.
L'article R.713-7 du code de la consommation dispose que : « Le délai d'appel lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.»
L'article 932 de ce dernier texte prévoit que : « L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. »
En outre, les articles 668 et 669 du code de procédure civile prévoient que : « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »
Et que : « La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »
En l'espèce, le délai d'appel était ouvert à M. [O] jusqu'au jeudi 20 février 2026, soit le dernier jour du délai courant à compter du lendemain de la date à laquelle le courrier notifiant le jugement a été remis au débiteur.
Cette lettre de notification envoyée par le greffe du juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] au débiteur énonce de manière claire et apparente le délai d'appel et contient la reproduction du texte concernant les modalités de ce recours. Il mentionne aussi en caractère gras l'adresse du greffe de la cour d'appel à qui le recours doit être adressé.
Cependant, le courrier d'appel a été envoyé au greffe du juge des contentieux de la protection et non à celui de la cour d'appel. L'appel est donc irrégulier et irrecevable. Il ne pourra être examiné.
Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement entrepris.
M. [O] supportera les éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE irrecevable l'appel formé par M. [G] [O] à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 30 janvier 2026 ;
DIT que M. [G] [O] supportera les dépens de l'instance.
le greffier Le président
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