Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 15 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 03 Novembre 2026
Enrôlement : N° RG 25/05470 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JF5
AFFAIRE : Association [1] ( Me Simon MINTZ)
C/ Mme [K] [U] ( Me Philippe ROCCHESANI de la SCP SCP PIERI / ROCCHESANI), S.D.C. [Adresse 15], S.C.I. [3], S.C.I. [4],
S.C.I. [5], S.C.I. [6], S.C.I. [12], S.C.I. [8] ( Me Julien AYOUN), Monsieur [J] [P], S.C.I. [9], S.C.I. [10], E.P.I.C. 13 HABITAT ( Me Paul GUILLET), M [D] [R], M [Y] [H] et Mme [Z] [A] épouse [W]
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-Me Julien AYOUN
Me Paul GUILLET
Me Simon MINTZ
la SCP SCP PIERI / ROCCHESANI
Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de, Madame RUIZ, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Association [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Simon MINTZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
Madame [K] [U]
née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]/ESPAGNE
représentée par Maître Philippe ROCCHESANI de la SCP SCP PIERI / ROCCHESANI, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS A L’INCIDENT ET DEFENDEREURS AU PRINCIPAL
S.D.C. [Adresse 15],
domiciliée : chez [L] [E], dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.C.I. [3],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.C.I. [4],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.C.I. [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
S.C.I. [6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.C.I. [12], dont le siège social est sis [Adresse 8]
S.C.I. [8], dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentés par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [J] [P]
né le [Date naissance 2] 1993 à , demeurant [Adresse 10]
défaillant
S.C.I. [9], dont le siège social est sis [Adresse 11]
défaillant
S.C.I. [10], dont le siège social est sis [Adresse 12]
défaillant
E.P.I.C. 13 HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représenté par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [D] [R]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 10]
défaillant
Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 10]
défaillant
Madame [Z] [A] épouse [W]
née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10]
défaillant
* * *
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le :03 Novembre 2026
Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Présidentet par RUIZ Lidwine, Greffierà laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice des 23, 28, 29 avril et 19 mai 2025 l'[1] a fait assigner la SCI [3], la SCO [9], la SCI [10], la SCI [6], la SCI [12], la SCI [8], l'EPIC 13 HABITAT, monsieur [D] [R], monsieur [Y] [H], madame [K] [U], madame [Z] [W], monsieur [D] [P], la SCI [4], la SCI [5] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 15].
Aux termes de son exploit introductif d'instance elle demande au tribunal de :
JUGER RECEVABLE les demandes de l'[1]A titre principal,ORDONNER l'ouverture des opérations de compte liquidation, et partage de l'indivision entre les coindivisaires au titre du lot n°1255 sur la parcelle [Cadastre 2] H [Cadastre 1] à [Localité 5].DESIGNER pour y procéder madame, monsieur le Président de la [14], ou tout autre notaire qu'il plaira au Tribunal de céans.ORDONNER la publication a intervenir du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille au Service de la Publicité Foncière compétent.A titre subsidiaire, si le lot n°1255 n'était pas partageable en nature :ORDONNER la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Marseille du lot n°1255 de la parcelle [Cadastre 2] H [Cadastre 1]ORDONNER la publication de ladite vente par adjudication du lot n°1255 de la parcelle [Cadastre 2] H [Cadastre 1] au Service de la Publicité Foncière CompétentEn tout état de cause,CONDAMNER in solidum la SCI [3], la SCO [9], la SCI [10], la SCI [6], la SCI [12], la SCI [8], l'EPIC 13 HABITAT, monsieur [D] [R], monsieur [Y] [H], madame [K] [U], madame [Z] [W], monsieur [D] [P], la SCI [4], la SCI [5] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 15] à payer la somme de 3.000 € à l'association [1], au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.
Elle expose en substance être propriétaire indivise à hauteur de 17/144è des parts indivises du lot dont elle sollicite le partage, consistant en des places de parking non individualisés.
Par conclusions adressées au juge de la mise en état le 5 janvier 2026 madame [K] [U] demande que l'[1] soit déclarée irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité et d'intérêt pour agir, et condamnée à lui payer la somme de 2.400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs que les lots dont le partage est sollicité constituent en réalité des parties communes de la copropriété au sens de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1965, non susceptibles de partage ou de licitation.
L'EPIC 13 HABITAT a conclu le 8 avril 2026 dans le même sens et demande la condamnation de l'[1] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 15], la SCI [5], la SCI [15], la SCI [8], la SCI [3], la SCI [6], la SCI [4] et la SCI [9] ont conclu le 30 janvier 2026 dans le même sens et demandé la condamnation de l'[1] à leur payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'[1] a conclu le 2 février 2026. Elle demande au juge de la mise en état de :
JUGER RECEVABLES les demandes de l’[1] ;REJETER la fin de non-recevoir soulevée par madame [U] tirée du prétendu défaut de qualité et d’intérêt à agir ;DEBOUTER madame [U] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions incidentes ;Dans l’hypothèse, où le juge de la mise en état estimerait nécessaire de trancher la question de la qualification du lot n°1255, RENVOYER le dossier au fond par mention au dossier afin qu’il soit statué sur la fin de non-recevoir en application de l’article 789 in fine du code de procédure civile ;En tout état de cause, CONDAMNER madame [U] à verser à l’[1] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER madame [U] aux entiers dépens de l’instance.
Elle fait valoir que la qualité à agir s’apprécie exclusivement au regard de la titularité de droits réels sur le bien litigieux, indépendamment des débats de fond relatifs à sa qualification juridique, et qu'elle justifie être copropriétaire indivis du lot n°1255, à hauteur de 17/144èmes par la production de ses titres de propriété et des états hypothécaires.
Elle ajoute que le lot n°1255 est un lot privatif dès lors qu’il est numéroté et individualisé dans l’état descriptif de division du 6 mars 1975 ; précisément localisé (niveau 50 – 1er sous-sol) et doté de tantièmes propres, tant généraux que spéciaux, répartis entre ses indivisaires, qu'il a en outre fait l'objet de mutations successives en dehors de toute approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, qu'il fait en outre l'objet d'appels de charges.
Elle expose encore avoir intérêt pour agir, dès lors qu'elle n'a pu identifier l'ensemble des autres propriétaires indivis et ainsi purger leur droit de préemption.
Elle fait enfin observer que la requalification du lot en parties communes spéciales aurait une incidence sur la validité des précédentes mutations et des appels de charges afférents à ce lot.
La SCI [10], monsieur [D] [R], monsieur [Y] [H], madame [Z] [W] et monsieur [J] [P] n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au terme de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte « à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
L'intérêt à agir se définit, comme une condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel.
La qualité pour agir découle de l'existence d'un intérêt direct et personnel à la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'intervenant.
À ce titre l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès.
En l'espèce l'[1] justifie de l'existence à son profit de droits de propriété sur le lot n°1255 de la parcelle [Cadastre 2] H [Cadastre 1] a.
Elle a donc à ce titre qualité et intérêt à agir dès lors qu'il existe un litige, né et actuel, avec d'autres propriétaires, pour que soit tranché, conformément au droit, le différend concernant la nature et l'exercice de ces droits et en particulier les modalités de leur cession au moyen d'un partage et d'une licitation.
La question concernant la nature de ces droits de propriété et le statut du lot en question, en particulier l'existence ou non d'une indivision au sens de l'article 815 du code civil, relève de l'appréciation du bien-fondé de la demande de partage et de licitation, mais non de la recevabilité de l'action.
Les fins de non-recevoir seront donc rejetées.
Madame [U], l'EPIC 13 HABITAT, le syndicat des copropriétaire de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 15], la SCI [5], la SCI [15], la SCI [8], la SCI [3], la SCI [6], la SCI [4] et la SCI [9], qui succombent à l'incident, en supporteront in solidum les dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclarons l'[1] recevable en son action ;
Déboutons les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum madame [K] [U], l'EPIC 13 HABITAT, le syndicat des copropriétaire de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 15], la SCI [5], la SCI [15], la SCI [8], la SCI [3], la SCI [6], la SCI [4] et la SCI [9] aux dépens de l'incident ;
Renvoyons l'affaire à l'audience du juge de la mise en état du mardi 1er décembre 2026 à 9 heures, sans présence physique des avocats, pour les conclusions au fond de maître MINTZ dans les intérêts de l'[1].
AINSI PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.