Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/00878 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L3D
Copie certifiée conforme délivrée le 22 Octobre 2026
à Me A. D. KANDJI, à la Bâtonnière de l’ordre des avocats de [Localité 2]
Copie aux parties délivrée le 22 Octobre 2026
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Q]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (COMORES), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Amadou Dramé KANDJI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [E] [D]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (COMORES), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, Monsieur [N] [Q] a fait assigner Monsieur [Y] [E] [D] devant le juge de l’exécution de [Localité 2] aux fins de
- dire et juger recevable la présente demande
- constater le défaut d’exécution du jugement n°358 du 19 juin 2025
- autoriser toutes mesures d’exécution sur les biens et revenus de Monsieur [Y] [E] [D] en ce compris la saisie-attribution, la saisie vente et toute autre mesure utile
- condamner Monsieur [Y] [E] [D] à lui payer la somme de 27 940 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 et d’une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il a fait valoir qu’il avait versé à Monsieur [Y] [E] [D] la somme de 27 940 euros en contrepartie de l’acquisition et de l’exportation de trois véhicules et d’accessoires automobiles aux Comores ; que par jugement définitif du 19 juin 2025 Monsieur [Y] [E] [D] avait été condamné à lui rembourser cette somme ; qu’à ce jour aucun paiement n’était intervenu et qu’il avait d’ailleurs déposé plainte pour escroquerie. Il a donc soutenu que le refus persistant de Monsieur [Y] [E] [D] imposait la saisine du juge de l’exécution et ce d’autant qu’il disposait d’un patrimoine consistant lui permettant de s’acquitter de sa dette, notamment des véhicules terrestres à moteur.
A l’audience du 5 mai 2026, le juge de l’exécution a soulevé d’office l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [N] [Q] pour défaut de pouvoir juridictionnel. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2026 pour permettre à Monsieur [N] [Q] de donner toute explication utile sur la fin de non-recevoir soulevée d’office.
A l’audience du 24 septembre 2026, Monsieur [N] [Q] n’a formulé aucune observation et a réitéré ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Monsieur [Y] [E] [D] régulièrement cité par dépôt à l’étude n’a pas comparu.
Le jugement étant susceptible d’appel il sera réputé contradictoire.
MOTIFS :
L’article 472 du code de procédure civile énonce “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
Aux termes de l'article L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
[...]
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre (Cass. Avis, 16 juin 1995, Bull. avis, n°9 ).
La compétence juridictionnelle du juge de l'exécution nécessite ainsi un critère matériel à savoir l'existence d'une mesure d'exécution en cours. En outre le juge de l’exécution ne délivre pas de titre exécutoire en dehors des cas prévus par la loi.
Le défaut de pouvoir du juge de l'exécution constitue une fin de non recevoir.
En l'espèce, il est acquis les demandes présentées par Monsieur [N] [Q] sont étrangères à la contestation d'une mesure exécutoire et la demande de condamnation à paiement n’est pas prévue par la loi.
Ses demandes seront déclarées irrecevables.
L’article 50 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ;
L’article 51 de la même loi prévoit que le retrait de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat peut intervenir jusqu’à quatre ans après la fin de l’instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d’office.
Le retrait est prononcé :
2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50.
Il résulte des textes précités qu’il n’appartient pas à la juridiction saisie, en tout état de cause, de retirer l’aide juridictionnelle en cas de déclarations inexactes.
Alors que Monsieur [N] [Q] est muni d’un titre exécutoire l’autorisant à opérer sans autorisation du juge de l’exécution des mesures d’exécution forcée pour recouvrer sa créance conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution il a saisi le juge de l’exécution de demandes manifestement irrecevables. Il y a donc lieu de lui retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
En application des dispositions de l’article 698 du Code de Procédure Civile, les dépens exposés pour la délivrance de l’assignation à Monsieur [Y] [E] [D] demeurent à la charge de l’auxiliaire de justice qui en est à l’origine.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
DÉCLARE les demandes de Monsieur [N] [Q] manifestement irrecevables ;
PRONONCE le retrait total de l’aide juridictionnelle accordée à Monsieur [N] [Q] par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille le 23 décembre 2025 n° C-13055-2025-018437 ;
DIT que par les soins du greffe la présente décision de retrait sera notifiée au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille et copie en sera dressée à la bâtonnière de l’ordre des avocats de Marseille ;
MET les dépens de la présente instance à la charge de Maître Amadou Dramé Kandji, avocat au barreau de Marseille
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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