Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19289 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKEL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 mai 2023 -Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/55936
APPELANTE
S.A.R.L. GSD IMMOBILIER,
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexis Sobieraj, avocat au barreau de Paris, toque : K111
Ayant pour avocat plaidant Me Maxime Filluzeau, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
Mme [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre Lumbroso de la SELARL L&A, avocat au barreau de Paris, toque : P 54
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*******
Rappel des faits et de la procédure :
La société GSD immobilier, dirigée par M. [E], est spécialisée dans la gestion locative de biens immobiliers pour le compte de clients particuliers ou de personnes morales. Du 1er avril 2016 au 1er avril 2022, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, Mme [L] y a occupé le poste de responsable gestionnaire locative, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, prévoyant une rémunération brute mensuelle de 2 500 euros outre une prime annuelle.
Le 31 mars 2022, invoquant une falsification et une surcharge concernant plusieurs chèques dont Mme [L] était bénéficiaire, M. [E], en qualité de gérant de la société GSD immobilier, a formé opposition à leur paiement.
Selon la décision entreprise, par assignation en référé délivrée le 23 juin 2022 à sa demande et aux termes de ses observations écrites visées le 4 avril 2023, soutenues oralement, Mme [L] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir ordonner la mainlevée de l'opposition frauduleuse formée sur les chèques de 1 893, 34 euros, 2 014, 63 euros, 1 154, 01 euros contre-passés le 10 mai 2022 et sur les chèques de 1 416, 66 euros, 706, 66 euros, 3 116, 59 euros et 276, 96 euros contre-passés le 18 mai 2022 et condamner la société GSD immobilier à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Retenant qu'aucune falsification, ni aucune fraude n'était établie, par ordonnance du 24 mai 2023, ledit juge des référés a :
- ordonné la mainlevée de l'opposition frauduleuse formée sur les chèques de 1 893, 34 euros, 2 014, 63 euros, 1 154, 01 euros contre-passés le 10 mai 2022 et sur les chèques de 1416, 66 euros, 706, 66 euros, 3 116, 59 euros et 276, 96 euros contre-passés le 18 mai 2022 ;
- rejeté les demandes reconventionnelles ;
- rejeté les demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société GSD immobilier aux dépens.
Par acte effectué par voie électronique le 29 juin 2023, la société GSD immobilier a déclaré interjeter appel de cette décision, afin d'en obtenir l'annulation ou la réformation en ce qu'elle a :
- ordonné la mainlevée de l'opposition frauduleuse formée sur les chèques de 1 893, 34 euros, 2 014,63 euros, 1 154,01 euros contre-passés le 10 mai 2022 et sur les chèques de 1 416,66 euros, 706,66 euros, 316,59 euros et 276,96 euros contre-passés le 18 mai 2022 ;
- rejeté les demandes reconventionnelles de la société GSD immobilier ;
- rejeté les demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile formées par la société GSD immobilier ;
- condamné la défenderesse aux dépens avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, la société GSD immobilier a demandé à la cour de :
- déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par elle contre l'ordonnance de référé du 24 mai 2023 entreprise,
- infirmer, en toutes ses dispositions, ladite ordonnance,
statuant à nouveau,
- juger recevables et bien fondées les oppositions formées sur les chèques n°4213974, n°4213978, n°4285432, n°4213976, n°4213977, n°4213979, n°4213980,
- en conséquence, débouter Mme [L] de ses demandes, fins et conclusions, ainsi que de son appel incident concernant la demande de mainlevée de l'opposition frauduleuse formée sur les trois chèques de 316,59 euros, 258,73 euros et 374,25 euros,
en tout état de cause,
- condamner Mme [L] à verser à la société GSD immobilier :
- 10 000 euros à titre d'amende civile,
- 30 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts,
- 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Filluzeau conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, outre aux dépens de l'instance.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023, Mme [L] a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et y ajoutant de :
- ordonner mainlevée de l'opposition frauduleuse formée sur les chèques de 316,59 euros,
258,73 euros et 374,25 euros contre-passés le 31 mai 2022,
- condamner la société GSD immobilier à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par message par voie électronique du 15 janvier 2024, le conseil de la société GSD immobilier a informé la cour de la cessation d'activité du conseil de l'intimée depuis le 31 décembre 2023.
Par arrêt du 23 avril 2024 (Pôle 1 - chambre 3, affaire inscrite sous le numéro du répertoire général 23/11537), en application de l'article 369 du code de procédure civile, cette chambre a :
- constaté l'interruption de l'instance par l'effet de la cessation des fonctions de Me Jean-Dominique Leboucher, avocat de l'intimée ;
- dit que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;
- réservé les dépens.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, la société GSD immobilier a fait assigner Mme [L] devant cette cour, lui décernant sommation de comparaître sous la constitution d'un nouvel avocat pour que l'instance soit reprise.
Par acte du 5 décembre 2025, Me [N] a déclaré se constituer aux lieu et place de Me [Z] pour assurer la défense des intérêts de Mme [L].
L'affaire a été rappelée pour être plaidée à l'audience du 30 juin 2026, où après débat, elle a été mise en délibéré au 24 septembre suivant.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
La décision entreprise :
Au cas présent, pour fonder sa décision, le premier juge a retenu qu'il était versé aux débats plusieurs pièces dont des exemplaires de signatures du gérant de la société GSD immobilier et un rapport amiable d'un graphologue produit par la société GSD Immobilier [en réalité, ce rapport était produit par Mme [L]] qui établissent que la signature portée sur les chèques litigieux correspond à celle du gérant de cette société, de sorte qu'il n'est établi aucune falsification, ni aucune utilisation frauduleuse des chèques litigieux, étant observé, d'une part, que Mme [L] indique avoir perçu pendant plusieurs années diverses commissions, primes et heures supplémentaires sous forme de chèques remplis par ses soins à la demande de M. [E], gérant de société GSD immobilier, et signés par ce dernier, étant observé qu'il est établi, au vu des pièces versées aux débats, qu'elle a bien reçu une prime avec ce modus operandi lors du versement d'une commission octroyée par son employeur à l'occasion d'une transaction immobilière, d'autre part, que les éléments versés aux débats par la défenderesse, sont insuffisamment précis et circonstanciés pour caractériser une utilisation frauduleuse des chèques litigieux. Il en a déduit qu'il y avait lieu de donner mainlevée des oppositions litigieuses concernant les sept chèques au titre desquels Mme [L] l'avait saisi.
Moyens articulés par les parties à hauteur d'appel :
Poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, la société GSD immobilier précise que le motif de son opposition au paiement des chèques correspond bien à une utilisation frauduleuse des chèques détournés par Mme [L] et non à leur falsification et/ou surcharge. Elle expose qu'en réalité les investigations menées ont conduit à mettre au jour l'utilisation frauduleuse par Mme [L] de quelque 328 chèques, depuis le 8 juin 2017, pour un préjudice estimé à 325 738,21 euros ce pour quoi, après enquête pénale, le procureur de la République de Paris a engagé contre elle des poursuites devant le tribunal correctionnel. Elle précise que les chèques au titre desquels Mme [L] a saisi le juge des référés y sont inclus. Elle indique que Mme [L] a émis ces chèques à son profit alors qu'elle ne disposait d'aucune délégation de signature, les opérations litigieuses étant tirées sur le compte de tiers et qu'afin de masquer les détournements, elle a procédé à la comptabilisation sur les comptes concernés des écritures de charges fictives. Elle fait valoir qu'en tout état de cause, Mme [L] a reconnu avoir encaissé par erreur ces différents chèques et accepté de les rembourser avant de changer radicalement de version et qu'elle ne justifie aucunement des raisons pour lesquelles elle a encaissé ces différents chèques sur son compte bancaire personnel. Elle soutient que le rapport de l'expert graphologue ne lui est pas opposable en ce qu'il n'est corroboré par aucun autre élément de preuve objectif. Enfin, elle précise que la décision de la Commission des sanctions de l'autorité des marchés invoquée par Mme [L] ne concerne pas la société GSD immobilier mais la société GSD Gest.
Au contraire, Mme [L] soutient que c'est à tort que la société GSD immobilier a fait opposition concernant trois chèques de 1 893,34, 2 014,63 et 1 154,01 euros contre-passés le 10 mai 2022, quatre chèques de 1 416,66, 706,66, 316,59 et 276,96 euros contre-passés le 18 mai 2022 et trois chèques de 316,59 euros, 258,73 euros et 374,25 euros, contre-passés le 31 mai 2022, ces trois derniers chèques n'étant pas visés dans la décision entreprise. Elle observe que les chèques ne comportent aucune surcharge et qu'ils n'ont pas davantage été falsifiés, alors qu'elle les a remplis et qu'ils ont été signés par M. [E], conformément à sa volonté. Selon elle, l'absence de falsification de la signature de ce dernier est démontrée par le rapport de l'expert graphologue assermenté qui est produit. Elle explique que ces chèques lui ont été remis à titre de rémunération complémentaire pour les tâches effectuées hors du cadre de son contrat de travail. Elle précise que du fait du lien de subordination qui la liait à son employeur, elle était obligée d'exécuter les directives qui lui étaient donnés même si elle considérait que le mode de fonctionnement de la société était anormal. Elle ajoute que son employeur a attendu son départ à la retraite pour faire illicitement opposition aux chèques signés par ses soins et ainsi remis.
Réponse de la cour d'appel :
La cour rappelle que, comme l'a retenu à bon droit le premier juge, sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier qui prévoient que :
' Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition'.
En application de ces dispositions, le juge des référés n'a pas le pouvoir de rejeter la demande au motif qu'il existerait une contestation sérieuse. Dès lors qu'il retient que le titulaire du compte n'établit pas la véracité du motif allégué, il doit nécessairement ordonner la mainlevée de l'opposition. Pour refuser la mainlevée de l'opposition, il peut retenir toute opposition soulevée devant lui, dès lors qu'elle est fondée sur l'une des causes prévues à l'article L. 131-35 précité.
Il est jugé que l'utilisation frauduleuse d'un chèque ne se limite pas seulement au cas où il y a eu contrefaçon ou falsification du titre, mais peut également être retenue lorsque celui-ci a été obtenu et utilisé à la suite de man'uvres frauduleuses (cf. notamment Cass. Com., 19 déc. 2000, n°98-10.420 ; Com., 22 octobre 2002, n° 01-03.562; Com., 1er avril 2014, pourvoi n° 13-11.252).
Au cas présent, il n'est pas discuté que Mme [L] a été employée par la société GSD immobilier durant six ans avant de faire valoir ses droits à la retraite. A ce moment, suivant reçu dont les parties ne contestent pas en être signataires à la date du 31 mars 2022, Mme [L] a reconnu recevoir 'pour solde de tout compte' un chèque émis par la société GSD immobilier d'un montant de 4 456,90 euros au titre de sa rémunération de mars 2022 ainsi que des indemnités de congés payés, de sa prime de 13ème mois, de l'indemnité compensatrice de congés payés, du forfait Navigo et de l'indemnité de départ à la retraite.
Les pièces produites concernent les chèques litigieux suivants qui ont été soumis au premier juge, dont copie du recto est versée, ainsi que les avis d'impayés dont chacun a fait l'objet :
- chèque n°4213978, daté du 31 mars 2022, d'un montant de 2 014,63 euros et l'avis d'impayé du 10 mai 2022 le concernant,
- chèque n°4213974, daté du 14 mars 2022, d'un montant de 1 893,34 euros et l'avis d'impayé du 11 mai 2022 le concernant,
- chèque n°4285432, daté du 31 mars 2022, d'un montant de 1 154,01 euros et l'avis d'impayé du 11 mai 2022 le concernant,
- chèque n°4213976, daté du 30 mars 2022, d'un montant de 1 416,66 euros et l'avis d'impayé du 19 mai 2022 le concernant,
- chèque n°4213977, daté du 21 mars 2022, d'un montant de 706,66 euros et l'avis d'impayé du 19 mai 2022 le concernant,
- chèque n°4213979, daté du 31 mars 2022 d'un montant de 316,59 euros et l'avis d'impayé du 19 mai 2022 le concernant,
- un chèque n°4213980, daté du 30 mars 2022, d'un montant de 276,96 euros et l'avis d'impayé du 19 mai 2022 le concernant.
Ces chèques, dont le montant total s'établit à 7 778,85 euros (2014,63 + 1893,34 + 1154,01 + 1416,66 + 706,66 + 316,59 + 276,96), tous tirés du compte n° 520065105 détenu par la société GSD immobilier auprès du Crédit industriel et commerçant (CIC) et tous mentionnant comme bénéficiaire le nom '[L]', s'ils comportent des dates étagées entre le 14 et le 31 mars 2022, antérieures à la rupture du contrat de travail dont bénéficiait Mme [L], ont tous été présentés à l'encaissement après celle-ci. En outre, selon les lettres d'avis d'impayé adressées par la Caisse de crédit agricole des Côtes d'Armor aux époux [L], il apparaît que ces chèques ont fait l'objet d'une opposition au motif précisé d'une 'falsification/surcharge'.
Mme [L] reconnaît avoir elle-même rédigé ces chèques, mais prétend que le gérant de la société GSD immobilier les a signés, ce qu'a dénié celui-ci.
Mme [L] produit pour démontrer son affirmation un rapport établi à sa demande par Mme [Q], graphologue à qui elle a soumis dix chèques datés du 10 au 31 mars 2022, dont ceux listés ci-avant, ainsi que neuf pièces de comparaison. Au terme de ses investigations, cet expert a conclu dans les termes suivants : 'Nous avons effectué personnellement le rapport technique en comparaison d'écriture qui nous était confiée à titre privé. Nous sommes par conséquent en mesure de déposer la conclusion suivante, sur la foi et en l'état des documents qui nous ont été confiés, tant en Question qu'en Comparaison.
L'absence de différences significatives et les similitudes observées entre les signatures de Question et de Comparaison (schéma général des signatures et vivacité du tracé) nous permettent de dire que les signatures analysées sur les chèques litigieux sont compatibles avec les signatures sincères de Monsieur [P] [E].
Seules la signature codifiée Q10 n'est pas complètement conforme aux signatures de Comparaison'.
Il convient d'observer que ce faisant l'expert n'exclut pas catégoriquement la possibilité d'une imitation de la signature apposée sur les chèques qui lui étaient soumis, et que même il l'envisage s'agissant du chèque n°4285432, daté du 31 mars 2022, d'un montant de 1 154,01 euros.
De plus, comme le souligne, la société GSD immobilier cet examen d'écritures opéré par Mme [Q], n'a pas été effectué contradictoirement à son égard. Elle fait encore valoir, à juste titre, que la signature de son dirigeant figurant sur son passeport ne correspond pas à celle portée sur les chèques litigieux. Elle verse aussi l'avis d'un autre expert, la société Stelliant qui a examiné 271 chèques litigieux et a retenu qu'il semble que leur écriture se rapproche de celle de Mme [L] et que la signature de M. [E] semble avoir été imitée. Outre, la similitude d'écritures observée sur ces 271 chèques établis à l'ordre de Mme [L] pour un montant global de 226 533,84 euros, l'expert a relevé qu' 'afin de masquer les détournements', Mme [L] 'comptabilisait sur les comptes des propriétaires concernés des écritures de charges fictives', les chèques litigieux étant débités du compte tiers, fonds mandant.
De surplus, il résulte d'échanges noués par électronique entre les parties qu'après le départ de Mme [L], le 28 avril 2022, celle-ci a été interrogée par son ancien employeur quant à l'origine du chèque n°4285432, daté du 31 mars 2022, d'un montant de 1 154,01 euros, dont copie lui était adressée par courriel. Dans son message, M. [E] lui précisait "On dirait une mauvaise imitation de ma signature".
Mme [L] lui répondait en ces termes :
'Coucou [P].
Je suis dans le train. La signature était hier et tout s'est bien passé. J'ai remis l'attestation à [R].
Mais le chèque c'est quoi. Le montant correspond à celui que [D] cherchait et pour lequel j'ai retrouve l'écriture. Une imitation de ta signature ' Pourquoi Mais ce que je comprends moins c'est le bénéficiaire.
Je ne comprends rien.
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ce chèque est à mon nom..
[...]
Oui puisqu'il a été débité du compte de GSD. Je regarde mon compte mais je ne comprends rien. Pourquoi ce chèque est à mon nom!!
Il correspond à des charges.
Qu'est ce que c'est que ça '
[...]
[P].
Le chèque est bien sur mon compte. Je crois comprendre ce qui s'est passé. J'avais 2 chèques à envoyer ce jour là. Celui ci au syndic et un chèque de mon amie à envoyer à ma banque.
J'ai inversé les 2 chèques et je viens d'interroger mon amie son chèque lui a été retourné.
Les montants étaient très proches 1250 et 1154.
[P] Je suis très ennuyée vis à vis de toi mais j'ai fait une erreur.
Je te prie de me croire
Je vais te retourner le montant.
[W]'.
Il est constant que Mme [L] n'a pas procédé au remboursement. Elle n'a pas non plus justifié de l'existence de l'autre chèque invoqué. Elle n'a pas précisé comment elle avait pu obtenir le chèque de 1 154,01 euros libellé à son ordre et signé avant de le remettre à son banquier pour encaissement sur son compte.
En tout état de cause, Mme [L] n'a pas utilement contesté la teneur de ces échanges mais a prétendu dans une lettre ultérieure adressée le 9 mai 2022 à son ancien employeur que les chèques avaient été établis en règlement de commissions de 50 % lui revenant au titre des trois ventes suivantes :
- [T]/[O] de 20 000 euros,
- [V]/[U] de 22 000 euros,
- [B] [F] de 4 000 euros.
Or, elle n'a cependant pas cru devoir justifier ni de ces ventes, ni de son rôle dans celles-ci. Elle n'a pas davantage expliqué comment devaient être calculées les commissions ainsi revendiquées, ni en quoi les montants des chèques litigieux correspondraient à celles-ci.
C'est ainsi que de ce qui précède il doit être retenu que l'opposition au paiement des chèques effectuée par la société GSD immobilier est bien conforme aux dispositions précitées en présence d'une utilisation manifestement frauduleuse de ceux-ci. Par voie de conséquence, la décision entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, la cour rejettera la demande de mainlevée présentée par Mme [L].
Sur les demandes au titre du caractère abusif de la procédure
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 32-1 du code de procédure civile énonce que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés'. Si ces dispositions consacrent le pouvoir du juge de sanctionner le comportement d'une partie, une autre partie est irrecevable à former une demande de condamnation à une amende à ce titre.
Il est constant que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie ( cf. Cass. 2ème civ. 22 novembre 2001, n° 00-16.969). Reste que l'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas d'une faute tenant notamment à la malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol. Outre la nécessaire démonstration d'une telle faute, encore doit-il aussi être justifié de la réalité du préjudice invoqué et qui en découlerait.
S'il résulte de ce qui précède que la société GSD immobilier n'est pas recevable à demander la condamnation de Mme [L] à lui payer une amende civile, en revanche, il apparaît justifié de lui allouer la somme de cinq mille (5 000) euros à titre de dommages et intérêts en juste réparation du préjudice qu'a provoqué cette procédure initiée par Mme [L] aux fins d'obtenir la mainlevée d'oppositions à paiement de chèques obtenus frauduleusement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, notamment s'agissant d'y inclure tel ou tel frais.
En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
L'article 699, alinéa 1er, du même code prévoit que "Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision".
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu du sens de cet arrêt, la décision entreprise sera aussi infirmée du chef des frais de procédure.
Partie perdante, Mme [L] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de l'instance non compris dans les dépens.
Elle sera, en outre, condamnée à payer à la société GSD immobilier la somme de cinq mille (5 000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de 'distraction' formée à ce titre par le conseil de la société GSD immobilier ne peut être accueillie favorablement alors qu'elle ne concerne pas les dépens.
PAR CES MOTIFS
Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
Déboute Mme [L] de ses demandes ;
Déclare irrecevable la demande de condamnation de Mme [L] au paiement d'une amende civile ;
Condamne Mme [L] à payer à la société GSD immobilier la somme de la somme de cinq mille (5 000) euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Mme [L] aux dépens de première instance et d'appel ;
Rejette la demande de Mme [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [L] à payer à la société GSD immobilier la somme de la somme de cinq mille (5 000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société GSD immobilier sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT