Texte intégral
. TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Laurent RIQUELME #D0295 Me Valérie DOLIVET #B0655délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 22/08962
N° Portalis 352J-W-B7G-CXNYP
N° MINUTE :
Assignation du
21 juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [E] CONSTANT, prise en la personne de Me [L] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ASECA-ORFAC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par l'A.A.R.P.I. RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, agissant par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0295
DÉFENDERESSE
Association L'OPERATEUR DE COMPETENCES DE LA CONSTRUCTION « CONSTRUCTYS »
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie DOLIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0655
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/08962 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNYP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 9 juillet 2026 2026, tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS ASECA ORFAC est un organisme de formation offrant ses services à des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui lui confient la réalisation d’actions de formation dans le cadre de leur plan de développement des compétences de leurs salariés.
Ces entreprises relèvent du champ d'intervention professionnel de l’opérateur de compétences de la construction (ci-après Constructys ou l’OPCO Constructys) qui est en ce qui le concerne une association résultant de l’accord intervenu entre les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national du bâtiment et des travaux publics et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national du bâtiment et des travaux publics. Cette association, agréée par l’État, exerce une mission de service public. En vertu de l'article 4 de ses statuts, l’OPCO Constructys a pour mission d’accomplir les missions définies à l'article L.6331-1-1 code du travail et les textes en vigueur et finance à ce titre de nombreuses actions de formation des entreprise du secteur du BTP et des travaux publics.
Le financement de l’OPCO Constructys prend la forme de :
Participations aux frais de formation (coûts pédagogiques le cas échéant réglés directement à l’organisme de formation), Participations financières à la rémunération du salarié, pendant la période de formation ainsi que dans certains cas, participation aux « frais annexes » (hébergement, repas, transport notamment).
L’OPCO CONSTRUCTYS prend en charge les formations conformément aux conditions de prise en charge rééditées régulièrement. Après un accord de principe le cas échéant donné des justificatifs doivent être produits (facture, certificat de réalisation signé, copie des bulletins de salaire du stagiaire pour la période de formation), avec la demande de règlement. Une faculté de délégation de paiement (dite « subrogation de paiement ») est possible ; elle est sollicitée par l’entreprise bénéficiaire lors de la demande de prise en charge.
Des actions de formations ont été engagées par la SAS ASECA ORFAC laquelle les a toutefois sous-traitées ; la plupart des prestataires sous-traitants n’ayant toutefois procédé à aucune « déclaration d’activité » et n’étant pas référencée au catalogue dit « data dock » de l’OPCO Constructys, la SAS ASECA ORFAC étant en ce qui la concerne référencée à ce catalogue.
Au titre de ces formations, l’OPCO Constructys a payé une somme de 45.900,16 euros.
Suite à des signalements opérés par des chargés de formation Constructys de la région PACA les 22 octobre 2021 et 26 novembre 2021 relativement à des formations longues (100 heures au moins) en langues réalisées par la SAS ASECA ORFAC pour de mêmes stagiaires, au cours d’une même année, pour des montants compris entre 10.000 euros et 20.000 euros, un contrôle dit de « service fait » a alors été organisé à la suite duquel l’OPCO Constructys a le 27 avril 2022 adressé à la SAS ASECA ORFAC un courrier :
remettant en cause la totalité des actions de formation dispensées par la SAS ASECA ORFAC au bénéfice des entreprises ressortissantes de son champ d’intervention,exigeant la restitution de la somme totale de 45.900,16 euros correspondant aux frais pédagogiques d’ores et déjà réglés,notifiant le déréférencement de la SAS ASECA ORFAC du catalogue CONSTRUCTYS.
Par ailleurs les factures émises par la SAS ASECA ORFAC relatives à ses actions de formation sont demeurées impayées par CONSTRUCTYS pour un montant total de 199.997,50 euros.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 3 mai 2022, la SAS ASECA ORFAC a mis en demeure CONSTRUCTYS d’annuler sa décision, ce que CONSTRUCTYS a refusé de faire par courrier recommandé avec avis de réception du 14 juin 2022.
Le 27 mai 2022, la SAS ASECA ORFAC a informé ses entreprises clientes de ce qu’elle était contrainte d’interrompre les actions de formation en cours en raison de la décision prise par l’opérateur de compétences.
C’est dans ces conditions que la SAS ASECA ORFAC a fait délivrer assigner l’opérateur de compétences de la construction CONSTRUCTYS devant le tribunal judiciaire de Paris le 21 juillet 2022.
Une première clôture a été prononcée le 12 octobre 2023.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Fréjus ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ASECA ORFAC et désigné la SELARL [E] CONSTANT en la personne de maître [L] [E], en qualité de liquidateur, la révocation de l’ordonnance de clôture prise a été ordonnée avant que la SELARL [E] CONSTANT ès qualités ne reprenne l’instance.
Par ordonnance du 17 décembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Fréjus a fait droit à la demande de relevé de forclusion présentée par l’OPCO Constructys qui a déclaré sa créance le 7 janvier 2025.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, l’ordonnance de clôture a été prise le 3 juillet 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 9 juillet 2016.
Le 7 mai 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a pris une ordonnance d'interruption d’instance en raison de la notification du décès de Me [H] le 23 avril 2026 représentant l’OPCO Constructys tout en maintenant l'affaire à l'audience du 9 juillet 2026 pour éventuelle constitution en lieu et place de Me [H].
Le 18 juin 2026, Me DOLIVET a adressé son acte de constitution en lieu et place de Me [H] aux intérêts de CONSTRUCTYS.
A l’audience du 9 juillet 2026, la clôture a été révoquée par le tribunal pour rendre recevable la constitution de Me DOLIVET en lieu et place de Me [H] ; l’instance a de la sorte été reprise et l’affaire mise en délibéré.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 janvier 2025 ici expressément visées, la SELARL [E] CONSTANT prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ASECA ORFAC demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles L.6332-3 2° et L.6332-17 du Code du Travail,
Vu l’article L.6351-1 du Code du Travail, et l’article R.6351-1 du Code du Travail,
Vu les articles L.6353-1 et L.6353-3 à L.6353-7, et l’article D.6353-1 du Code du Travail,
Vu les articles R.6332-24 à R.6332-26 du Code du Travail,
Vu le Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 et le Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 pris pour l’application de
l’article L.6316-1 du Code du Travail,
Vu l’article L.6323-9-2 du Code du Travail (résultant de la loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022),
Vu les articles 1101, 1134, 1217, 1221, 1231-1 à 1231-6 et les articles 1336 et 1337 du Code Civil,
Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu l’arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l’opérateur de compétences de la Construction (Constructys), l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail, et l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail,
Vu les articles 369, 700, 802 et 840 du Code de Procédure Civile,
[...]
CONDAMNER l’Opérateur de Compétences de la Construction (Constructys) à payer à la SELARL [E] CONSTANT prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASECA ORFAC la Facture F20211202025, la Facture F20220202065, la Facture F20211202023, la Facture n°F20211202024, la Facture n°20211202021, la Facture n°20220302114, la Facture n°20211202022, la Facture n°2022022071, la Facture n°F20220202068, la Facture n°20220502171, la Facture n°F20211202019, la Facture n°20220502170, la Facture n°20220502174, la Facture n°F20211202011, la Facture n°F20220302113, la Facture n°F20211202018, la Facture n°F20220302088, la Facture n°F20220302091 et la Facture n°F20220602194 pour un montant total de 199 997,50 €,CONDAMNER l’Opérateur de Compétences de la Construction (Constructys) à verser à la SELARL [E] CONSTANT prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASECA ORFAC la somme de 44 437,50 € à titre de dommages et intérêts du fait de la perte chiffre d’affaires subie par la société ASECA ORFAC, au titre de la valeur contractuelle des heures de formation exécutées, non facturées du fait de la décision de Constructys en date du 27 avril 2022,CONDAMNER l’Opérateur de Compétences de la Construction (Constructys) à verser à la SELARL [E] CONSTANT prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASECA ORFAC la somme de 59 233,08 € à titre de dommages et intérêts du fait du gain manqué subi par la société ASECA ORFAC du fait de la décision de Constructys en date du 27 avril 2022,DEBOUTER l’Opérateur de Compétences de la Construction (Constructys) de l’ensemble de ses demandes.CONDAMNER l’Opérateur de Compétences de la Construction (Constructys) à verser à la SELARL [E] CONSTANT prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASECA ORFAC la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER l’Opérateur de Compétences de la Construction (Constructys) aux entiers dépens de l’instance ».
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 janvier 2025 ici expressément visées, l’opérateur de compétences de la construction CONSTRUCTYS, association Loi 1901, demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Déclarer l’OPCO de la CONSTRUCTION « CONSTRUCTYS » recevable et bien fondé en ses présentes écritures,
Y faisant droit,
Vu les Conditions Générales de Gestion et de Contrôle de CONSTRUCTYS,
Vu les articles L 6316-1 et suivants du Code du Travail,
Vu les articles L 6351-1, R 6332-26 et L 6355-1 du Code du Travail,
Débouter SELARL [E] CONSTANT, es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société ASECA ORFAC de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre Reconventionnel,
Fixer la créance de l’Opérateur de Compétences de la Construction « CONSTRUCTYS » correspondant aux coûts pédagogiques indument réglés par CONSTRUCTYS au passif de la Liquidation Judiciaire de la Société ASECA ORFAC à la somme de 45.900,16 €,
Condamner la SELARL [E] CONSTANT, es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société ASECA ORFAC, à payer à l’Opérateur de Compétences de la Construction « CONSTRUCTYS » la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du CPC,
La condamner aux entiers dépens de l’instance ».
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. »
Il est enfin, avant tout développement au fond, précisé que si l’OPCO demande au tribunal de la juger « recevable et bien fondée » en ses demandes, aucun moyen d’irrecevabilité n'est présenté par aucune des parties.
Sur l’action en responsabilité formée par le liquidateur judiciaire de la SAS ASECA ORFAC
A l’appui de son action en responsabilité formée à titre principal sur le fondement contractuel, la partie demanderesse soutient que les relations entre la SAS ASECA ORFAC et l’OPCO Constructys étaient régies par les conditions générales de gestion et de contrôle qui fixent les « engagements des parties prenantes ».
La partie demanderesse considère ensuite que la décision notifiée le 27 avril 2022 qui a abouti au refus de payer des frais pédagogiques pour lesquels un accord avait été donné de même que son déréférencement constituent des manquements tant aux dispositions réglementaires (arrêté 21 décembre 2018, article R.6332-26 code du travail) qu’aux conditions générales de gestion et de contrôle en ses articles 2.2 et 4.2 dans la mesure où seul un défaut de production de facture et de certificat de réalisation peut justifier un refus de paiement d’une action de formation exécutée. Or en l’espèce la SAS ASECA ORFAC a exécuté les prestations validées et justifié de tout ce qui devait l’être.
La liquidatrice considère ensuite que les moyens tirés de l’absence de déclaration d’activité et de référencement des sous-traitants de la SAS ASECA ORFAC sur « data dock » sont inopérants dans la mesure, s’agissant de la déclaration d’activité, où les conditions générales n’interdisent pas la sous-traitance dès lors que le décret qualité est respecté (article 2.3.11 des conditions générales) et que l’organisme de formation donneur d’ordre veille à ce que son sous-traitant respecte les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle soutient ensuite qu’il n’existe aucune obligation pour un sous-traitant de justifier d’une déclaration d’activité, celle-ci n’étant pas obligatoire le concernant par application de la lettre de l'article L. 6313-1 code du travail puisque qu’aucune convention de formation n’a vocation a être conclue pour formaliser le cadre contractuel de la sous-traitance, ces circonstances de droit étant confirmées par plusieurs acteurs et professionnels du secteur de la formation professionnelle.
S’agissant de l’absence de référencement des sous-traitants, la partie demanderesse ajoute que la SAS ASECA ORFAC qui respectait les critères de qualité a en outre le 23 septembre 2021, obtenu un certificat de l’organisme certificateur ISQ et que si les organismes de formations réalisant les actions financées par l’OPCO Constructys doivent être référencés, tel n’est pas le cas de leurs prestataires sous-traitants, la seule obligation étant que l’organisme financé s’assure que son sous-traitant satisfasse aux critères de qualité.
A titre subsidiaire, la partie demanderesse fonde ses demandes sur la responsabilité quasi-délictuelle de l'article 1240 du code civil, qualifiant de fautes les manquements ci-dessus allégués.
En défense, l’OPCO Constructys soutient qu’il n’existe aucun lien contractuel entre lui et la SAS ASECA ORFAC, leurs liens étant régis par le livre 3 du code du travail. Il oppose ensuite qu’il n’était débiteur d’aucune obligation de référencement et conteste tout manquement de sa part. Il soutient avoir respecté tant les articles 2.2 et 4.2, 4.3 des conditions générales de gestion et de contrôle que l’arrêté du 21 décembre 2018, que les dispositions « non tronquées » de l'article R. 6332-26, II du code du travail et que c’est en vertu de l’ensemble de ces dispositions, qu’il a sollicité la production de pièces complémentaires pour réaliser ses contrôles avant de déréférencer la SAS ASECA ORFAC et de solliciter la restitution de la somme de 45.900,16 euros réglée.
L’OPCO Constructys ajoute que les sous-traitants de ses partenaires sont assujettis à la même déclaration d’activité que ces derniers, ladite déclaration constituant un gage de qualité dont l’OPCO Constructys est le garant en vertu de l'article L. 6316-7 code du travail et du décret du 6 juin 2019 ; il ajoute qu'à défaut de justifier d’une telle déclaration, les formations dispensées ne sont pas éligibles à sa prise en charge et qu’en l’espèce les sous-traitants de la SAS ASECA ORFAC étaient dépourvus de numéro de déclaration d’activité et n’étaient pas référencés au « data dock », contrevenant de la sorte aux articles L. 6351-1 et L. 6316-1 du code du travail, à la circulaire n° 2011-01 du 6 janvier 2011 et aux décrets « qualité » des 30 juin 2015 et 6 juin 2019. L’OPCO Constructys ajoute que la Direccte d'Ile-de-France, le guide pratique du prestataire de formation de Nouvelle-Aquitaine et le guide à l’usage des organismes de formation professionnelle de la région PACA rappellent le caractère indispensable de la déclaration ; en l’absence de déclaration et de référencement de ses prestataires sous-traitants, les formations n’étaient donc pas éligibles à son financement.
Sur ce,
Sur le bien fondé ou sur le caractère fautif de la notification du 27 avril 2022
L’OPCO Constructys justifiant sa décision du 27 avril 2022 par l’absence de déclaration d’activité et de référencement des sous-traitants de la SAS ASECA ORFAC et ne contestant pas que la SAS ASECA ORFAC ait pour le surplus produit tous les justificatifs attestant de la réalisation des prestations objet du financement, seuls ces premiers moyens doivent être examinés.
Au terme du préambule des conditions générales de gestion et de contrôle de l’OPCO Constructys, lesdites conditions s’appliquent entre d’une part, Constructys et d’autre part, entre l’entreprise adhérente, le prestataire de l’action et les bénéficiaires des actions. De même, ce texte s’applique dans les relations de chacune des parties prenantes avec l’(es) autre(s).
En leur article 1, les conditions générales de gestion et de contrôle de l’OPCO Constructys stipulent que ce dernier est « garant de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des prestataires de formation » et qu’ « à ce titre, il doit s’assurer de la réalité des actions financées et de la qualité de celles-ci », les « conditions générales ayant pour objet de de définir les conditions de réalisation, de financement et de contrôles des actions financées par Constructys ».
Aux termes de l'article 2.2., points 1 et 2, « Constructys s’assure de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de formation de qualité conformément au décret de qualité (...) » et « inscrit sur son catalogue de référence, les prestataires de formation conformément à la procédure de référencement qui y figure ».
Aux termes de l'article 2.3.1, le prestataire de formation s’engage notamment « à respecter et à être à jour de l’ensemble des dispositions légales, administratives, comptables en tant que dispensateur de formation professionnelle (numéro de déclaration d’activité valide, conformité à la réglementation applicable au CFA le cas échéant).
Selon l'article 2.3.11, « en cas de sous-traitance, ou de tout autre forme de contractualisation ou d’intermédiation, le prestataire donneur d’ordre devra s’assurer que l’organisme qui dispense la prestation respecte la réglementation en vigueur et notamment le décret qualité ».
Il s’évince de ce dernier texte que la sous-traitance était autorisée, cette faculté n’étant en tout état de cause pas discutée. Elle doit néanmoins obéir à l’ensemble dispositions précitées et présenter les qualités que celles-ci garantissent.
Sur l’absence de déclaration d’activité et de référencement des sous-traitants de la SAS ASECA ORFAC sur « data dock »
L'article L.6351-1 code du travail édicte ensuite que toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L.6113 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention ou contrat de formation.
L'article L.6113 vise les actions concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle, soit les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant une validation des acquis de l’expérience, les actions de formation par apprentissage.
Il est ensuite constant qu’un nombre important d’actions pour lesquelles la SAS ASECA ORFAC avait sollicité le financement de l’OPCO Constructys ont été sous-traitées, et que la majeure partie des prestataires sous-traitants n’avaient pas déposé de déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative.
La portée de l'article L.6351-1 est clairement énoncée puisque celui-ci vise « toute personne » qui réalise des actions prévues à l'article L. 6113. Partant la distinction qu’essaie d’introduire le liquidateur judiciaire de la SAS ASECA ORFAC entre les obligations de cette dernière et celles de ses sous-traitants apparaît artificielle et infondée, étant au surplus souligné pour répondre au moyen tendant à l’absence prétendue de convention de formation conclu par le sous-traitant, que contrairement à ce qui est soutenu, un contrat de sous-traitance de formation a nécessairement été formé entre la SAS ASECA ORFAC et ses organismes sous-traitants. L’obligation instituée par l'article L. 6351-1 s’impose donc à ces derniers. La tentative d’opposer la lettre à l’esprit du texte apparaît sans effet.
Il est ensuite constant qu'hormis un organisme (l’entreprise individuelle « Parlo subito italiano » de madame [W]), les sous-traitants de la SAS ASECA ORFAC n’avaient pas déposé, auprès de l’autorité administrative, de déclaration d’activité contrevenant de la sorte aux dispositions précitées et particulièrement à l’article 2.3.1 des conditions générales.
Dès lors, c’est à bon droit que l’OPCO Constructys a considéré que la SAS ASECA ORFAC avait méconnu tant les dispositions légales de l’article L. 6351-1 code du travail que les conditions générales qui l’obligeaient et particulièrement l'article 2.3 (2.3.1 et 2.3.11).
S’agissant de l’absence de référencement de l’organisme ou du prestataire au catalogue (« data dock ») de l’OPCO Constructys, le financement par l’OPCO Constructys est donc, en application de l'article 2.3 des conditions générales, conditionné par le référencement de l’organisme ou du prestataire à son catalogue, ledit référencement emportant adhésion aux conditions de financement par l’OPCO Constructys tel qu’édictées aux conditions générales.
L'article L.6316-1 code du travail prévoit que les prestations mentionnées à l'article L.6351-1 financées par un opérateur de compétence sont certifiées sur la base de critères définis en Conseil d’État.
Le référencement imposé par les conditions générales atteste que le prestataire remplit les critères de qualité dont l’OPCO Constructys, organisme financeur est comme il entend le rappeler, le garant. L’OPCO Constructys accomplit, comme l’énonce ses statuts versés en procédure, des missions visées au code du travail qu’il finance grâce aux contributions des employeurs ; il doit donc s’assurer de la qualité des opérations financées ; or le référencement comme la déclaration permettent d’établir que les critères de la qualité exigée par la loi sont remplis.
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu en demande, les défaillances tenant au défaut de production de facture et de certificat de réalisation ne sont pas les seules à justifier un refus de paiement d’une action de formation exécutée ; en effet il faut en amont même de ces conditions, que celles relatives à la déclaration et au référencement aient été remplies.
En conséquence, la décision de l’OPCO Constructys en date du 27 avril 2022 apparaît fondée tant au regard des dispositions du code du travail que des conditions générales de gestion et de contrôles fondée.
Aucune faute ou manquement n’est établi à l’endroit de l’OPCO Constructys.
Partant le liquidateur judiciaire de la SAS ASECA ORFAC ne peut qu’être débouté tant de sa demande en paiement des factures que de ses demandes de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle en paiement présentée par l’OPCO Constructys
A titre reconventionnel, l’OPCO Constructys sollicite de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ASECA ORFAC une créance de 45.900,16 euros correspondant aux coûts pédagogiques selon elle indûment réglés pour les raisons ci-dessus exposées.
Pour les motifs fondant son action en responsabilité, l’OPCO Constructys s’oppose à la demande reconventionnelle en paiement ; elle considère que les actions de formation en cause ne souffrent d’aucune critique, ni la déclaration d’activité ni le référencement n’étant requis pour les sous-traitants pour les motifs précédemment soutenus.
Sur,
Il a été jugé supra que les sous-traitants de la SAS ASECA ORFAC étaient tenus à la déclaration d’activité et que leur référencement au catalogue de l’OPCO Constructys était nécessaire pour pouvoir être financé par ce dernier.
Tel n’ayant pas été le cas des organismes sous-traitants ayant réalisé les actions objet du financement accordé à la SAS ASECA ORFAC, c’est à bon droit que l’OPCO Constructys sollicite la restitution de la somme de 45 .900,16 euros payée au titre coûts pédagogiques à la SAS ASECA ORFAC ; cette somme sera donc inscrite au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce les dépens seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ASECA ORFAC, partie succombante.
Pour les mêmes motifs, la somme de 3.000 euros due à l’OPCO Constructys au titre des frais irrépétibles sera inscrite au passif de la liquidat judiciaire.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
DEBOUTE la SELARL [E] CONSTANT prise en la personne de maître [L] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASECA ORFAC de sa demande de condamnation de l’OPCO Constructys au paiement des factures numéros F20211202025, F20220202065, F20211202023, F20211202024, 20211202021, 20220302114, 20211202022, 2022022071, F20220202068, 20220502171, F20211202019, 20220502170, 20220502174, F20211202011, F20220302113, F20211202018, F20220302088, F20220302091 et F20220602194 pour un montant total de 199.997,50 euros ;
DEBOUTE la SELARL [E] CONSTANT prise en la personne de maître [L] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASECA ORFAC de sa demande de condamnation de l’OPCO Constructys à payer la somme de 44 437,50 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la perte de chiffre d’affaires subie par la société ASECA ORFAC, au titre de la valeur contractuelle des heures de formation exécutées, non facturées du fait de la décision de Constructys en date du 27 avril 2022 ;
DEBOUTE la SELARL [E] CONSTANT prise en la personne de maître [L] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ASECA ORFAC de sa demande de condamnation de l’OPCO Constructys au paiement de la somme de 59 233,08 euros à titre de dommages et intérêts du fait du gain manqué subi par la société ASECA ORFAC du fait de la décision de Constructys en date du 27 avril 2022 ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ASECA ORFAC la somme de 45 .900,16 euros au bénéfice de l’Opérateur de Compétences de la Construction « CONSTRUCTYS », association Loi 1901 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
M ET les dépens de l’instance à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS ASECA ORFAC et DIT que les dépens seront inscrit au passif de cette dernière ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ASECA ORFAC la somme de 3.000 euros au bénéfice de l’OPCO Constructys au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à Paris, le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY