Texte intégral
ARRET
N°31
[G]
C/
CPAM [Localité 1] [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [Z] [G]
- CPAM [Localité 1] [Localité 2]
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM [Localité 1] [Localité 2]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
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N° RG 24/03630 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFMA - N° registre 1ère instance : 23/00086
Jugement du tribunal judiciaire de Douai (pôle social) en date du 26 juillet 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant et non représenté
ET :
INTIMEE
CPAM [Localité 1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Service contentieux pôle judiciaire - [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [J] [U], munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS et PROCEDURE
Selon jugement du 26 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Douai (pôle social) statuant sur la contestation de M. [Z] [G] à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1]-[Localité 2] (la caisse) de refus de prise en charge de la maladie déclarée le 29 avril 2022, confirmée par la commission de recours amiable de la caisse, a :
- débouté M. [G] de sa demande de désignation d'un troisième CRRMP
- débouté M. [G] de sa demande de prise en charge de la maladie déclarée le 29 avril 2022 (déficit auditif) au titre du tableau n° 42
- condamné M. [G] aux dépens
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Selon déclaration du 23 août 2024, M. [G] a formé appel de ce jugement qui lui a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 27 juillet 2024.
Aux termes de sa déclaration d'appel, il indique qu'il donne mandat à M. [E] [Q] vice- président de l'[1] pour intervenir à l'appui de sa demande et demande à la cour d'appel de transmettre à l'[1] copie de tous les courriers qui lui sont adressés.
Par courrier du 30 septembre 2025 expédié à l'adresse indiquée dans la déclaration d'appel comme étant celle de M. [G], le greffe de la cour d'appel a convoqué ce dernier à l'audience du 3 novembre 2025 à 13 h 30 devant la chambre de la protection sociale de la cour d'appel d'Amiens. Le courrier précise qu'il appartenait à M. [G] d'aviser son représentant de la date d'audience.
À cette audience, seule la caisse s'est présentée, sollicitant la confirmation du jugement.
SUR CE, LA COUR :
L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Il résulte de l'article 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la procédure est orale.
La procédure sans représentation obligatoire applicable aux contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En outre, l'article 937 du même code précise que "le demandeur (c'est à dire l'appelant en cause d'appel) est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience".
Aucune disposition n'impose au greffe d'adresser une convocation aux conseils des parties ou à leurs représentants.
En l'espèce, en ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel alors qu'il avait été régulièrement convoqué à l'audience dans les conditions de l'article 937 du code de procédure civile, M. [G] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi, la cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre ou dont elle saisie conformément aux articles 946 et 446-1 du code de procédure civile en cas de dispense de comparution, et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
En conséquence, le jugement sera confirmé.
Succombant, M. [G] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré;
Y ajoutant,
Condame M. [G] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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