Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 -
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3
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COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 25/06231 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDXU
DATE : 13 Octobre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 08 Septembre 2026
Nous, Christine CASTAING, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 13 Octobre 2026,
DEMANDERESSE
S.C.I. [Q], dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2], n° SIREN 819 792 979, représentée par son Gérant en exercice, M. [G] [P], domicilié ès qualité audit siège
représentée par Me Alexandra BUTHION RIVIERE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
SELARL LEXNOT, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 380 100 503, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Maître [N] [D], notaire de la SCP LEXNOT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. IDA, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° SIREN 511 947 913, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié ès-qualités audit siège
représentée par Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte dressé par Me [I] [F], notaire à Montpellier, du 23 juin 2016, la SCI [Q] a acquis, dans un immeuble situé à Montpellier [Adresse 5] et [Adresse 6] le lot n°1 comprenant la totalité du rez-de-chaussée de l’immeuble et dans un ensemble immobilier situé, [Adresse 7] et [Adresse 8], une cave au sous-sol et des locaux à usage professionnel au rez-de-chaussée de l’immeuble.
Par exploit du 3 décembre 2025, la SCI [Q] a assigné au fond devant le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, la SARL IDA, la SCP Notariale LEXNOT et Maître [N] [D], notaire, afin de :
DIRE ET JUGER que le toit de l'ancien local A, lot 1 dépendant de la copropriété du [Adresse 5] à Montpellier est bien la propriété exclusive de la SCI [Q]
DIRE ET JUGER que le titre de propriété de la SARL IDA du 18/08/2019, ensemble le Règlement de copropriété du 26/06/2006 sont erronés et entachés d'une erreur de fond en ce qu'ils accordent des droits sur ledit toit et privent la SCI [Q] de son droit de propriété
CONDAMNER LA SARL IDA à cesser immédiatement et sous astreinte de 1000 € par jour sous huitaine suivant la signification de la décision à intervenir, l'usage illicite du fait de l’annexion dudit toit aménagé en terrasse à des fins commerciales ou non
La CONDAMNER au paiement d'une somme de 30 000 € pour l'usage illicite et la réalisation de gains en fraude du droit de propriété d'autrui et au titre du préjudice subi par la SCI [Q] du fait de l’annexion sauvage de son bien
Vu l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée par la loi~2011-331 du 28/03/2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Vu les 1240 et suivants du Code civil,
CONDAMNER Maître [N] [D] et la SCP LEX NOT, notaires associés à Montpellier à modifier à leurs frais le règlement de copropriété établi le 26/06/2002, ainsi que le titre de propriété relatif à la vente SCI LA SAUTERELLE / SARL IDA du 18/08/2009
LA CONDAMNER à /accomplissement à ses frais aux formalités pour la publication des actes modifiés auprès des services de la publicité foncière.
DIRE ET JUGER que la SCP LEXNOT a commis une faute dans l’établissement de ces actes et dans l'exercice de son obligation de moyens renforcée
Ce faisant
LA CONDAMNER à payer à la SCI [Q] la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice
CONDAMNER ensemble la SARL IDA et Maitre [N] [D] et la SCP LEXNOT au paiement à la SCI [Q] de la somme de 8000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, la SCP LEXNOT et Maître [N] [D] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir :
DESIGNER tel géomètre expert qu’il plaira au juge de la mise en état de désigner avec pour
mission de
- Se rendre sur place et visiter les lieux, à savoir les biens situés au [Adresse 9] et [Adresse 5], notamment la terrasse litigieuse
- Se faire communiquer les actes de vente, règlements de copropriété et plans des copropriétés du [Adresse 10] et [Adresse 5]
- Dire si la terrasse litigieuse est la propriété de la SCI [Q] et/ou de la SARL IDA et fixer les limites de propriété de chaque société
- Etablir un pré rapport et recueillir les observations des parties.
JUGER que les frais de consignation de la mesure d’expertise auront lieu aux frais avancés du demandeur à l’instance, la SCI [Q]
CONDAMNER la SCI [Q] aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 7 septembre 2026, la SARL IDA demande au juge de la mise en état de :
JUGER qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, sans que leur intervention n’emporte une quelconque reconnaissance de droits de la SCI [Q] sur le toit-terrasse litigieux ;
JUGER que la mesure sera ordonnée aux frais de Maître [D] et la SELAS LEXNOT, demandeurs à la mesure, ou à défaut, à ceux de la SCI [Q], demandeur à l’instance ;
RESERVER les dépens.
Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 7 septembre 2026, la SCI [Q] demande au juge de la mise en état de :
DEBOUTER la SCP LEXNOT et M. [N] [D] de leur demande d’expertise a fortiori
avec la mission sollicitée.
Subsidiairement,
Lui DONNER ACTE de ses expresses protestations et réserves à une mesure d’expertise
CONDAMNER la SARL IDA à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens distraits.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
A l'issue de l’audience d’incident du 8 septembre 2026 à laquelle les deux affaires ont été retenues et jointes, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 789 du code de procédure civile dispose en son 5° que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
La SCI requérante invoque au fond dans l’instance qu’elle a initiée la propriété du toit-terrasse de l’ancien local A et son annexion illicite par la société IDA.
Celle-ci produit notamment au soutien de ses demandes :
- Titre de propriété SCI [Q] du 23/06/2016
- Etat descriptif règlement de copropriété _
- Titre de propriété suite vente SCI LA SAUTERESSE / SARL IDA du 18/08/2009
- Règlements de copropriété [Adresse 11] [Adresse 10] du 21/06/1985 et du 26/06/2002
- Titre de propriété DARNALA / SCI LA SAUTERELLE du 26/06/2002.
Au soutien de sa demande d’expertise, l’étude notariale vise l’imbrication des immeubles sis [Adresse 9] à [Localité 3] dans « le quartier historique de [Localité 3] » qui rend impossible la détermination des limites de propriété et de fait le droit des parties sur la terrasse litigieuse.
Il est sollicité la désignation d’un géomètre-expert aux fins de :
« - Se rendre sur place et visiter les lieux, à savoir les biens situés au [Adresse 9] et [Adresse 5], notamment la terrasse litigieuse
- Se faire communiquer les actes de vente, règlements de copropriété et plans des copropriétés du [Adresse 10] et [Adresse 5]
- Dire si la terrasse litigieuse est la propriété de la SCI [Q] et/ou de la SARL IDA et fixer les limites de propriété de chaque société ».
La société IDA est propriétaire depuis le 18 août 2009 notamment du lot 4 de l’immeuble [Adresse 12], local professionnel « et une terrasse au 1er étage ».
Elle soutient que les propriétaires successifs de l’immeuble [Adresse 12] ont exploité une activité d’hôtellerie-restauration et que le toit-terrasse, accessible depuis le premier étage de l’immeuble, a toujours été exploité sans que les propriétaires du [Adresse 13] ne formulent la moindre réserve. Elle invoque notamment un témoignage repris dans un acte notarié, de Madame [W] [H] propriétaire de l’immeuble [Adresse 14] jusqu’au 11 octobre 2000 ainsi que les actes authentiques intervenus depuis 2002, et la jouissance continue, publique, paisible et de bonne foi du toit-terrasse par les propriétaires successifs du [Adresse 12].
Il doit être rappelé que l’expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier, qui est désigné pour donner un avis sur des points techniques dont dépendent la solution d’un litige.
Conformément à l’article 238 du Code de procédure civile, l’expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
En l’espèce, les limites de propriété ne sont pas réellement en cause, le litige portant sur la terrasse accessible par le 1er étage de l’immeuble [Adresse 12], qui constitue le toit du local propriété dans l’immeuble [Adresse 13].
Si l’analyse des titres et règlements de copropriété peut conduire à des difficultés du fait de mentions distinctes et apparemment contradictoires sur l’usage du toit-terrasse, la désignation d’un expert ne saurait intervenir pour tirer des conséquences juridiques sur l’analyse des titres et « déterminer qui est propriétaire de la terrasse litigieuse ».
Il appartiendra au tribunal de se prononcer sur les éléments probants qui lui seront soumis et en l’état de la mission sollicitée, la mesure d’expertise n’apparaît pas justifiée.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En l’état de la présente décision, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.
Sur la mise en état du dossier
Au vu du dossier de la procédure, il convient de renvoyer l’affaire à l'audience de mise en état électronique du 18 janvier 2027 en invitant les parties en défense à conclure au fond préalablement à cette date.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 795 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTONS la SCP LEXNOT et Maître [N] [D] de leur demande d’expertise ;
RÉSERVONS les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres demandes formulées par les parties ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 janvier 2027 en invitant les parties en défense à conclure au fond préalablement à cette date ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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