Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05737 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5ZA
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2026, à 10h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [N] [A]
né le 24 avril 1991 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Charlotte Thominette, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
et de M. [H] [J], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 05 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par Mme [Q] de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/00721 et celle introduite par M. [N] [A] enregistrée sous le n° RG 26/0722,
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [N] [A] et déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [N] [A] régulière,
- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme [C] préfète de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [N] [A] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [A] pour une durée de vingt six jours à compter du 04 octobre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 05 octobre 2026, à 14h19, par M. [N] [A] ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE [C] PROCÉDURE
M. [N] [A], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée le 1er décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Nanterre.
Par décision du 25 septembre 2026, notifiée à l'intéressé le 30 septembre 2026 à 10 heures 25 à l'issue de son incarcération, la préfète de l'Essonne l'a placé en rétention administrative.
M. [N] [A] a contesté cette décision de placement en rétention.
Il a, par ailleurs, formé le 30 septembre 2026 un recours devant le tribunal administratif de Versailles contre la décision administrative relative à son éloignement, recours enregistré sous le n° 2613218-11.
Le 4 octobre 2026 à 8 heures 30, la préfète de l'Essonne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes d'une requête aux fins de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 5 octobre 2026 à 10 heures 20, le magistrat du siège, après jonction des procédures, a déclaré régulière la décision de placement en rétention, rejeté les moyens soulevés par l'intéressé, déclaré recevable la requête préfectorale et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
M. [N] [A] a relevé appel de cette décision.
Au soutien de son recours, il invoque notamment l'absence de production, avec la requête préfectorale, d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il soulève également l'irrégularité de l'avis donné au procureur de la République antérieurement à la prise d'effet du placement, l'absence d'interprète, une erreur manifeste d'appréciation affectant la décision de placement ainsi qu'un défaut de diligences de l'administration.
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [N] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la requête préfectorale et l'actualisation du registre
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du même code.
Il résulte par ailleurs des articles L. 743-9 et L. 744-2 du même code que le magistrat doit être en mesure de s'assurer, notamment au regard des mentions du registre de rétention, que la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir effectivement ses droits pendant toute la durée de la mesure.
[C] Cour de cassation en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée permettant le contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que l'intéressé ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, n° 23-10.130 ; 1re Civ., 4 septembre 2024, n° 23-12.550).
Il ne peut en outre être suppléé à l'absence d'une pièce justificative utile lors de la saisine par sa seule production ultérieure à l'audience, sauf à justifier de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.352).
En l'espèce, M. [N] [A] a saisi le tribunal administratif de Versailles dès le 30 septembre 2026 d'un recours concernant son éloignement. Cette requête a été enregistrée à cette date et communiquée à la préfète de l'Essonne le 1er octobre 2026.
Cependant, la copie du registre jointe à la requête préfectorale déposée le 4 octobre 2026 ne comporte aucune mention de ce recours, la rubrique " tribunal administratif - recours formulé le" étant demeurée vierge.
Une copie distincte et actualisée du registre produite à la procédure porte au contraire la mention manuscrite d'un " recours formulé le 30/09/2026 ".
Contrairement à ce qu'a soutenu à l'audience l'avocat de la préfecture, aucune pièce au dossier (courrier électronique) n'établit que la copie du registre actualisé a été adressé dans un trait de temps pour compléter la requête.
Il est ainsi établi que la copie du registre annexée à la requête préfectorale ne retraçait pas, au jour de la saisine du magistrat, l'état actualisé de la situation de M. [N] [A], alors que le recours avait été exercé plusieurs jours auparavant.
Cette omission porte sur un événement procédural intervenu pendant la rétention et expressément destiné à être retracé dans le registre. [C] production ultérieure d'une copie mise à jour ne saurait régulariser la requête, aucune impossibilité de produire dès la saisine un registre actualisé n'étant alléguée ni établie.
[C] requête préfectorale devait en conséquence être déclarée irrecevable.
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance entreprise de ce chef et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à prolongation du maintien de M. [N] [A] en rétention administrative.
Ce moyen suffisant à mettre fin à la rétention, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens développés au soutien de l'appel.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 5 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes,
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS IRRECEVABLE la requête de la préfète de l'Essonne aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [N] [A],
DISONS N'Y AVOIR LIEU AU MAINTIEN de M. [N] [A] en rétention administrative,
RAPPELONS à M. [N] [A] qu'il demeure tenu de déférer à la décision d'éloignement dont il fait l'objet, conformément à l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé, à son conseil, à la préfète de l'Essonne et au ministère public,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 07 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète
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