Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me FORESTIER
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me HUERRE
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/00591 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZY
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Juin 2018
JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A. [O] [H] [J] [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109
Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/00591 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [P] [Q] est propriétaire des lots n°57 (un appartement au rez-de-chaussée) et 72 (une cave).
Par acte du 14 juin 2018, M. [Q] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant ce tribunal afin de voir réputée non écrite la clause de répartition des charges du règlement de copropriété et, subsidiairement, désigner un expert pour établir une nouvelle grille de répartition de charges.
Par jugement avant-dire droit du 4 juin 2019, le tribunal a ordonné une expertise, désigné M. [C] [Y] et sursis à statuer sur les autres demandes.
L’expert a rendu son rapport le 21 janvier 2022.
Lors de l’assemblée générale du 21 novembre 2022, les copropriétaires ont approuvé la grille de répartition des charges établie par le cabinet DE QUENETAIN et entérinée par l’expert judiciaire, puis l’assemblée générale du 5 juillet 2023 a approuvé une nouvelle grille de répartition établie par le cabinet DE QUENETAIN.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, M. [Q] sollicite de :
« Il est demandé au tribunal judiciaire de PARIS de dire et juger Monsieur [Q] tant recevable que bienfondé en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
Et y faisant droit,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société [F] [B], à verser à Monsieur [Q] la somme de 11.397,77 euros à Monsieur [Q] à titre de dommages et intérêts
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 5], représenté par son syndic, la société [F] [B], à verser à Monsieur [Q] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société [F] [B], aux entiers dépens en compris les frais d’expertise judiciaire »
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, le syndicat des copropriétaires demande de :
« DIRE [J] JUGER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] recevable et bien fondé en ses demandes ;
En conséquence :
DEBOUTER Monsieur [Q] de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [Q] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens comprenant les frais de la présente instance dont distraction est requise au profit de la SELARL HP [J] Associés. »
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été close par ordonnance du 26 janvier 2026 et l’affaire appelée à l’audience de plaidoirie du 13 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/00591 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZY
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande indemnitaire
M. [Q] fonde sa demande sur la résistance abusive du syndicat des copropriétaires à ne pas appliquer la nouvelle grille de répartition de charges entre 2018 et 2022. Il précise que le syndicat des copropriétaires avait été informé pour la première fois en 2008 et une deuxième fois en 2013 du caractère illicite de la répartition des charges. De même, les copropriétaires ont, à deux reprises, rejeté la résolution visant à modifier la répartition des charges, lors des assemblées générales des 12 mai 2014 et 7 avril 2016.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’intervention d’un expert était nécessaire pour déclarer non écrite la précédente grille et qu’il n’a ensuite aucunement tardé à faire appliquer la nouvelle grille de répartition puisqu’elle a été validée lors de l’assemblée générale du 5 juillet 2023 à effet du 1er janvier 2023 afin de respecter le précédent vote de l’assemblée générale de 2022 et que la nouvelle grille s’applique à compter du moment où cette dernière a été validée par les copropriétaires et non de manière rétroactive, en sorte qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
Il conteste par ailleurs le calcul du préjudice allégué par le demandeur en ce que les tantièmes des charges chauffage et ascenseur ne sont pas les mêmes que pour les charges générales et que, chaque année, les dépenses annuelles sont régularisées avec un remboursement ou un solde débiteur à régler non pris en compte par le demandeur.
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Au soutien de sa demande, M. [Q] verse notamment un rapport de la société CODEXIMMO du 20 novembre 2008 faisant apparaître pour certains lots, notamment le lot n° 57, une mauvaise répartition du rapport quote-part/surface alors que la clause de répartition de charges générales du règlement de copropriété prévoyait une répartition selon les tantièmes de propriété.
Cependant, lors des assemblées générales ordinaires successives des 4 juin 2013, 12 mai 2014 et 7 avril 2016, des résolutions visant à modifier les grilles de répartition de charges ont été rejetées faute de recueillir l’unanimité des votes.
Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas qu’il était informé de longue date de l’irrégularité de la grille de répartition de charges.
Le demandeur n’établit cependant pas la résistance abusive du syndicat des copropriétaires alors que des résolutions ont été successivement mises à l’ordre du jour de l’assemblée générale pour modifier la répartition des charges. En outre, sur la période considérée, de 2018 à 2022, il ne saurait être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas appliquer une nouvelle grille de répartition alors que la présente instance avait été initiée le 14 juin 2018 par M. [Q] aux fins justement de réputer non écrite la clause de répartition de charges et d’établir une nouvelle répartition. Le jugement du 4 juin 2019 ordonnant l’expertise relevait d’ailleurs que le rapport de la société CODEXIMMO de 2008 ne pouvait être entériné car il était déjà obsolète. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires a mis en œuvre sans tarder la nouvelle grille de répartition lorsqu’elle a été adoptée par l’assemblée générale après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire.
Au surplus, M. [Q] ne démontre aucunement son préjudice, qu’il a calculé de façon erronée en divisant le total des charges de l’immeuble (calculées en multipliant le total des charges personnellement acquittées par les tantièmes généraux) par 206, correspondant aux nouveaux tantièmes de charges générales affectés aux lot n°57 (202) et 72 (4). En effet, comme le relève le syndicat des copropriétaires, ce calcul ne permet pas de distinguer les charges générales des charges de chauffage ou d’ascenseur pour lesquelles les tantièmes de charges sont différents d’après les derniers appels de fonds produits par le défendeur, ni ne prend en compte les régularisations de charges opérées chaque année.
La demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Compte tenu de l’issue de litige, ayant néanmoins permis de modifier la grille de répartition de charges illicite, même si le demandeur succombe en sa demande indemnitaire résiduelle, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, comprenant les frais d’expertise.
L’équité commande dans ces conditions de rejeter les demandes réciproques fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande indemnitaire de M. [P] [Q] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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