Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/01104 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TCF
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Didier SAILLAN
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [E]
née le 01 Août 1945 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Didier SAILLAN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [J] ECHAFAUDAGE SUD
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 07 avril 2026, Madame [Y] [E] a fait assigner la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1103 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, de voir :
A titre principal :
- constater la résilition du bail commercial en date du 25 juin 2024 par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
- ordonner l’expulsion de la société [J] ECHAFAUDAGE SUD et de tous occupants de son chef, sans aucun délai
- fixer l’indemnité d’occupation due à compter de la résolution du bail à 4 645,67 euros par mois
Subsidiairement :
- renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire afin qu’il soit statué au fond
Dans tous les cas :
- condamner par provision la société [J] ECHAFAUDAGE SUD à payer la somme de 38 515,05 euros TTC outre 6 362,01 euros au titre de la provision sur charges
- condamner la société [J] ECHAFAUDAGE SUD à lui verser une indemnité d’un montant de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la société [J] ECHAFAUDAGE SUD aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement en date du 04 novembre 2025.
La demanderesse expose qu’elle est propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 5] ; que par acte sous seing privé du 25 juin 2024, elle a donné à bail les dits locaux à la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD ; qu’au mois d’août 2025, la société [J] ECHAFAUDAGE SUD a cessé de payer ses loyers ; que par acte du 04 novembre 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire lui a été signifié, pour la somme de 15 326,37 euros coût de l’acte inclus, en vain.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026.
La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude avec avis de passage conformément à l’article 656 du code de procédure civile, la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
L’état des privilèges et nantissements du chef de la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD ne fait état d’aucune inscription.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dipose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’'obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
- le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié le 04 novembre 2025 pour un montant de 15 326,37 euros dont 15 133,36 euros au titre des loyers impayés suivant décompte en date du 03 octobre 2025 et 193,03 euros au titre du coût de l’acte ;
- le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de la dette dans le délai prescrit ;
- le relevé de compte locataire arrêté au 02 septembre 2026 fait état d’un solde débiteur de 29 983,38 euros à la date de l’assignation.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 05 décembre 2025 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;
- de dire qu’à compter du 05 décembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;
- de condamner la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD à payer à Madame [Y] [E] la somme provisionnelle de 29 983,38 euros au titre de l’arriéré locatif à la date de la résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation due entre le 05 décembre 2025 et le 07 avril 2026, mensualité d’avril 2026 incluse et ce, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable ;
- de condamner la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 4 223,34 euros par mois, outre les charges, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
La demande tendant à voir majorer le montant du loyer de 10% pour fixer l’indenmité d’occupation, en application des stipulations contractuelles, sera rejetée car s’apparentant à une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.
La SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD succombant, elle sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant Madame [Y] [E] et la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD ;
DIT qu’à compter du 05 décembre 2025, la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] [Localité 6] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD à payer à Madame [Y] [E], à titre provisionnel :
1°) au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation due entre le 05 décembre 2025 et le 07 avril 2026, mensualité d’avril 2026 incluse, la somme de 29 983,38 euros ;
2°) au titre de l’indemnité d’occupation, la somme de 4 223,34 euros par mois, outre les charges, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD à payer à Madame [Y] [E] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [Y] [E] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL [J] ECHAFAUDAGE SUD aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 04 novembre 2025.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment