Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1716 Numéro de Procédure collective : 2026RJ10
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE
DEMANDEUR:
SELARL PJA représentée par Maître [W] [U], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 820 718 054 RCS CHARTRES
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement rendu le 31/01/2019, le tribunal de Commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise de l'entreprise de Monsieur [T] [Y].
Par jugement rendu le 30/07/2020 le tribunal de Céans a prononcé un jugement d'arrêt de plan organisant la continuation de l'activité de l'entreprise de l'entreprise de Monsieur [T] [Y].
Par requête reçue au greffe du tribunal de céans le 04/12/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [W] [U], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan de redressement par continuation et par voie de conséquence la liquidation judiciaire.
Que l'entreprise de Monsieur [T] [Y] et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, le Ministère Public et le commissaire à l'exécution du plan ont été avisés de la date d'audience, conformément aux dispositions de l'article R 626-45 du code de Commerce.
A l'audience du 08/01/2026 ont comparu :
Monsieur [T] [Y]
SELARL PJA, représentée par Maître [W] [U], commissaire à l'exécution du plan,
Monsieur [Y] [T] expose que depuis les travaux de la [Adresse 3] il a perdu beaucoup de clients, et sa demande de terrasse n'a jamais été accordée.
Maître [W] [U], ès qualités, maintient les termes de sa demande et sollicite du tribunal une poursuite d'activité.
Le juge-commissaire est favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites requiert la résolution du plan de redressement par continuation et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Monsieur [T] [Y] en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 30/10/2025, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement par continuation intervenu entre l'entreprise de Monsieur [Y] [T] et ses créanciers le 30/07/2020, et d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celleci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ;
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser l'entreprise de Monsieur [T] [Y] à poursuivre son activité jusqu'au 17/01/2026 à 23 H 59 ;
Attendu que conformément à l'article L. 644-5, alinéa 1er du code de commerce, l'affaire sera rappelée en chambre du conseil dans les 24 mois du jugement d'ouverture pour examen de la clôture de la procédure ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
DIT
n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;
CONSTATE
, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de l'entrepreneur individuel Monsieur [T] [Y], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement ;
CONSTATE
, que seules les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies ;
PRONONCE
la résolution du plan de redressement par continuation intervenu entre l'entreprise de Monsieur [Y] [T] et ses créanciers le 30/07/2020,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel à l'égard de Monsieur [T] [Y]
, adresse : [Adresse 2], activité : Vente de pizzas, restaurant, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 820718054
AUTORISE l'entreprise de Monsieur [T] [Y] à poursuivre son activité jusqu'au 17/01/2026 à 23H59,
FIXE
provisoirement au 30/10/2025 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce ;
DESIGNE Madame FOUCAULT Sandrine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [W] [U] demeurant [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DIT
que, conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe, dans le délai d'un mois, un rapport sur la situation de la débitrice ;
INVITE
l'entrepreneur individuel à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés pour élire au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de l'élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L. 622-6, alinéa 2, R. 622-5, L. 641-1 et R. 641-14 du code de commerce, le débiteur devra remettre au liquidateur une liste certifiée de ses créanciers, du montant de ses dettes et de ses principaux contrats en cours et ce, dans les huit jours à compter du présent jugement ;
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
DIT
que le liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, laquelle sera complétée de ses propositions de répartition dans le délai de
douze
mois à compter de ce jour ;
FIXE
au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE
l'exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l'application utile de l'article R. 681-4, alinéa 1er du code de commerce, que ce tribunal ouvre à l'encontre de l'entrepreneur individuel Monsieur [T] [Y], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI [T] » une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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