Texte intégral
N° RG 26/03714 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLAB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/03714
N° Portalis DB2E-W-B7K-OLAB
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mireille STIEBERT-LACOUR
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Mireille STIEBERT-LACOUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Mireille STIEBERT-LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 40
DEFENDEURS :
Madame [D] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Monsieur [W] [E]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 7 août 2020 ayant pris effet le 1er septembre 2020, M. [I] [Z] ayant pour mandataire la S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a donné à bail à Mme [D] [E] pour une durée de trois ans un logement à usage d’habitation de type studio, lot 132, 7ème étage situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 450,00 € outre les provisions pour charges de 80,00 € payable mensuellement à échoir le premier jour du terme.
Par acte sous seing privé du 7 août 2020, M. [W] [E] s’est porté caution solidaire des engagements de Mme [D] [E].
Des loyers étant de nouveau demeurés impayés après commandement de payer en date du 27 novembre 2025, M. [I] [Z] a fait assigner Mme [D] [E] et M. [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG à l’audience du 29 juin 2026 par acte de commissaire de justice des 24 février et 9 avril 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel la locataire, étudiante, a rencontré des difficultés financières du fait de la suppression de sa bourse, son père, caution, ayant lui-même rencontré des problèmes d’activité. Elle souhaite rembourser la totalité de sa dette. Elle est favorable à un accompagnement social lié au logement.
M. [I] [Z], représenté par son conseil, au soutien de son dépôt de dossier de plaidoirie et de son acte introductif d’instance demande de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation signé entre les parties aux torts exclusifs de Mme [D] [E] ;
En conséquence,
- condamner Mme [D] [E] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer sans délai et sous astreinte de 15€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce indépendamment de l’indemnité d’occupation ;
- fixer l’indemnité d’occupation due en cas de maintien dans les lieux au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.
- dire et juger que cette indemnité d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
- condamner solidairement Mme [D] [E] et M. [W] [E] à lui payer cette indemnité d’occupation ;
- les condamner solidairement à lui payer les loyers et provisions sur charges dus entre la date de la signification de la présente assignation et le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 589,20 € au titre des arriérés de loyers, provisions sur charges outre les intérêts au taux légal avec effet du commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 novembre 2025 ;
- les condamner solidairement à lui payer une indemnité de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner in solidum en tous les frais et dépens, y compris les frais du commandement de payer.
Mme [D] [E] et M. [W] [E] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter bien que régulièrement et respectivement assignés par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement….»
1. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 14 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat .
Il est admis que l’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, manquement qui justifie la résiliation judiciaire du contrat.
Il est établi que ni Mme [D] [E] ni sa caution solidaire, M. [W] [E], ne paient régulièrement les loyers et accessoires ayant contraint le bailleur à leur délivrer le 27 novembre 2025 et dénoncer un commandement de payer pour le montant en principal de 1 246,68 €, montant qui n’a pas été intégralement soldé, les versements d’allocation logement s’imputant sur le mois de référence et non sur l’apurement du passif. Les mensualités courantes n’ont pas été réglées.
La preuve du manquement grave est ainsi rapportée et la résiliation du contrat de location sera prononcée à la date de l’assignation du présent jugement.
3. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
Le bail est assorti d’un engagement de caution solidaire.
Mme [D] [E], occupante sans droit ni titre à cette date, et M. [W] [E] seront condamnés in solidum, en vertu de l’article 1240 du Code civil et conformément à la demande, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation au caractère indemnitaire et compensatoire pour la période courant du 8 août 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges.
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible.
4. SUR L’ÉVACUATION DES LIEUX
Mme [D] [E], occupante sans droit ni titre, sera condamnée ainsi que tous occupants de son chef à restituer le logement qu’elle occupe, à défaut, il pourra être procédé à son expulsion.
Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
L’expulsion n’étant pas demandée, il y a lieu d’assortir la présente décision d’une astreinte de 15 € par jour de retard à évacuer les lieux passé le délai de 2 mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.
5. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
M. [I] [Z] produit un décompte en date du 9 février 2026 démontrant que Mme [D] [E] et M. [W] [E] restent lui devoir la somme de 2 128,67 € au quittancement du mois de février 2026 exigible à la date de l’audience.
Mme [D] [E] et M. [W] [E], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
La demande formulée par assignation incluant le mois de février 2026 est ainsi fondée.
Il y a lieu également à les condamner au paiement des loyers et charges dus entre le 1er mars 2026 et le 7 août 2026, date de la résiliation du contrat de location.
Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 1 589,20 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil outre les loyers et charges dus entre le 1er mars 2026 et le 7 août 2026.
6. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [D] [E] et M. [W] [E], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, les coûts du commandement de payer relèvent des frais irrépétibles.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [D] [E] et M. [W] [E] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 550,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location du 7 août 2020 ayant pris effet le 1er septembre 2020 entre M. [I] [Z], d’une part, et Mme [D] [E], d’autre part, portant un logement à usage d’habitation de type studio, lot 132, 7ème étage situé [Adresse 7] – [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 1] à la date du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [D] [E] ainsi que tous occupants de son chef à restituer le logement qu’elle occupe ;
CONDAMNE Mme [D] [E], faute d’avoir volontairement libéré les lieux passé le délai de 2 mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, au paiement d’une astreinte de 15 € par jour de retard à évacuer les lieux et restituer les clés.
CONDAMNE in solidum Mme [D] [E] et M. [W] [E] à verser à M. [I] [Z] une indemnité mensuelle d’occupation payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant à compter du 8 août 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant résultant des loyers et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
CONDAMNE solidairement Mme [D] [E] et M. [W] [E] à payer à M. [I] [Z] au titre des loyers et charges dus au 9 février 2026 la somme de 1 589,20 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation outre les loyers et charges dus entre le 1er mars 2026 et le 7 août 2026 ;
CONDAMNE in solidum Mme [D] [E] et M. [W] [E] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum Mme [D] [E] et M. [W] [E] à payer à M. [I] [Z] la somme de 550 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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