Texte intégral
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Madame [Y] [N] [D] épouse [Z]
née le 30 Septembre 1958 à [Localité 1] (17)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’Eure
DÉFENDEURS
Société PRO-POSE
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°532569159,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur [L] [J]
exerçant en nom personnel sous l’enseigne Entreprise de rénovation et d’entretien “E.R.E.S” Siret 333 053 452 00020 (activité : Travaux de maçonnerie générale et gros ½uvre de bâtiment)
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure substitué par Me BUZIT
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER à l’audience : Jade DUVAL
DÉBATS : en audience publique du 01 juillet 2026
ORDONNANCE :
- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision.
**************
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon bon de commande du 14 avril 2024, Mme [Y] [Z] a confié à la SAS PRO-POSE, exerçant sous l’enseigne DARTY, la réalisation de sa cuisine sur mesure au sein de sa maison située à [Localité 3], [Adresse 4], moyennant la somme de 17 559,45 euros TTC.
Un acompte de 12 207,68 euros a été versé par Mme [Y] [Z] le 26 juin 2025.
Préalablement à l’exécution des travaux, Mme [Y] [Z] a confié à M. [L] [J] la dépose des meubles préexistants, la réalisation d’un faux plafond, d’un doublage des murs ainsi que la pose d’une porte coulissante. Une facture d’un montant de 13 145 euros TTC a été émise le 19 juin 2025.
Les travaux ont été réceptionnés le 08 juillet 2025 avec la réserve selon laquelle les surmeubles n’ont pas été posés en raison d’une erreur sur la côte du faux plafond.
Mme [Y] [Z] a mis en demeure la SAS PRO-POSE exerçant sous l’enseigne DARTY, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2025 d’avoir à reprendre les désordres constatés et d’effectuer un deuxième métré afin de terminer les travaux.
Mme [Y] [Z] a fait dresser un procès-verbal de constat le 21 avril 2026 aux termes duquel il est notamment relevé que les éléments de cuisine non posés sont stockés dans une pièce à usage de bureau.
Par actes séparés de commissaire de justice des 29 mai et 02 juin 2026, Mme [Y] [Z] a fait assigner M. [L] [J] et la SAS PRO-POSE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Elle entend agir au fond à l’encontre de M. [L] [J] et de la SAS PRO-POSE sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1231 et suivants du Code civil.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 30 juin 2026, la SAS PRO-POSE demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de voir :
-débouter Mme [Y] [Z] de sa demande d’expertise dirigée à son encontre ;
à tout le moins,
-lui donner acte de ce qu’elle forme protestations et réserves sur la demande d’expertise ;
en toute hypothèse,
-condamner la partie succombante à l’instance à lui payer une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que :
-M. [L] [J] n’ayant pas respecté la hauteur de 2,75 mètres lors de la réalisation du faux plafond, il était impossible d’installer les surmeubles, de sorte que seule la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être retenue.
-la mesure d’expertise ne présente aucune utilité dans la mesure où toutes les difficultés techniques sont clairement identifiées.
À l’audience du 01er juillet 2026, M. [L] [J] n’a pas constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
En l’espèce, il est d'ores et déjà établi par le constat d'huissier que le plafond après travaux est à une hauteur de 2m60 au lieu de 2m75 et que les surmeubles sont trop hauts pour pouvoir être installés en l'état.
Une mesure d'expertise n'améliorerait pas la situation probatoire d'[Y] [Z], la question de la responsabilité éventuelle des défendeurs ne pouvant être résolue que par l'analyse que le juge du fond éventuellement saisi pourra faire des obligations contractuelles des uns et des autres.
La demande sera rejetée.
Sur les frais du procès
[Y] [Z] sera condamnée aux dépens et à payer à la SAS PRO-POSE la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
REJETTE la demande d’expertise ;
CONDAMNE [Y] [D] épouse [Z] aux dépens
CONDAMNE [Y] [D] épouse [Z] à verser à la SAS PRO-POSE la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le greffier La présidente
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