Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
05 Octobre 2026
N° RG 25/00760 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IITQ
N° MINUTE 26/00464
AFFAIRE :
CLINIQUE [Localité 1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 2]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC CLINIQUE [Localité 1]
CC CPAM 49
CC Me Bruno LASSERI
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
CLINIQUE SAINT [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Garance MOYSAN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 2]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par M. [R] [S], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er avril 2020, Mme [V] [O] [D], née le 21 avril 1969, salariée de la clinique [Localité 1] (l'employeur) en qualité d'agent de service hospitalier, a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] (la caisse) accompagnée d'un certificat médical initial mentionnant une hernie discale.
Le médecin conseil a estimé que la maladie déclarée relevait du tableau n°98 des maladies professionnelles en tant que « Sciatique par hernie discale L5-S1 ». La caisse a considéré que l'une des conditions fixées au tableau des maladies professionnelles n'était pas remplie. Elle a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la [Localité 2] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie déclarée.
Le CRRMP ayant rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée, le 12 novembre 2020 la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 23 avril 2025, la caisse a notifié à l'employeur sa décision d'attribuer à la salariée, en conséquence de cette maladie professionnelle du 17 octobre 2019 consolidée le 26 mars 2025, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 % au titre des séquelles suivantes : « persistance d'une raideur rachidienne et gêne fonctionnelle avec lesegue droit sans déficit neurologique associé nécessitant un traitement quotidien et un suivi au centre de la douleur ».
Par courrier reçu le 10 juin 2025, l’employeur a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 3 septembre 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.
Par courrier recommandé envoyé le 3 décembre 2025, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes de sa requête du 3 décembre 2025 valant conclusions soutenues oralement à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal de :
- à titre principal, prononcer l'inopposabilité du taux global d'IPP attribué à la salariée à l'égard de l'employeur ;
- à titre subsidiaire, fixer le taux d'IPP attribué à la salariée à 0% à l'égard de l'employeur dans le cadre des rapports caisse / employeur ;
- à titre très subsidiaire, fixer le taux d'IPP attribué à la salariée à 7% à l'égard de l'employeur dans le cadre des rapports caisse / employeur ;
- à titre infiniment subsidiaire, ordonner avant dire-droit une consultation sur pièces et fixer la mission de l'expert conformément à ses propositions.
- en tout état de cause, ordonner l'exécution provisoire de la décision.
L'employeur soutient que la rente doit indemniser le seul préjudice professionnel, que la salariée était âgée de 56 ans à la date de consolidation de sa maladie professionnelle, qu'aucun préjudice professionnel n'est démontré par la caisse, que le taux d'IPP doit donc lui être déclaré inopposable, sinon ramené à 0%.
Aux termes de ses conclusions du 24 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes.
La caisse soutient que la rente, qui est de droit si un taux d'IPP a été fixé par le médecin conseil, répare la perte de gains et de capacité de gains de la victime en raison des séquelles de sa maladie professionnelle, qu'il y a lieu de rejeter la demande d'inopposabilité et la demande de réduction à 0%.
La caisse ajoute que l'évaluation médicale du médecin conseil est conforme au barème d'invalidité, qu'elle a été confirmée par la commission médicale de recours amiable.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur l'inopposabilité du taux d'incapacité permanente partielle à l'employeur
L'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable. »
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale précise : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. (...) »
Selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
Cette rente présente un caractère forfaitaire au regard du mode de calcul de celle-ci, tenant compte du salaire de référence et reposant sur le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Selon les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code relatifs à la réparation du salarié victime de la faute inexcusable commise par son employeur, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
En l'espèce, la rente attribuée à la salariée en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été évalué à la date du 26 mars 2025, date de consolidation de sa maladie professionnelle. Dès lors, l'employeur considère que le taux d'IPP n'a en l’espèce ni pour objet ni pour finalité l'indemnisation des préjudices physiques. Il le justifie en précisant que la haute juridiction juge désormais que la rente répare exclusivement la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.
L'employeur reproche à la caisse de se borner à énoncer que « l'évaluation forfaitaire du taux d'incapacité permanente de travail alloué à la victime repose essentiellement sur les éléments médicaux listés par l'article L434-2 du code de la sécurité sociale » alors même qu'elle aurait dû rechercher et caractériser en quoi ces éléments médicaux avaient une incidence effective sur la capacité professionnelle de la salariée.
Or, eu égard aux textes précités et contrairement à ce qu'affirme l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle n'est pas uniquement attribué en fonction des répercussions professionnelles de la maladie sur l'assuré, mais il est établi par rapport à un ensemble de critères d'ordre médico-sociaux.
La Cour de cassation, en excluant le déficit fonctionnel permanent, qui correspond à l'ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi que les troubles associés, de la rente, ne remet pas en cause les critères d'évaluation du taux d'incapacité permanent, qui demeurent légalement définis à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Par conséquent, la demande de l'employeur de lui déclarer inopposable le taux d'IPP attribué à la salariée au motif que la caisse n'apporterait pas la preuve de l'existence d'un préjudice professionnel pour cette dernière sera rejetée.
Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle », le barême indicatif d’invalidité précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : « Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
Les principes généraux figurant au chapitre préliminaire soulignent que le médecin : « (...) peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. »
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent ainsi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
Le taux d'incapacité permanente partielle est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité, et non la somme arithmétique de plusieurs taux. Le tribunal doit prendre en considération l'ensemble des éléments d'appréciation pour fixer le taux, la détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et plus généralement la détermination du taux relève de son pouvoir souverain.
En l'espèce, la salariée a déclaré la maladie professionnelle « Sciatique par hernie discale L5-S1 », pour laquelle un taux d'IPP de 12% lui a été attribué.
Le chapitre 3.2 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur le rechis dorso-lombaire préconise : lorsqu'il a « persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40 »
Le médecin mandaté par l'employeur constate que la salariée a bien des douleurs chroniques liées à ses hernies opérées. Néanmoins, il note que ses séquelles ne sont pas assez importantes pour justifier 12 % d'incapacité permanente, et que ses capacités fonctionnelles sont modérément réduites, ce qui lui permet de travailler normalement.
Pour s'opposer à l'avis de la [1], l'employeur produit une note de son médecin qui indique également que le rapport médical du médecin-conseil est contestable. En effet, il souligne que ce rapport mentionne une raideur rachidienne très modérée, et décrit simplement un ressenti sensible en inclinaison gauche, sans préciser si la manœuvre déclenche une radiculalgie ou bien une lombalgie, ce qui n'a pas la même signification anatomique. En outre, il reproche au médecin-conseil de ne pas préciser si les mesures thérapeutiques engagées sont toujours en cours.
Il ressort néanmoins de la note du médecin conseil que les séquelles de l'assurée nécessitent « un traitement quotidien et un suivi au centre de la douleur » ce qui démontre que les suivis sont toujours nécessaires. Par ailleurs, le fait que le médecin-conseil ne fasse pas état d' un aménagement du poste occupé par l'assuré social et le fait qu'elle ait repris le travail à temps plein depuis le 1er janvier 2025, n'est pas suffisant pour en déduire que son état de santé lui permet une activité professionnelle normale. En effet, l'assurée est agent de service hospitalier, ce qui implique des manipulations de chariot, des lavages de sol dos courbé en avant, des ports de charges, soit des contraintes physiques et mécaniques.
Par ailleurs le médecin mandaté par l'employeur ne conteste pas les séquelles constatées ni la réalité des douleurs notamment.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de remettre en cause le taux d'IPP attribué et il n'est pas plus justifié de la nécessité de mettre en œuvre d'une expertise médicale.
Sur les dépens
Les demandes du requérant étant rejetées, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la clinique [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;
DECLARE opposable à clinique [Localité 1] le taux d'IPP de 12 %, attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] à Mme [V] [O] [D] à la consolidation de la maladie professionnelle du 17 octobre 2019 consolidée le 26 mars 2025.
CONDAMNE la clinique [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL
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